Numéro de SIRET : 378 354 864 00050, Dont le siège est situé à ZAC LES BALARUCS BP 53 84510 CAUMONT SUR DURANCE, Représentée par --- agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CFDT, représentée par ---, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CFDT se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 26 novembre 2025 à l’issue de laquelle les parties sont convenues des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société ODYA et l’Organisation syndicale CFDT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2026.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
CFDT, représentée par ---, Délégué Syndical
- Pour l’employeur :
---, Président
---, Directeur Général
---, DRH
---, RRH
-Pour le CSE :
---
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ODYA.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront.
Article 3 –Objet de l’accord
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 - Salaires effectifs
A compter du 01 janvier 2026 est prévu :
Taux horaire : 2.5% d’augmentation pour l’ensemble du personnel ouvrier répartie de la manière suivante :
Au 01/01/2026 : Taux horaire à l’embauche pour un conducteur receveur 140 V à 13.59€ brut soit 1.5% d’augmentation.
Au 01/09/2026 : Taux horaire à l’embauche pour les conducteurs receveur 140V à 13.73€ brut soit 1% d’augmentation.
La grille de salaire est annexée, signée, au protocole d’accord. A compter du 01/01/2026, il est également prévu 1.5% d’augmentation pour l’ensemble des employés, agent de maitrise et cadres.
Article 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 02/01/2024 portant organisation du temps de travail.
Article 6 - Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant aménagement du temps de travail en date du 02/01/2024 sont maintenues.
Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.
L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche… Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
Article 8 - Entretiens professionnels
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, les parties engageront des négociations au cours de l’année 2026 pour réviser l’accord d’entreprise du 30 octobre 2024 sur les entretiens professionnels, afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives.
Article 9 – Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences pour 2025 sera remis aux syndicats et au CSE. Le détail du suivi des formations 2025 sera inscrit au bilan social mais fera également parti de l’ordre du jour de la réunion CSE prévu en janvier 2026.
Article 10 – Accord d’intéressement
Les parties conviennent qu'un accord d'intéressement sera négocié et mis en place pour récompenser la performance de l'entreprise et impliquer davantage les salariés dans les résultats de celle-ci. Cet accord sera soumis à la signature des parties dès qu'il aura été finalisé, dans un délai qui ne pourra excéder le 28 février 2026.
Article 11 – Accord de participation
Les parties conviennent qu'un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sera rédigé et négocié au cours de l'année 2026. Cet accord sera soumis à la signature des parties dès qu'il aura été finalisé, dans un délai qui ne pourra excéder le 31 aout 2026.
Article 12 - Dispositions diverses
Les parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L2242-15 du code du travail.
Article 13- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
