L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'INDRE, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général, agissant ès-qualité,
Syndicat C.F.D.T-INTERCO, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical, agissant ès-qualité.
Préambule :
Considérant les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail ;
Considérant les articles L. 2242-5 à L. 2242-19 du Code du Travail aux termes desquels ressort une obligation de négocier en principe annuellement concernant divers points ;
Conformément à l’Article 2 Négociations annuelles obligatoires IV – Négociation collective dans les offices publics de l’habitat de la convention collective nationale des personnels des offices publics de l’habitat en date du 6 avril 2017 ;
Considérant les dispositions de la loi n° 2015-994 en date du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi ;
Considérant l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Considérant l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Les différentes parties à l’accord tiennent à souligner que les discussions et les négociations se sont déroulées dans un climat reflétant des valeurs communes en termes d’échange et d’écoute mutuelle. Elles tiennent également à souligner l’objectif commun de concilier les intérêts collectifs de l’office et de ses locataires avec les intérêts individuels des collaborateurs. Pour synthétiser, les parties souhaitent exprimer leur contentement partagé d’avoir pu faire émerger un accord apportant satisfaction égale des deux parties. Au terme des discussions concernant les revendications syndicales et concernant les propositions du Directeur Général, le présent accord d’entreprise a recueilli signature des deux parties à l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées les :
5 décembre 2024,
12 décembre 2024,
Et 19 décembre 2024.
Ainsi, à la suite de ces différentes réunions, les parties signataires arrêtent ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE PRELIMINAIRE : Contexte et champ d’application PAGEREF _Toc185841978 \h 3 CHAPITRE I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc185841979 \h 3 ARTICLE 1 : Rémunération & salaires effectifs PAGEREF _Toc185841980 \h 3 Article 1.1 : Augmentation collective PAGEREF _Toc185841981 \h 3 Article 1.2 : Augmentations Individuelles PAGEREF _Toc185841982 \h 5 Article 1.3 : Primes de certification PAGEREF _Toc185841983 \h 5 Article 1.4 Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc185841984 \h 5 ARTICLE 2 : Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc185841985 \h 5 ARTICLE 3 : Intéressement PAGEREF _Toc185841986 \h 5 Pour rappel, indicateur qualité : 600€ et l’autofinancement net HLM, 300 € PAGEREF _Toc185841987 \h 6 Article 2.1 - Indicateur qualité et Autofinancement : PAGEREF _Toc185841988 \h 6 ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc185841989 \h 6 Article 4.1 : Emplois à temps partiel PAGEREF _Toc185841990 \h 6 Article 4.2 : Extension du forfait jour aux cadres autonomes non intégrés à une équipe PAGEREF _Toc185841991 \h 6 Article 4.3 : Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc185841992 \h 6 Article 4.4 : Télétravail PAGEREF _Toc185841993 \h 6 Article 4.5 : Astreinte PAGEREF _Toc185841994 \h 7 CHAPITRE II - Égalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc185841995 \h 7 ARTICLE 5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc185841996 \h 7 ARTICLE 6 : Maintien des cotisations à l’assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément des cotisations PAGEREF _Toc185841997 \h 7 ARTICLE 7 : Recrutements PAGEREF _Toc185841998 \h 7 ARTICLE 8 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc185841999 \h 7 ARTICLE 9 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc185842000 \h 7 ARTICLE 10 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc185842001 \h 8 ARTICLE 11 : Emploi des seniors PAGEREF _Toc185842002 \h 8 ARTICLE 12 : Emplois de personnel intérimaire PAGEREF _Toc185842003 \h 8 ARTICLE 13 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans les conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise PAGEREF _Toc185842004 \h 8 ARTICLE 14 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc185842005 \h 8 ARTICLE 16 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion PAGEREF _Toc185842006 \h 9 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185842007 \h 9 ARTICLE 17 : Révision PAGEREF _Toc185842008 \h 9 ARTICLE 18 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc185842009 \h 9 ARTICLE 19 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc185842010 \h 9 ARTICLE PRELIMINAIRE : Contexte et champ d’application
