ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la gestion annuelle des Congés Payés (Annuels – ARTT – Exceptionnels)
Entre les soussignés : L’Office Public de l’Habitat OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT ayant son siège au n° 12, avenue des Brichères – BP 357 – 89 006 AUXERRE Cedex, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommé « L’OAH » d’une part, et, Les délégués syndicaux, M. XXX représentant la C.F.D.T., et M. XXX représentant l’U.N.S.A., en vertu du mandat dont ils disposent. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conscients de l’importance de garantir à l’ensemble du personnel la plus grande visibilité quant aux droits aux congés payés légaux, exceptionnels et ARTT octroyés dans le cadre du protocole d’accord du 13 décembre 2001 relatif à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et dans un souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière. Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l’O.A.H. La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif social qui participe à la performance globale de l’O.A.H. Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés annuels, congés exceptionnels, RTT, congés pour évènements familiaux etc…).
Confirmer à tout le personnel la possibilité de disposer de ses droits à congés et ARTT dès le 1er janvier de chaque année.
Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés et ARTT dès son intégration à l’O.A.H.
Spécifier certaines pratiques notamment en matière de congés payés pour évènements familiaux.
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés et jours ARTT.
Impliquer le personnel et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés et jours ARTT.
Titre 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’O.A.H.
Titre 2 – Appréciation du droit à congés payés légaux (congés annuels)
Art 2-1 : Période de référence La période annuelle de référence pour les congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Art 2 -2 : Ouverture des droits à congés payés légaux La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. Art 2-3 : disponibilité des droits à congés payés et ARTT Les personnels disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux, exceptionnels et ARTT dès le 1er janvier de chaque année. Ces droits sont :
Personnel sur 5 jours travaillés
29 jours de congés annuels 20 jours de ARTT(Les fixes mensuelles sont supprimées et transformées en disponibles toute l’année)
Personnel sur 4 jours travaillés
24 jours de congés annuels Pas de ARTT
Personnel à temps partiel
Un calcul sera fait par le Département Ressources Humaines au prorata du nombre hebdomadaire de jours travaillés.
Titre 3 : Prise des congés payés et ARTT
Art 3-1 : Modalités de prise des congés payés et jours ARTT 3-1-1. Le Principe Les congés payés et ARTT doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. Au 31 janvier de chaque année, les responsables de départements et de services remettront au département R.H. la planification prévisionnelle des vacances de leurs collaborateurs directs en concertation avec eux et en assurant la bonne continuité du service. Cette planification sera réalisée pour la période allant jusqu’au 30 septembre de chaque année. De plus, les responsables de départements ou de services informeront chaque personne qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés et ARTT de l’année et seront fondés à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leur solde avant la fin de la période , soit avant le 31 décembre de chaque année, ou jusqu’au dernier jour des vacances scolaires de fin d’année, ou qu’ils les placent dans le Compte Epargne Temps, conformément aux dispositions en vigueur.
Titre 4 : Prise des jours et heures de récupération
Art 4-1 Modalités de prise des jours et heures de récupération Les jours et heures de récupération acquis du 1er janvier au 30 septembre de l’année doivent être soldés au 31 décembre de la même année. Les jours et heures de récupération acquis au cours de la période du 1er octobre au 31 décembre seront reportés sur l’année suivante.
Titre 5 : Le Compte épargne temps
Art 5-1 : Ouverture du Compte épargne temps L’ouverture du Compte épargne temps est possible pour le personnel employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. L’ouverture du Compte épargne temps peut être demandée par écrit à tout moment de l’année. Art 5-2 : Alimentation du Compte épargne temps
Le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20.
Les jours ARTT
Le nombre total de jours épargnés ne peut pas excéder 60 jours. Art 5-3 : Utilisation du Compte épargne temps Les jours de congés du compte épargne temps ne peuvent être utilisés qu’une fois la totalité des congés de l’année épuisés. Le personnel pourra choisir de fractionner l’utilisation de son Compte épargne temps, l’unité minimale étant la demi-journée. Art 5-4 : Clôture du Compte épargne temps Le Compte épargne temps devra être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les fonctionnaires ou à la date de radiation des effectifs pour les salariés. En cas de retraite pour invalidité, de démission, de licenciement ou de décès et en cas d’impossibilité de solder le Compte épargne temps avant l’échéance, une indemnisation forfaitaire sera appliquée.
