L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par
, Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le délégué syndical, Force ouvrière et élu à la DUP:
, ci-après dénommé : la Délégation
D’autre part,
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze. Cette négociation a donné lieu à 9 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 18 janvier 2018, 14 février 2018, 15 mars 2018, 19 avril 2018, 7 mai 2018, 17 mai 2018, 22 mai 2018, 31 mai 2018 et 12 juin 2018.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’évolution dans l’emploi et l’expression des salariés,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les mises à disposition,
L’intéressement,
La prévoyance,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant, à la prévoyance et au temps de travail.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de l’Habitat de Corrèze au titre de l’année 2018. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Compte tenu de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité et de la baisse consécutive des recettes de l’Office Public de l’Habitat Corrèze, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective pour l’exercice 2018.
Pour les tickets restaurant :
Pour l’année 2018, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 50 centimes dont la valeur a été fixée à 7 €uros et un maintien de la participation de la part employeur au financement à 60%.
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 6.5 à 7 €uros.
Les modalités de participation au financement du ticket restaurant sont fixées de la manière suivante :
60% pour la part employeur soit 4.2 €uros par titre restaurant
40 % pour la part salariée soit 2.8 €uros par titre restaurant.
Le coût supplémentaire pour l’employeur est estimé à environ 4000 euros.
Cette disposition s’appliquera au 1er juillet 2018.
Un bilan sur les augmentations individuelles sera présenté par la Direction Générale.
ARTICLE 4 –LA PREVOYANCE
Un accord relatif à la prévoyance a été signé le 7 décembre 2017 qui prévoit la prise en charge de la cotisation à 100% par l’employeur.
Les garanties de cet accord ont permis d’ajuster les obligations de l’employeur à la convention collective nationale du 14 mars 1947 qui prévoit que l’employeur doit verser 1.50% de la rémunération des cadres au titre de la prévoyance et 0,76% pour la prévoyance décès.
En effet depuis le 1er janvier 2017, l’affiliation au régime complémentaire retraite AGIRC-ARCCO est obligatoire pour les salariés embauchés au 1er janvier 2017.
L’employeur a également mis en place un régime de prévoyance pour les fonctionnaires qui permet de maintenir 50 % de leur régime indemnitaire à partir de 90 jours d’absences maladie cumulées.
ARTICLE 5 –LE TEMPS DE TRAVAIL
La délégation syndicale a souhaité attirer l’attention de la direction quant au traitement du temps consacré aux transports par les collaborateurs se rendant à des réunions ou formation.
Dans le cadre de déplacement, quelle qu’en soit la cause, le temps de travail sera comptabilisé de la manière suivante :
Les heures effectuées entre 7H45 et 18h15 (bornes des plages mobiles) seront comptabilisées comme temps de travail « traditionnel»
Les heures effectuées en dehors de ces plages seront comptabilisées sur un compteur de récupération et donneront lieu à récupération de la manière suivante :
Moins de 4 heures, pas de récupération
Au-delà de 4 heures, une demi-journée de récupération
A partir de 8 heures, une journée de récupération
Dans le cadre de ce type de déplacement, les collaborateurs déclareront donc leurs heures de départ et de retour dans le logiciel de gestion du temps.
Les temps de récupération seront inscrits sur le compteur de récupération sans limitation de durée.
Les temps de récupération pourront être utilisés par tranche de demi-journée dans les mêmes conditions que les autres jours de repos.
Pour 2018, un jour de congé exceptionnel supplémentaire a été accordé pour le Lundi de Pentecôte.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 6- L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE
Les parties ont poursuivi la négociation qui a débouché sur la signature d’un accord d’intéressement le 12 juin 2018 pour un versement éventuel en 2019 sur la base de l’exercice 2018.
ARTICLE 7 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Corrèze Habitat est assujetti à l’obligation légale d’emploi
, son effectif d’assujettissement est de 80 équivalents temps plein. Le nombre de bénéficiaires à employer est de 4 personnes.
La déclaration relative aux travailleurs handicapés a été réalisée avant le 1er mars 2018.
Actuellement, le nombre de bénéficiaires employés à Corrèze Habitat représentent 3.5 unités qui sont un adjoint administratif avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recruté en 2006, un ouvrier qualifié avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recruté en 2012, un agent d’entretien avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recrutée en 1988 et une assistante de gestion avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recrutée en 2017.
Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. pour l’année 2017 s’élève à 0 €uro. Le personnel présentant un handicap n’a pas l’obligation de signaler sa pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office. Les ESAT ou CAT seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible. Un plan de formation, pour le maintien dans l’emploi ou pour une adaptation au changement de poste, sera mis en place pour les personnels déjà présents à Corrèze Habitat. Des contacts seront pris avec des acteurs locaux afin qu’ils nous envoient de potentiels candidats pour effectuer des stages.
ARTICLE 8- LA SANTE
Les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge de la garantie des frais de santé par l’employeur.
La participation de l’employeur aux frais de santé passera donc de 65 % à 70% à compter du 1er juillet 2018.
La participation de l’employeur pour les fonctionnaires dont le montant est forfaitaire sera ajustée en conséquence.
ARTICLE 9 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1er juillet 2018.
Fait à TULLE, le ……………………….. En 5 exemplaires originaux,