Contexte :
Mot de notre Directeur Général :
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour votre travail et votre investissement au sein de notre office. Votre engagement et votre collaboration ont été essentiels pour atteindre nos objectifs communs et assurer le succès de nos projets. Votre travail a eu un impact significatif sur les performances de notre office. Grâce à votre expertise et à votre implication, nous avons pu atteindre un taux de satisfaction remarquable de 94,10 %. Le présent accord a été élaboré en tenant compte des objectifs d’équilibre financier fixés par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 12 décembre 2024. Il est important de rappeler que toutes les mesures doivent impérativement respecter le budget voté, en raison des contraintes économiques auxquelles nous faisons face. En tant que Directeur Général, je suis conscient des attentes légitimes des salariés, tout en restant garant de la pérennité de l’office. Le présent accord, construit avec rigueur et responsabilité, s’applique à l’ensemble des personnels de l’OPAC 36, relevant du Code du Travail. Enfin, je souhaite rappeler l’importance de notre engagement collectif envers la politique RSE de l’office. La responsabilité de chacun passe par la mise en œuvre des écogestes au quotidien : éteindre les lumières, limiter le gaspillage des consommables, et adopter des pratiques responsables pour réduire notre impact environnemental. Je vous remercie une nouvelle fois pour votre implication et votre esprit de collaboration, qui font la force de notre organisation.
CHAPITRE I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ARTICLE 1 : Rémunération & salaires effectifs Article 1.1 : Augmentation collective Tout d’abord, l’évolution des augmentations collectives est rappelée.
Depuis 2010, la revalorisation générale de la valeur du point n’est plus liée à la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique, mais déterminée par la négociation annuelle obligatoire au sein de l’OPAC 36.
Pour mémoire, un tableau récapitulatif :
Augmentation collective
Augmentations individuelles
Année Date d’effet % d’augmentation Valeur du point Points attribués
A la signature du présent accord, la valeur du point de coefficient est de 6,6002 €.
Pour l’année 2025, la valeur du point sera :
Au 1er janvier de 6,7322€ (pourcentage d’augmentation de 2,00 %).
Article 1.2 : Augmentations Individuelles
Au cours des cinq dernières années (2020-2024), le total des points attribués selon les catégories de personnels, est de 4 239 points, soit une moyenne de 848 points par an.
La Direction Générale s’engage à accompagner tout changement de niveau et de catégorie d’une revalorisation de salaire comme suit :
Revalorisation hors promotion = 10 points minimum
Revalorisation lors d’un changement de catégorie ou de niveau = 15 points minimum
La Direction Générale reste vigilante sur une répartition équitable des points par catégorie, dans le temps.
Pour l’année 2025,
une enveloppe de 200 points est actée incluant les promotions. Les points pourront ainsi être attribués par le Directeur Général après propositions et consultations des Directeurs.
Article 1.3 : Primes de certification
À compter de l’année 2025, aucune prime spécifique ne sera attribuée au titre des formations diplômantes, certifiantes ou longues (plus de 15 jours). Ces formations devront être validées préalablement par la Direction Générale et s’inscriront dans le cadre de l’évolution salariale et professionnelle de l’intéressé(e). Article 1.4 Primes exceptionnelles
Il est convenu que, pour l'année 2024, les collaborateurs en CDI disposant d’un coefficient égal ou inférieur à 330, correspondant à des niveaux de rémunération modestes, et ayant été présents sur l’intégralité de l’année 2024, sans dépasser 10 jours d’absence pour cause d’arrêt maladie, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 300 euros brut. Cette mesure vise à reconnaître et valoriser l'engagement des collaborateurs percevant les coefficients les plus bas. Pour un coût total pour l’office de 7.790 €.
