AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT JOURS ANNUEL A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE Entre : L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne : F. O. représentée par, C. F. D. T. représentée par. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour but de se mettre en conformité avec la loi concernant la prise en compte des absences. L’article I annule et remplace l’article 3 du titre I de l’accord initial et l’article II annule et remplace l’article 5 Cette négociation a donné lieu à une réunion le 9 Mai 2023.
ARTICLE I – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES
Les absences (arrêts maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait. Les journées occupées à des activités assimilables à du travail effectif, notamment aux heures de délégation des représentants du personnel, sont considérées comme des jours travaillés dans le décompte des jours du forfait.
ARTICLE II – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURNEES OU DEMI-JOURNEES TRAVAILLEES
Le décompte du temps de travail se fera en jours ou le cas échéant en demi-journée. Eu égard aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés et agents soumis au forfait jours et à leur droit au repos, les parties rappellent :
que les règles applicables en matière d’amplitude journalière (13 heures), de repos quotidien (11H) et de repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives sont des limites qu’il convient d’impérativement respecter.
que le repos minimal hebdomadaire de 2 jours (samedi et dimanche) sauf astreintes ou activités programmées le week-end et jours fériés, en accord avec la hiérarchie et rémunérée en application des dispositions légales doit être respecté.
que les durées de travail des salariés et agents au forfait jours doivent rester dans des limites raisonnables en conciliant dans toute la mesure du possible, la prise en compte des nécessités du bon fonctionnement du service, les contraintes personnelles et la vie familiale des salariés et agents concernés.
que les salariés et agents au forfait jours devront lors des périodes de repos obligatoirement déconnecter tous les outils de communication à distance mis à disposition pour l’exécution de ses fonctions.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2023. Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Article IV – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Normandie. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique. A l’issue des ces formalités de dépôt, l’avenant sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel. Fait à Alençon, le Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
