La Fédération de l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE)
Association Reconnue d’Utilité Publique Ayant son siège social au 101 bis, rue de Ranelagh - 75016 PARIS Représentée par , en qualité de Président de l’Association, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée l’Association
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par
SEP-UNSA, représentée par
SNESIP CFE-CGC, représentée par
SNEPAT-FO représentée par
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Art 1. Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » au sein de la fédération nationale OCCE.
Art 2. Durée des mandats
Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé de manière consécutive à quatre reprises soit pour une durée qui ne peut excéder 12 ans.
Art 3 Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. L’ensemble de la délégation participe aux réunions convoquées par la direction. Le temps passés en réunions convoqués par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et les frais de transport pour s’y rendre sont pris en charge par l’employeur.
Art 4. Réunions du CSE
Le comité social et économique se réunit neuf fois par an au minimum sur une journée.
Art 5. Consultation ponctuelle et BDES
Lors d’une consultation ponctuelle, la direction doit envoyer les informations utiles pour cette consultation au minimum 5 jours francs avant la date de la réunion.
Art 6. Commission santé, sécurité et conditions de travail
Il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail de quatre membres choisis au sein de la délégation du personnel au CSE. Cette commission se réunira quatre fois par an, une demi-journée, accolée à une réunion du CSE sur convocation de l’employeur. Le temps passés en réunions convoqués par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et les frais de transport pour s’y rendre sont pris en charge par l’employeur.
Art 7. Dispositions diverses
Un bilan sera fait à la fin de la première mandature de 3 ans portant sur le fonctionnement du CSE et de la commission SST.
Art 8. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt définies à l’article 12 du présent accord.
Art 9. Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 12. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Art. 10. Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois La dénonciation doit être précédée d'une consultation du comité d'entreprise.
Art 11. Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris Le……………………………………… En 7 exemplaires originaux.
Pour la Fédération OCCE
en qualité de Président
Pour les organisations syndicales :
en qualité en qualité de déléguée syndicale SNEPAT-FOde délégué syndical SNESIP CFE-CGC
en qualitéen qualité de déléguée syndicale SEP-UNSAde déléguée syndicale CGT