Les parties au présent accord s’entendent sur le fait que les primes exceptionnelles seront attribuées à la discrétion de la Direction Générale.
ARTICLE 2 : Gestion des emplois et des parcours professionnels La Direction Générale s’engage, dans sa politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, à communiquer les grandes orientations, sur trois ans glissants, de la formation professionnelle. Elle communiquera également les objectifs du plan de formation, mettra en place progressivement sur les années à venir un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement associées. ARTICLE 3 : Intéressement Un accord d’intéressement en date du 21 juin 2024 a été conclu s’applique aux exercices 2024, 2025, 2026 portants sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Durant cet accord, les signataires ont revu les critères de calcul de la prime. Le montant de la prime de base servant au calcul de chaque critère est fixé à
1.575 € brut.
Pour rappel, indicateur qualité : 600€ et l’autofinancement net HLM, 300 €
1. Indicateur : taux de la satisfaction de la qualité de services. (Enquête USH et/ou annuelle) La qualité de service auprès des clients est une priorité absolue pour l’OPAC 36. Pour cette raison la prime de base est répartie ainsi qu’il suit :
Indicateur qualité : 600 € soit 40 % de la prime pour cet indicateur
Indicateur autofinancement : 300 € soit 20 % de la prime pour cet indicateur
Autres indicateurs de performances : 675 € sur 9 indicateurs soit 75 euros par indicateur
Article 2.1 - Indicateur qualité et Autofinancement :
Indicateur : taux de la satisfaction de la qualité de services. (Enquête USH et/ou annuelle) pour un montant de 600€
Note entre
8,30 et 8.21
100% de la prime pour ce critère
Note entre
8,20 et 8,11
75 % de la prime pour ce critère
Note entre
8,10 et 7.9
50 % de la prime pour ce critère
Note inférieure à
7.9
0% de la prime pour ce critère
Indicateur : Autofinancement net HLM, pour un montant de 300 €
Taux supérieur à
6%
100% de la prime pour ce critère
Taux compris entre
6% et 3%
75% de la prime pour ce critère
Taux inférieur à
3%
0% de la prime pour ce critère
ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail Article 4.1 : Emplois à temps partiel A la date de signature du présent accord, deux collaboratrices sont titulaires d’un CDI à temps partiel. Dans tous les cas, il s’agit de temps partiels choisis par les collaboratrices. Article 4.2 : Extension du forfait jour aux cadres autonomes non intégrés à une équipe L’extension du forfait jours aux cadres autonomes non intégrés à une équipe est régit par l’accord du 18 décembre 2019 élargit aux responsables de services par accord du 22 décembre 2020. Article 4.3 : Compte Epargne Temps La mise en place d’un compte Epargne temps est effective depuis un accord du 22 décembre 2020. Article 4.4 : Télétravail L’accord du 21 juin 2024, formalise le cadre des modalités de travail à distance au sein de notre office. Cet accord s'inscrit dans notre engagement à offrir des conditions de travail flexibles et à soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de nos collaborateurs.
Article 4.5 : Astreinte Les astreintes sont régies par un accord du 19 février 2021. CHAPITRE II - Égalité professionnelle et qualité de vie au travail ARTICLE 5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Les partenaires ont dressé ensemble un état des lieux des mesures existantes au sein de l’OPAC 36 permettant aux salariés de concilier leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et familiale :
Le système d’horaires variables (plage fixe 9h - 11h30 / 14h15 - 16h45) et plage variable (7h30 – 9h00 / 11h30 – 14h15 / 16h45 19h00) permet une souplesse dans la gestion du temps de travail des salariés ;
Le recours au temps partiel choisi est autorisé dès lors qu’il reste compatible avec l’activité et les nécessités de service.
L’accord relatif au télétravail du 29 mai 2020.
L’accord relatif au droit à la déconnexion du 29 mai 2020.