Titre 6 : Les autorisations spéciales d’absence
Art 6-1 : Les différentes autorisations spéciales d’absence Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux personnels lors de la réalisation de certains évènements, conformément au tableau suivant :
MOTIF
Nombre de jours(agent à 5 j)
Nombre de jours(agent à 4 j)
JUSTIFICATIF
Naissance
3 jours à prendre au moment de la naissance de l'enfant 2,5 jours à prendre au moment de la naissance de l'enfant Extrait de naissance + 11 jours calendaires de paternité + 11 jours calendaires de paternité Demande écrite de l'agent
Adoption
3 jours à prendre au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer 2,5 jours à prendre au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer Extrait de naissance + attestation du Conseil Général
Mariage ou PACS de l'agent
5 jours 4 jours Extrait de mariage ou contrat d'engagement
Mariage ou PACS d'un enfant
1 jour 1 jour Extrait de mariage ou contrat d'engagement
Décès grand-père, grand-mère, oncle, tante, neveu, nièce (famille et belle-famille)
1 jour 1 jour Extrait de décès
Déménagement
1 jour 1 jour Justificatif de la nouvelle adresse
Délai de route avec déplacement long (décès, maladie grave…)
1/2 à 1 jour en fonction de la destination 1/2 à 1 jour en fonction de la destination Justificatif du motif précisant le lieu
Examens médicaux obligatoires : surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement
Durée de l'examen Durée de l'examen Justificatif médical
PMA : actes médicaux
Durée acte Durée acte Justificatif médical
PMA pour le conjoint
Jusqu'à trois actes en fonction du temps de travail Justificatif médical
Consultation médicale d'un spécialiste hors département
1/2 à 1 jour 1/2 à 1 jour Attestation de présence avec heure de sortie
Garde et hospitalisation d'un enfant malade de moins de 16 ans (consultations médicales - dans et hors département - non comprises)
6 jours 5 jours Certificat médical attestant la présence obligatoire d'un parent à domicile Si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint ne bénéficie pas d'autorisation 12 jours ouvrables ou 15 jours consécutifs 9,5 jours ouvrables ou 12 jours consécutifs
Hospitalisation enfant de moins de 16 ans
Certificat d'hospitalisation
Hospitalisation enfant de plus de 16 ans, conjoint, parents, beaux-parents
3 jours 2,5 jours Certificat d'hospitalisation
Urgences
Certificat de passage du salarié, conjoint ou enfantSuivant le temps d'absence en heure (Chronotime) pour une courte durée ou en demi-journée
Survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours 1.5 jours
Médaille du travail
1 journée 1 journée
Fonctions électives
Durée de la réunion Durée de la réunion Convocation
Concours :
Convocation
1/2 journée avant épreuves écrites 1/2 journée avant épreuves écrites
1/2 journée avant épreuves orales 1/2 journée avant épreuves orales
Epreuves Durée effective Durée effective
Congés divers (juré d'assises…)
Durée effective Durée effective Convocation
Don du sang
1/2 journée 1/2 journée Justificatif
Art 6-2 : Modalités d’octroi Les autorisations spéciales d’absence sont accordées sur demande adressée au responsable de service ou de département et ne seront validées par le Département Ressources Humaines qu’après la remise de(s) justificatif(s) adéquat(s). Par ailleurs, elles ne pourront être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d’absence ne pourront être accordées pendant un congés annuel ou faire l’objet de récupération ou de report.
Titre 7 : Dispositions diverses
Art 7-1 : Date d’effet Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019 après avoir été soumis aux Institutions représentatives du personnel et signé par les délégués syndicaux. Art 7-2 : Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes.
Fait en cinq exemplaires originaux, à AUXERRE, le 18 octobre 2018.
Le délégué syndicalLe délégué syndicalLe Directeur Général C.F.D.T U.N.S.A XXXXXX XXX
