PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par, en qualité de Directeur Général, d’une part, ET : Les organisations syndicales :
F. O. représentée par délégué syndical
C. F. D. T. représentée par délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 9 janvier 2026 et 13 janvier 2026. Les données économiques dans lesquelles s’inscrit l’action de l’Office sont particulièrement incertaines pour l’exercice budgétaire 2026. D’abord en raison de l’absence de loi de finances 2026 mais aussi parce que l’Office va connaitre une hausse significative de ses cotisations patronales compte tenu de deux décisions récentes de la Cour de Cassation et de notre adhésion irrévocable à France Travail. C’est ainsi que le budget 2026, voté le 16 décembre dernier par le Conseil d’Administration prévoit un résultat légèrement excédentaire (+268 000 euros). Ce contexte très incertain pour l’organisme a été largement pris en considération dans le cadre de la négociation qui vient de s’achever. Compte tenu également de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme (la réduction de loyer de solidarité ampute nos recettes de 3,6 millions d’euros) et du contexte économique, faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre activité au service de nos locataires, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne. Elles ne concernent pas les fonctionnaires.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
BAREME DE REMUNERATION
Conformément à la nouvelle convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC : 3220) qui s’adresse désormais à l’ensemble du personnel des Offices publics de l’habitat, des Sociétés de coordination, des SEM agréées logement social adhérentes à la fédération des OPH et des Sociétés coopératives d’HLM, soit environ 50 000 salariés répartis dans environ 350 organismes depuis le 1er janvier 2024.
Considérant l’accord de classification signé le 21 novembre 2024 et son barème de rémunérations minimales associé, actualisé par accord de branche le 12 décembre 2024, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacune des catégories et classes s’établit comme suit
Le SMIC depuis le 01.01.2026 : 1823.03 euros bruts mensuel
Il est précisé que l’augmentation collective négociée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires s’appliquera après intégration des augmentations individuelles prévues à compter du 1er janvier 2026.
▪ MESURES SALARIALES
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : Pour l’année 2026, l’augmentation générale des salaires sera :
de 1.5 % pour toutes les catégories au 1er janvier 2026.
▪ PRIME ANNUELLE :
13ème mois versée par moitié en mai et en novembre.
▪ PRIME ASSIDUITE :
100 euros par trimestre pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale
à 3 000 euros (brut fiscal rétabli temps complet de janvier 2026) n’ayant aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée.
Les motifs d’absences retenus sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale, enfant malade,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées,
Pour information : les autorisations spéciales d’absences visées à l’article 8.2 de l’accord temps de travail ne sont pas concernées.
Cette prime sera versée sur les mois suivant la fin de chaque trimestre, soit : avril 2026, juillet 2026, et octobre 2026 et janvier 2027.
L’absence et l’attribution de la prime sont appréciés au trimestre.
CONGE ASSIDUITE :
Un congé d’assiduité, calculé en deux ½ journées, est attribué chaque année aux salariés si aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée sur chaque semestre de l’année N-1. Cette ½ journée ou journée sera créditée en janvier de l’année N. Elles doivent être impérativement prises sur l’année N considérée à l’instar des règles relatives à la pose des RTT. Les motifs d’absences retenus sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale, enfant malade,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées,
Pour information : les autorisations spéciales d’absences visées à l’article 8.2 de l’accord temps de travail ne sont pas concernées.
Un avenant à l’accord temps de travail sera rédigé en ce sens.
▪ CHEQUES DE TABLE
Augmentation de la valeur faciale des chèques de table pour une valeur unitaire de
11 euros avec une prise en charge à hauteur de 60 % pour l’ensemble du personnel.
▪ CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Le droit au CESU préfinancé est ouvert, sous conditions de ressources, pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, à raison de 50 euros par mois.
▪ FORFAIT MOBILITE
Le montant du forfait « mobilités durables » est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 de l’accord forfait mobilité. Au demeurant, son montant est fixé à 300 € maximum par année civile et par salarié. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur pour chacun des statuts. Cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans la limite des plafonds d’exonération selon le statut du collaborateur.
Nombre de trajet par jour par année civile
Montant annuel retenu
Entre 30 et 59
100
Entre 60 et 99
200
Au moins 100
300
ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES / FEMMES
Un accord collectif « Egalité Hommes/Femmes » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Office le 17 novembre 2022 pour 4 ans. Il confirme l’attachement de l’Office à la politique d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’accord collectif national du 17 novembre 2010 et l’avenant n° 6 du 28 octobre 2020. Il rappelle le principe d’égalité de rémunération à poste, parcours et résultats professionnels comparables. Il garantit l’égalité de traitement en matière de recrutement et d’évolution professionnelle, par le respect des mêmes critères objectifs de sélection afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour le poste. Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes sera présenté au comité social et économique lors de sa réunion du 28 janvier 2026. Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité est globalement respectée. L’index égalité hommes/femmes affiche un bon résultat de 97/100. Cet index sera communiqué conformément à la réglementation en vigueur à la DREETS pour le 1er mars 2026 au plus tard et sera publié sur le site Internet d’ORNE HABITAT.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION
La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie et une préservation de la santé. C’est pourquoi, ORNE HABITAT veut faire du droit à la déconnexion, un devoir de déconnexion. Toutefois, savoir se déconnecter est une disposition qui s’acquiert à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenue par l’entreprise. ORNE HABITAT s’engage donc :
A former les salariés et manager sur le bon usage des outils numériques,
A sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion.
ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne seront pas présumés être lus.
De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur. L’accord télétravail signé le 24 juin 2021, vise en particulier la conciliation vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap et le développement durable. L’accord QVT signé le 26 novembre 2024, dans la continuité de l’accord de méthode signé pour trois ans le 24 juin 2021, vise à définir toutes les pratiques, actions, et politique mises en place par l’Office autour des sujets de qualité de vie et de bien-être des salariés et d’inscrire l’Office dans une démarche d’amélioration des conditions et d’environnement de travail dans le but de favoriser le bien-être de ses salariés. Dans cet accord, encadré par un véritable dialogue social, on y retrouve différents thèmes visant une démarche qui ouvre un nouveau cadre d’action collective pour piloter une organisation de façon plus cohérente et plus en lien avec le travail des collaborateurs et leur participation. Cette démarche s’inscrit dans les objectifs de notre troisième projet d’entreprise AGIR avec vous.
ARTICLE 5 - EMPLOI DES SENIORS
Conformément à l’accord national conclu le 21 octobre 2009 entre la fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales, les signataires s’engagent à :
Développer les compétences et l’accès à la formation :
Les personnels de plus de 55 ans volontaires pourront bénéficier d’actions de formation visant à maintenir leurs qualifications et développer de nouvelles compétences en fonction de l’évolution des métiers et technologies.
Améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :
Des actions prioritaires seront mises en place pour les salariés de plus de 55 ans affectés à des postes pénibles, tels que les agents d’entretien, avec des aménagements de poste ou changement de secteur.
Anticiper l’évolution des carrières professionnelles :
Les entretiens professionnels seront utilisés pour détecter au plus tôt les souhaits d’évolution de carrière des salariés. Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite à prévoir dans les années à venir, il est important de conserver les savoirs et compétences et d’organiser leur transmission par un système de « tuilage » dont la durée varie en fonction du poste occupé.
ARTICLE 6 – ACCORD DE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Un nouvel appel d’offres a été lancé pour le renouvellement de nos contrats pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026 et un nouvel accord collectif d’entreprise mutuelle et un nouvel accord collectif pour la prévoyance pour les salariés de droit privé ont été signés le 17 septembre 2025. La proposition Mutuelle Santé de la Société AMELLIS (ARGANCE) a été retenue pour le 1er janvier 2026. Le courtier s’est engagé, dans le cadre de son offre, à maintenir pendant les deux premières années du contrat, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 les taux de cotisations ci-dessous appliqués. Cet engagement de maintien des taux de cotisations s’entend à législation constante et ne s’applique pas aux évolutions liées à la fiscalité ni aux modifications réglementaires, législatives ou conventionnelles intervenant par voie de loi, décret ou tout autre instrument juridique opposable.
La participation prise en charge par l’employeur est à hauteur de 60 % du montant de la cotisation, soit pour l’année 2026 :
PMSS : le plafond mensuel de sécurité sociale augmente et passe à 4005.00 euros pour l’année 2026.
La participation sera versée au prestataire en déduction de la cotisation de l’agent. Les parties signataires décident de ne pas augmenter le montant de la participation employeur fixée à
60 % depuis le 1er janvier 2024.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir négocié avec les Délégués Syndicaux, un accord collectif d’entreprise pour les salariés de droit privé a été signé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, puis un second du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et un nouvel accord collectif d’entreprise a été signé le 17 septembre 2025. Aux termes de l’appel public à concurrence, il a été décidé de retenir la proposition Prévoyance Garantie Décès, Incapacité, Invalidité de la société COLLECTEAM (ALLIANZ) au 1er janvier 2026. Le taux retenu après appel d’offres s’élève à 1.55 % du traitement brut (traitement indiciaire, régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire). Conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 17 septembre 2025, l’employeur prend en charge
la totalité de la cotisation qui sera versée au prestataire.
ARTICLE 7 – INTERESSEMENT
Un accord collectif d’intéressement a été signé le 27 mars 2023 pour 3 ans (2023/2024/2025), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office.
Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015. Nous allons ouvrir, au 1er trimestre 2026, une nouvelle négociation pour les trois prochaines années (2026/2027/2028).
ARTICLE 8 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour 2025, 11 Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés soit
8.18 % de l’effectif (hors marchés signés avec des entreprises de travail protégé) soit un taux très supérieur à l’obligation légale (6%).
ARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAIL
Afin de favoriser la fidélisation des salariés et de récompenser l’expérience dans l’Office, une négociation sera engagée à la fin du 1er semestre 2026 sur la mise en place d'un droit à congés supplémentaires d'ancienneté.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026.
Sous réserve de l’adoption de la loi de finances pour 2026 relative à la Réduction de Loyer de Solidarité et de l’impact favorable de ses dispositions sur la situation financière de l’Office, les parties signataires conviennent de se réunir au cours du deuxième trimestre 2026 afin de rouvrir une négociation.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
2 exemplaires seront déposés à la DREETS,
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,
1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
à Alençon, le Pour les organisations syndicales : Pour :
FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE
Délégué Syndical Délégué SyndicalLe Directeur Général