ARTICLE 6 : Maintien des cotisations à l’assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément des cotisations Après discussion, les partenaires sociaux n’ont pas entendu mettre en place le maintien de cotisations à l'assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
ARTICLE 7 : Recrutements Au vu du contexte, le Directeur Général décide qu’il n’y aura pas de création de poste sur 2025 sauf cas exceptionnels. Il en est de même pour le recours au CDD et personnel intérimaire. Le délégué syndical souhaite que le nombre de collaborateurs reste stable. Pour rappel, les heures supplémentaires doivent être validées par une demande en amont auprès du Directeur Général. Cette demande doit être exceptionnelle.
ARTICLE 8 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bien que les signataires n’aient jamais constaté de discrimination entre les hommes et les femmes employés à l’OPAC 36, ils restent vigilants sur l’application de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 28 janvier 2022.
ARTICLE 9 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Il s’agit de constater que les pratiques existantes dans l’office permettent d’empêcher toute pratique discriminatoire :
la description des emplois à pourvoir comporte un portefeuille de compétences requises objectives et inhérentes au poste ;
la rédaction de la fiche de poste en amont permet d’objectiver les profils recherchés et de donner la priorité à la maîtrise des compétences attendues indépendamment des critères de sexe et d’âge ;
la rédaction des descriptions de poste sont orientées vers les compétences et les missions et tâches à réaliser ;
les appels à candidatures se réalisent en interne et/ou en externe.
Par ailleurs, une procédure de recrutement et d’intégration est appliquée à l’occasion d’une arrivée dans l’office. ARTICLE 10 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Les signataires ne constatent pas de discrimination envers les personnes handicapées employées à l’OPAC 36, tant en matière d’embauche, qu’en matière de rémunération et de formation professionnelle.
Pour la contribution 2024, basée sur l’année 2023, l’OPAC 36 n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Nombre d’unités manquantes : 4,00 ) Sa contribution AGEFIPH s’est donc élevée 9.390,00 €
La Direction Générale encourage le personnel susceptible de bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé à initier une démarche de déclaration afin de limiter cette contribution. La Direction des Ressources Humaine est à votre écoute afin de vous accompagner dans les différentes démarches. ARTICLE 11 : Emploi des seniors Dans sa politique RSE, la Direction Générale se propose d’engager une démarche se basant sur l’accord national pour l’emploi des Seniors dans les Offices Publics de l’Habitat signé le 21 Octobre 2009 et étendu par arrêté ministériel du 29 Janvier 2010 (J.O. du 9 Février 2010), ainsi que sur l’accord national interprofessionnel de la qualité de vie au travail du 19 Juin 2013. ARTICLE 12 : Emplois de personnel intérimaire Au 31 Décembre 2024, le budget pour des prestations d’intérim s’élève en 2024 à 0 € TTC. ARTICLE 13 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans les conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime de remboursement des frais de santé et qu’un second accord collectif portant sur le régime de prévoyance est en vigueur au sein de l’office depuis le 1er janvier 2015.
ARTICLE 14 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Les modalités d’expression individuelle et collective existant au sein de l’entreprise sont les suivantes :
Sur le plan individuel :
Entretien annuel en collaboration avec le manager ;
Entretien professionnel et le bilan à 6 ans toujours avec le manager,
Possibilité pour chaque collaborateur de demander à tout moment un entretien avec la Direction des Ressources Humaines ou la Direction Générale.
Sur le plan collectif : - Des réunions semestrielles de droit d’expression des salariés (accord du 23 octobre 2020 se substituant à celui de Décembre 1998). ARTICLE 16 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion L’accord du 29 mai 2020 est venu définir et préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 17 : Révision Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 18 : Durée de l’accord Le Présent accord est conclu pour l’année 2025. Il cessera de produire effet le 31 Décembre 2025. ARTICLE 19 : Formalités de dépôt En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'OPAC 36. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
