Procès-verbal d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés :
L’Office International de l’Eau, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 22 rue de Madrid, 75008 Paris, SIRET n° 314 901 729 000 74, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Association » ou « l’OiEau »
La Direction de l’OiEau et les Délégué(e)s Syndicaux se sont réunis le 30 avril 2024, afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.
Les documents de travail ayant été remis aux Délégué(e)s Syndicaux par mail le 12 avril 2024, les parties se sont accordées sur le déroulé des négociations.
Au cours de la réunion du 30 avril 2024, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du fort engagement des équipes de l’OiEau qui a permis un très bon résultat 2023.
Dans ce contexte très positif, voici les mesures retenues dans le cadre de cet accord :
Mai 2024 : versement de la participation 2023 (54 000 € bruts),
Mai 2024 : attribution d’une
prime annuelle exceptionnelle d’un montant global brut de 130 000 euros bruts chargés (soit un montant identique de 625 euros brut par ETP),
Juin 2024 : versement de l’intéressement 2023 (544 000 € bruts),
Juillet 2024 : attribution d’une enveloppe de 1,5 % de la Masse Salariale 2023 pour la campagne
d’augmentations individuelles 2024,
Septembre 2024 : attribution d’une enveloppe de 3,5 % de la Masse Salariale 2023 pour la campagne
d’augmentations collectives 2024 (soit une augmentation mensuelle de 125 euros bruts par ETP),
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à
11 € (contre 9,50€ auparavant).
Pour rappel, nous avions déjà consacré dans le courant 2023 :
Mai 2023 : une enveloppe de 135 000 euros bruts à l’attribution d’une prime annuelle exceptionnelle (soit environ 1091 euros brut pour un ETP),
Juin 2023 : une enveloppe de 442 394,34 euros bruts à l’intéressement (soit une moyenne de 3 351 euros bruts par bénéficiaire),
Juin 2023 : une enveloppe de 227 079 euros bruts aux augmentations collectives (soit 140 euros bruts par salarié(e) et 4% de la masse salariale),
Juillet 2023 : une enveloppe de 113 539 euros bruts aux augmentations individuelles, (soit 2% de la masse salariale),
Lors de cette NAO, les participants ont convenu de l’importance pour notre association :
de continuer à investir fortement dans ses ressources humaines afin de répondre à la stratégie de développement de l’OiEau,
tout en conservant une capacité d’investissement importante pour :
la rénovation et mises aux normes de nos bâtiments,
nos plateformes pédagogiques,
des aménagements de mobiliers et d’infrastructures informatiques…
Les parties se sont réunies le 30 avril 2024, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OiEau, sauf disposition contraire ou précisant une catégorie particulière de salarié(e)s.
Article 2 : Mesures retenues
2.1 Augmentation collective
La Direction de l’OiEau a convenu d’attribuer
3,5 % de la masse salariale brute chargée 2023 à une augmentation collective.
Cette masse salariale brute s’élève à 6 226 404,08 euros (source liasse fiscale feuillet 11, montant brut des salaires DSN). L’enveloppe réservée à l’augmentation collective est donc de : 217 924 euros bruts. Soit un montant brut de
125 euros par mois et par salarié(e)s (sur la base des ETP 2023 : soit 141 ETP)
Les critères de répartition seront les suivants :
Cette augmentation salariale mensuelle sera effectuée sous la forme d’un montant identique pour toutes et tous, au prorata du temps de travail,
Pour en bénéficier, il faut avoir été présent(e) dans les effectifs de l’OiEau au 1er janvier 2024,
Date d’application : Il est convenu que cette augmentation collective soit déclenchée à partir des paies de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juin 2024.
2.2 Augmentations individuelles
La Direction a convenu d’attribuer
1,5 % de la masse salariale brute 2023 pour une campagne d’augmentations individuelles. Cette masse salariale brute s’élève à 6 226 404,08 euros, soit une enveloppe de 93 396 euros bruts.
La campagne d’augmentations individuelles sera déclenchée sur les paies du mois de juillet 2024.
2.3 Prime annuelle
L’enveloppe retenue pour cette prime annuelle exceptionnelle s’élève à 130 000 euros bruts chargés (environ 88 500 euros bruts), soit un montant de
625 euros bruts pour un ETP.
Cette prime s’adresse aux salarié(e)s présent(e)s à la date de versement, soit le 25 mai 2024. Elle sera versée sur la paie de mai 2024 au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2023.
2.4 Versement de l’intéressement
Le versement de l’intéressement 2023 sera effectué au 15 juin 2024 selon l’accord d’entreprise en vigueur.
2.5 Augmentation de la valeur du ticket restaurant
Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 11 euros (contre 9,50 euros auparavant). Ainsi la part salariale sera de 4,40 euros et la part patronale de 6,60 euros par ticket.
A titre purement indicatif, le gain en pouvoir d’achat théorique s’élève à 18 euros par mois pour 20 tickets restaurant.
Article 3 : Durée et application de l’accord Le présent accord portant sur des faits ponctuels, il n’y a, par conséquent, pas de notion de durée d’application.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Il sera communiqué aux représentant(e)s du personnel, ainsi qu’aux salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
