Accord définissant le périmètre de mise en place du CSE et la durée des mandats de ses membres
Accord définissant le périmètre de mise en place du CSE et la durée des mandats de ses membres
ENTRE D’UNE PART :
La Direction de l’Office International de l’Eau, Association reconnue d’utilité publique par décret du 13 septembre 1991 et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 22 rue de Madrid à Paris 75 008 et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 314 901 729 et le code APE est le 8559A, IDCC 1516 ;
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales :
SYNAFOR-CFDT située 47, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris
CGT-SNPEFP sis 263 située rue de Paris, 93515 MONTREUIL Cedex
UNSA-FESSAD située 21 rue Jules FERRY – 93170 Bagnolet
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Validité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et pour la durée des mandats des membres élus du CSE.
Article 2 – Périmètre du CSE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’association.
Article 3 – Durée des mandats
Par dérogation à l’article L.2314-33 et conformément à l’article L.2314-34 du Code du Travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 3 ans.
Fait à Limoges, Le 22 novembre 2024 Le Secrétaire Général Les organisations syndicales représentatives
