ENTRE LES SOUSSIGNES: La Fédération de l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) Association Reconnue d'Utilité Publique Ayant siège social 101 bis, rue du Ranelagh -75016 PARIS Représentée parxxxxxxxxxxxx, Directeur général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après désignée l'Association D'une part ET: Les organisations syndicales suivantes : • Le syndicat FERC-CGT agissant par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale, • Le syndicat SEP-UNSA agissant par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, • Le Syndicat ASSO Solidaires, agissant par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est fait état de l’intégration de l’accord dit de la Carte de Grenoble dans le corps de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2011 ; L’employeur constate que le sujet de l’accord dit de la Carte de Grenoble, s’il a été saisi et mis en œuvre dans une négociation annuelle obligatoire, ne relève pas du champ visé par la loi aux articles Article L2242-1 et suivants; Que le constat est soumis aux organisations syndicales, et que l’article 3 inscrit à la Nao 2011 y est supprimé et transféré en tant qu’accord propre ci-dessous, sans modification de celui-ci.
Article 1 - Emploi
“Les parties se sont entendues sur les principes suivants en matière d'emploi :
Présence d'un détaché par Académie ;
Présence d'un deuxième détaché dans l'Académie si celle-ci comprend 4 départements au moins ;
Présence d'un troisième détaché pour les Académies de plus de 200.000 adhérents;
Présence humaine dans chaque département: ouverture de postes d'animateurs non-enseignants ;
Maintien des postes d'animateurs non-enseignants déjà recrutés ;
Maintien des postes de détachés partagés. “
Article 2 - Durée de l'accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme défini : la mise en œuvre de l’accord résultant des discussions, telles que prévues dans l’accord de méthode du 19.12.24.
Article 3 - Révision
L'accord de révision fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après.
Article 5 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet. Un exemplaire original sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au CSE.
En 5 exemplaires, Paris, le 19 décembre 2024
Pour la Fédération OCCE :
xxxxxxxxxxxxxx,
En qualité de Directeur général,
Pour les organisations syndicales :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale FERC-CGT
xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical SEP-UNSA
xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical ASSO SOLIDAIRES
