PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par son Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales:
F. O.
C. F. D. T
d’autre part
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 20 décembre 2024 et 10 janvier 2025. Les données économiques dans lesquelles s’inscrit l’action de l’Office sont particulièrement difficiles pour l’exercice budgétaire 2025. D’abord en raison de l’incertitude qui pèse en l’absence de loi de finances 2025 mais aussi parce que l’Office va connaitre une hausse significative de ses cotisations patronales compte tenu de deux décisions récentes de la Cour de Cassation. La masse salariale va mécaniquement augmenter de 3,5 à 4 points à cause de ces mesures qui s’imposent avec certitude pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale et avec une hypothèse élevée pour les salariés de droit privé. C’est ainsi que le budget 2025, voté le 17 décembre dernier par le Conseil d’Administration prévoit un résultat légèrement excédentaire. Malgré la réduction sensible de la vacance depuis 2022, nous devons déplorer en parallèle une hausse des impayés et un niveau de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) toujours très élevée. Ce contexte très difficile pour l’organisme a été largement pris en considération dans le cadre de la négociation qui vient de s’achever. Compte tenu également de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme (la réduction de loyer de solidarité ampute nos recettes de 3,3 millions d’euros) et du contexte économique, faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre activité au service de nos locataires, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne. Elles ne concernent pas les fonctionnaires.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
BAREME DE REMUNERATION
Conformément à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 et les avenants n°1 et 2 portant sur la classification des emplois, à l’avenant n° 8 à la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’habitat du 6 avril 2017 IDCC 3220 et de la nouvelle convention collective qui s’adresse désormais à l’ensemble du personnel des Offices publics de l’habitat, des Sociétés de coordination, des SEM agréées logement social adhérentes à la fédération des OPH et des Sociétés coopératives d’HLM, soit environ 50 000 salariés répartis dans environ 350 organismes depuis le 1er janvier 2024.
Considérant l’accord de classification signé le 21 novembre 2024 et son barème de rémunérations minimales associé, actualisé par accord de branche le 12 décembre 2024, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacune des catégories et classes s’établit comme suit
Le SMIC depuis le 01.11.2024 : 1801.80 euros bruts mensuel
▪ MESURES SALARIALES
Les partenaires sociaux ont proposé une augmentation forfaitaire de 120 euros pour l’ensemble des salaires, proposition qui n’a pas été retenue par la Direction afin de ne pas déséquilibrer et écraser les échelles de rémunérations par classe. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : Pour l’année 2025, l’augmentation générale des salaires sera :
de 1.8 % pour toutes les catégories au 1er janvier 2025.
Au regard des incertitudes qui demeurent quant à la loi de finances 2025 et sur la réduction générale de cotisations sociales patronales pour les salariés, les parties sont convenues de se revoir deuxième quinzaine de juin 2025 pour réétudier les modalités de l’accord en fonction de la situation qui devrait se stabiliser dans les semaines qui viennent.
▪ PRIME ANNUELLE :
13ème mois versée par moitié en mai et en novembre.
▪ PRIME ASSIDUITE :
100 euros par trimestre pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale
à 3 000 euros (brut fiscal rétabli temps complet de janvier 2025) n’ayant aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée.
Les motifs d’absences retenus sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale, enfant malade,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées,
Pour information : les autorisations spéciales d’absences visées à l’article 8.2 de l’accord temps de travail ne sont plus concernées.
Cette prime sera versée sur les mois suivant la fin de chaque trimestre, soit : avril 2025, juillet 2025, et octobre 2025 et janvier 2026.
L’absence et l’attribution de la prime sont appréciés au trimestre.
CONGE ASSIDUITE :
Un congé d’assiduité, calculé en deux ½ journées, est attribué chaque année aux salariés si aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée sur chaque semestre de l’année N-1. Cette ½ journée ou journée sera créditée en janvier de l’année N. Elles doivent être impérativement prises sur l’année N considérée à l’instar des règles relatives à la pose des RTT. Les motifs d’absences retenus sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale, enfant malade,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées,
Pour information : les autorisations spéciales d’absences visées à l’article 8.2 de l’accord temps de travail ne sont plus concernées.
Un avenant à l’accord temps de travail sera rédigé en ce sens.
▪ CHEQUES DE TABLE
Augmentation de la valeur faciale des chèques de table pour une valeur unitaire de
10.50 euros avec une prise en charge à hauteur de 60 % pour l’ensemble du personnel.
▪ CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Le droit au CESU préfinancé est ouvert, sous conditions de ressources, pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, à raison de 50 euros par mois.
▪ FORFAIT MOBILITE
Dans le cadre du présent accord, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité confirmer les dispositions relatives à la mobilité durable aux fins d’améliorer la Qualité de Vie au Travail et notamment la mobilité domicile-travail des collaborateurs.
Un accord d’expérimentation conclu pour deux ans formalisera la mise en place de ce dispositif et déterminera les conditions d’attribution, afin de favoriser l’usage quotidien des moyens de transports dits « vertueux ».
ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES / FEMMES
Un accord collectif « Egalité Hommes/Femmes » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Office le 17 novembre 2022 pour 4 ans. Il confirme l’attachement de l’Office à la politique d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’accord collectif national du 17 novembre 2010 et l’avenant n° 6 du 28 octobre 2020. Il rappelle le principe d’égalité de rémunération à poste, parcours et résultats professionnels comparables. Il garantit l’égalité de traitement en matière de recrutement et d’évolution professionnelle, par le respect des mêmes critères objectifs de sélection afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour le poste. Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes sera présenté au comité social et économique lors de sa réunion du 4 février 2025. Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité est globalement respectée. L’index égalité hommes/femmes affiche un bon résultat de 88/100. Cet index sera communiqué conformément à la réglementation en vigueur à la DREETS pour le 1er mars 2025 au plus tard et sera publié sur le site Internet d’ORNE HABITAT.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION
La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie et une préservation de la santé. C’est pourquoi, ORNE HABITAT veut faire du droit à la déconnexion, un devoir de déconnexion. Toutefois, savoir se déconnecter est une disposition qui s’acquiert à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenue par l’entreprise. ORNE HABITAT s’engage donc :
A former les salariés et manager sur le bon usage des outils numériques,
A sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion.
ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne seront pas présumés être lus.
De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur. L’accord télétravail signé le 24 juin 2021, vise en particulier la conciliation vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap et le développement durable. L’accord QVT signé le 26 novembre 2024, dans la continuité de l’accord de méthode signé pour trois ans le 24 juin 2021, vise à définir toutes les pratiques, actions, et politique mises en place par l’Office autour des sujets de qualité de vie et de bien-être des salariés et d’inscrire l’Office dans une démarche d’amélioration des conditions et d’environnement de travail dans le but de favoriser le bien-être de ses salariés. Dans cet accord, encadré par un véritable dialogue social, on y retrouve différents thèmes visant une démarche qui ouvre un nouveau cadre d’action collective pour piloter une organisation de façon plus cohérente et plus en lien avec le travail des collaborateurs et leur participation. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs de notre troisième projet d’entreprise AGIR avec vous. Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues le 30 mai et 27 septembre 2024. Le projet d’accord QVT a recueilli l’avis unanime du CSE le 20 novembre 2024.
ARTICLE 5 - EMPLOI DES SENIORS
Conformément à l’accord national conclu le 21 octobre 2009 entre la fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales, les signataires s’engagent à :
Développer les compétences et l’accès à la formation :
Les personnels de plus de 55 ans volontaires pourront bénéficier d’actions de formation visant à maintenir leurs qualifications et développer de nouvelles compétences en fonction de l’évolution des métiers et technologies.
Améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :
Des actions prioritaires seront mises en place pour les salariés de plus de 55 ans affectés à des postes pénibles, tels que les agents d’entretien et les gardiens, avec des aménagements de poste ou changement de secteur.
Anticiper l’évolution des carrières professionnelles :
Les entretiens professionnels seront utilisés pour détecter au plus tôt les souhaits d’évolution de carrière des salariés. Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite à prévoir dans les années à venir, il est important de conserver les savoirs et compétences et d’organiser leur transmission par un système de « tuilage » dont la durée varie en fonction du poste occupé.
ARTICLE 6 – ACCORD DE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Un nouvel appel d’offres a été lancé pour le renouvellement de nos contrats pour 6 ans à compter du 1er janvier 2020 et un nouvel accord collectif d’entreprise mutuelle et un nouvel accord collectif pour la prévoyance pour les salariés de droit privé ont été signé le 25 novembre 2019. La proposition Mutuelle Santé de la Société COLLECTEAM (ALLIANZ) a été retenue pour le 1er janvier 2020. Les taux de cotisations étaient initialement figés pour les deux premières années du contrat (2020 et 2021). Néanmoins au regard de la crise sanitaire et de la taxe imposée au organismes mutualistes, notre assureur a appliqué une augmentation de 2% au 1er janvier 2021. Suite à une consommation santé très élevée en 2020 et 2021 notre assureur a appliqué, au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation négociée à 7 % afin d’équilibrer les comptes santé. Suite à des mesures de transfert de charges de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires, la revalorisation des actes des professionnels de santé et l’extension du dispositif 100 % santé notre assureur a appliqué de nouveau au 1er janvier 2024, une nouvelle augmentation négociée à 5 % afin d’équilibrer les comptes santé. Suite à l’équilibre de nos dépenses, pour l’année 2025, notre assureur ne prévoit pas d’augmentation des taux de cotisations ni pour la mutuelle santé, ni pour la prévoyance.
Taux de cotisation 2025 inchangés :
Isolé : 2.75 % du PMSS Couple : 4.23 % du PMSS Famille : 5.50 % du PMSS
PMSS : le plafond mensuel de sécurité sociale augmente et passe à
3 925.00 euros pour l’année 2025.
Les parties signataires décident de ne pas augmenter le montant de la participation employeur fixée à 60 % depuis le 1er janvier 2024. Le taux appliqué pour la garantie prévoyance depuis le 1er janvier 2024 à
1.69 % avec une prise en charge maintenue à 100 % par l’employeur.
ARTICLE 7 – INTERESSEMENT
Un accord collectif d’intéressement a été signé le 27 mars 2023 pour les 3 prochaines années (2023/2024/2025), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.
Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.
ARTICLE 8- INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Sur l’année 2024, 11 Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés soit 8.33 % de l’effectif (hors marchés signés avec des entreprises de travail protégé) soit un taux très supérieur à l’obligation légale (6%).
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025.
Les parties signataires s’engagent à se réunir deuxième quinzaine de juin 2025 afin d’analyser les contraintes et l’évolution des données économiques de l’Office pour éventuellement revoir s’il y a lieu d’accorder une nouvelle hausse de l’augmentation collective prévue au présent accord.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DREETS,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
