L’association Œuvre Normande des Mères (ONM), dont le siège social est situé au 57 avenue de Bretagne, Immeuble Bretagne à Rouen (76100), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part
Et,
Le syndicat Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par Madame , Déléguée Syndicale, D’autre part,
Préambule
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Le présent accord contient des dispositions relatives :
Aux salaires effectifs
A la Durée effective et l’organisation du temps de travail
A l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
A l’égalité professionnelle homme/femme
A la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
A l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Au droit à la déconnexion
A la mobilité des salariés
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
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ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. Au terme de 3 réunions en date des 30/09/2024, 21/10/2024, et 18/12/2024, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’association Œuvre Normande des Mères et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Œuvre Normande des Mères, actuels et futurs.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours des réunions en date des 30/09/2024 et 21/10/2024, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’association.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
ARTICLE 4 – CONTENU
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Les salaires effectifs de l’ONM résultent de la stricte application de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Les parties sont conscientes et ont convenu qu’aucune amélioration des salaires de l’ensemble de l’association n’était envisageable en l’état actuel des financements et au vu du contexte politique et économique plus qu’incertain. Il est rappelé que, si la valeur du point, fixée par la convention collective, n’a pas évolué depuis le 1er juillet 2022, la prime « Segur » a été étendue à l’ensemble des salariés n’en bénéficiant pas en Juillet 2024. Cependant, il est convenu d’améliorer la situation des personnels en temps partiel en signant un accord collectif prévoyant le maintien de salaire des salariés n’ouvrant pas droit, de par leur contrat de travail, à indemnisation de leurs arrêts de travail par la sécurité sociale, annexé au présent accord.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les salariés peuvent, avec l’accord de la direction, aménager leur temps de travail :
En demandant la mise en place du travail à temps partiel ou d’un temps plein
En évoquant leurs contraintes familiales lors de l’élaboration des plannings
Mise en œuvre et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’ONM s’engage à communiquer annuellement dans le rapport social les résultats de l’étude de rémunération qu’elle effectuera, afin de mesurer d’éventuels écarts de rémunération, et à mettre en place un comité de suivi si des écarts non justifiés par des critères strictement objectifs venaient à apparaitre.
Par ailleurs, l’ONM a mis en place et applique une grille d’attribution de primes sur des critères objectifs de charge de travail, afin d’éviter tout octroi de prime de manière subjective et qui pourrait reposer sur des considérations sexuées.
Epargne salariale
Aucun régime d’épargne salariale ne peut être mis en place à l’ONM, les financeurs de l’association ne prenant pas en charge cette ligne budgétaire.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’ONM rappelle son attachement au principe d’équité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
L’ONM met en place des services facilitant l’organisation personnelle des salariés : ils ont en effet accès de manière prioritaire aux places des crèches de Canteleu et de Bapeaume pour leurs enfants et se voient appliquer un tarif préférentiel.
L’ONM décide par ailleurs de se fixer un objectif de progression dans ce domaine, après avis des élus du CSE récolté en 2022, en sensibilisant les encadrants aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, via une action de formation collective qui sera inscrite au plan de formation 2026. Le nombre d’encadrants formés sera communiqué aux élus du CSE après réalisation de ladite formation.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Les recrutements se font sur des critères objectifs de diplôme et d’expérience.
Le budget de la formation professionnelle est articulé en 2 parties :
une partie pour financer les formations collectives
une partie pour financer les formations individuelles
Les formations collectives sont proposées par l’employeur dans le cadre de l’amélioration des compétences des salariés mais également dans un souci d’amélioration des conditions de travail, de manière volontaire pour les salariés.
Les demandes de formations individuelles sont validées par la Direction puis gérées par le Comité Social Economique en lien avec la personne en charge des relations avec l’OPCO Santé.
Conditions de travail
L’ONM souhaite favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes. La direction s’engage donc :
à rappeler aux encadrants la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement
à répondre par écrit à l’ensemble des demandes de passage à temps plein ou à temps partiel.
Ces 2 engagements seront chiffrés au 31/12 de chaque année et publiés dans le rapport social.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Comme prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’ONM s’est doté d’un référent handicap qui est à disposition de tous les salariés souhaitant faire part de leurs difficultés ou connaitre les obligations et devoirs de l’ONM au sujet de sa politique globale Handicap.
Droit à la déconnexion
Chaque salarié doit pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle. A ce titre, l’ONM instaure le droit de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours fériés, jours RTT, week-end, férié, arrêts de travail…). Ce droit à la déconnection concerne tous les salariés, y compris ceux qui bénéficient d’un statut cadre.
Droit d’expression directe et collective des salariés
L’ONM défend les droits d’expression tant individuelle que collective de l’ensemble de ses salariés en mettant en place des procédures de consultation des salariés autant que nécessaire et en s’engageant à répondre aux demandes individuelles ou collectives émanant des élus syndicaux, du CSE ou de salariés.
Depuis la fin de l’année 2022, l’ONM s’est dotée d’un système d’adresses mail professionnelles harmonisé, facilitant ainsi les communications internes et externes, ainsi que d’un espace de partage de document interne permettant la communication, la mise en commun et le partage de document de travail, dans le respect de la charte informatique et du règlement intérieur.
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Incitation à l’usage des modes de transports vertueux
L’ONM propose ce jour la signature d’un accord collectif d’entreprise instituant de manière pérenne le forfait mobilités durables, annexé au présent accord. En parallèle, l’ONM s’engage à prendre contact avec différentes instances pour étudier les modalités de mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Entreprise au cours de l’année 2025 sur l’ensemble des territoires.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer 3 fois par an, avant le 30 juin afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision ou de signer un nouvel accord avant la réalisation des budgets prévisionnels N+1.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2025
Pour l’employeur Pour Solidaires Sud Santé Sociaux Directeur Général Déléguée Syndicale
