Accord relatif À l’attribution des titres-restaurant au sein de l’office national des forÊts
Entre, les soussignÉs
L’Office national des forêts, dont le siège social est situé 2 bis, avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704 Maisons-Alfort Cedex, représenté par Mme XXXX, agissant en qualité de directrice générale
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé et de droit public de l’Office National des Forêts, représentées par :
M. le Délégué Syndical central de la CFTC-AGRI ;
M. le Délégué Syndical central d’EFA-CGC ;
M. le Délégué Syndical central de la FGA-CFDT ;
M. le Délégué Syndical central de la FNAF-CGT ;
M. le Secrétaire National de la CGT FORÊT ;
Mme. la Secrétaire Générale d’EFA-CGC ;
M. le Secrétaire Général de FORÊT PUBLIQUE UNSA ;
M. le Secrétaire Général du SNUPFEN Solidaires ;
L’alliance SYNERGIES-FO / CFTC ;
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PrÉambule PAGEREF _Toc140138889 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc140138890 \h 3 Article 2 - Les principes de la politique restauration au sein de l’ONF PAGEREF _Toc140138891 \h 3 Article 3 - Attributions des titres-restaurant PAGEREF _Toc140138892 \h 3 Article 4 - Valeur et financement des Titres-Restaurant PAGEREF _Toc140138893 \h 4 Article 5 – SUIVI DE l’accord PAGEREF _Toc140138894 \h 4 Article 6 - RÉvision PAGEREF _Toc140138895 \h 4 Article 7 – PUBLICITE Et DÉpôt de l’accord PAGEREF _Toc140138896 \h 5 PrÉambule L’Office National des Forêts est composé d’environ 8 200 femmes et hommes répartis sur le territoire métropolitain et les cinq départements d’Outre-mer.
Les parties constatent la diversité des conditions d’exécution de travail nécessaires à l’accomplissement des missions de diverses natures confiées à l’ONF.
Les parties s’accordent à mettre en œuvre une politique de restauration plus ambitieuse, allant au-delà de la seule obligation de mettre à disposition un local ou un emplacement de restauration conforme aux prescriptions légales, en élaborant un accord collectif avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ONF visant à permettre d’offrir à tous les personnels une solution de restauration permettant la prise effective d’une pause déjeuner.
Cet accord se substitue aux NDS 16-G-1991 et 16-G-1992 relatives au titres-restaurant qui sont en conséquence abrogées.
Article 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique dans les mêmes dispositions :
Aux agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public) ;
Aux salariés liés à l’Office national des forêts par un CDI ou un CDD ;
Aux salariés en contrat d’apprentissage ;
Aux stagiaires rémunérés ;
Aux intérimaires ;
Aux engagés et volontaires de service civique.
Article 2 - Les principes de la politique restauration au sein de l’ONF
Au regard des attendus indiqués dans le préambule de l’accord, l’Office :
Rappelle que les activités de terrain ou les déplacements (ouvriers forestiers, conducteurs de travaux, personnels en déplacements) font l’objet d’une indemnité visant au remboursement des frais de restauration (telle que l'indemnité de frais de repas lors de déplacement professionnel, de mission ou de formation, ou les paniers repas) ;
Recherche la conclusion de convention afin de permettre l’accès aux personnels à des restaurants administratifs/d’entreprises/inter-entreprises à proximité du lieu de travail. Une attention particulière sera portée à ce que la distance entre le lieu de travail et le restaurant administratif/interentreprises demeure raisonnable (à une distance d’environ 1,5 km).
Attribue aux personnels des titres-restaurant n’entrant pas dans les deux cas de figure ci-dessus, répondant aux conditions définies par l’article 3 du présent accord
Article 3 - Attributions des titres-restaurant
Peuvent bénéficier de titres-restaurant, les personnels qui, conformément à l’article 2 du présent accord, n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise/administratif/inter entreprise conventionné et sous réserve qu’ils ne bénéficient pas déjà d’une indemnité dont l’objet serait identique telle que notamment l'indemnité de frais de repas lors de déplacement professionnel, de mission ou de formation, les paniers repas.
Ne peuvent prétendre au bénéfice des titres-restaurant :
Les personnels dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ;
Les personnels logés par nécessité absolue de service (NAS).
En outre, il est précisé que seuls les jours de présence effective du personnel à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Ainsi, les personnels absents (liste non exhaustive : maladie, congés payés, RTT, congé de formation, congé pour motif personnel, personnels dispensés d’exécuter leur préavis etc…) ne bénéficient pas des titres-restaurant.
Les bénéficiaires de titres-restaurant le sont également lorsqu’ils sont en situation de télétravail.
Article 4 - Valeur et financement des Titres-Restaurant
L'acquisition des titres-restaurant est financée conjointement par l'Office National des Forêts et par le bénéficiaire.
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 9€.
La contribution demandée au bénéficiaire pour l'acquisition des titres-restaurant est de 45% de la valeur faciale des titres.
Cette participation au financement des titres-restaurant est obligatoire.
Article 5 – SUIVI DE l’accord
Pour s’assurer de la bonne application du présent accord un comité de suivi est constitué. Il est composé de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et d’une délégation des représentants de la direction. Il se réunit chaque année à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature de l’accord, afin :
D’effectuer un bilan de la mise en œuvre de l’accord ;
D’évaluer les modalités d’attribution des titres-restaurant ;
De proposer d’éventuelles améliorations ou adaptations.
Ce comité paritaire pourra être saisi, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en fonction de situations particulières qui pourraient se présenter.
Article 6 - RÉvision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par notification.
Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Article 7 – PUBLICITE Et DÉpôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction Générale de l’Office national, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF. Le présent accord sera publié et déposé par la Direction, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Maisons-Alfort, le 25 octobre 2023
Pour l’Office national des forêts La Directrice Générale
