, Directeur général de l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet.
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la CACM. Cette négociation a donné́ lieu à̀ 3 réunions à ce jour qui se sont tenues les 1er avril, 7 mai et 4 juin.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
les salaires,
les effectifs,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la prévoyance,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A ces points obligatoires, la Déléguée syndicale a demandé à ce que soit ajouté une réflexion sur un accord d’intéressement collectif 2019-2022.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
La durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office de la CA de Castres-Mazamet au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
La révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Pour l’année 2020, La Direction explique que cette année, du fait de l’épidémie de COVID-19, les conditions de travail ont été très particulières : confinement, ASA, activité partielle, ce qui a entrainé des conséquences sur notre activité et de ce fait sur nos ressources. Considérant cette situation, il n’est pas envisageable d’augmenter les salaires.
La direction décide qu’une prime COVID sera octroyée plutôt que d’augmenter les salaires. Cette année, elle préfère attribuer une prime symbolisant l’effort accompli par le personnel mobilisé pendant la durée du confinement, imposé par l’épidémie de Covid.
Il n’y a pas de revalorisation des primes pour l’ensemble du personnel. La prime COVID mise en place cette année concerne la majeure partie du personnel.
La direction ne se positionne pas cette année sur la mise en place des tickets restaurant.
ARTICLE 4- EVOLUTION DE L’EMPLOI :
L’objectif est de contenir la masse salariale et le maintien budget.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIES AU TRAVAIL :
Egalite homme femme :
L’accord sur ʺl’égalité homme femmeʺ a été signé pour la période 2018-2021.
La Pénibilité
Un constat de non impossibilité au compte de Prévention de la Pénibilité a été fait le 1/6/202017. Les postes n’ont pas évolués, nous sommes loin des critères d’impossibilité, ce constat est toujours valable.
Qualité de vie au travail / Equilibre vie professionnelle – vie privée
Des temps partiels sur demande et des temps aménagés sont toujours autorisés. Le personnel du siège bénéficie d’une souplesse d’horaires, avec les plages variables et le crédit temps.
La direction refuse la mise en place du compte épargne temps.
ARTICLE 6 –LA PREVOYANCE / COMPLEMENTAIRE SANTE :
La prévoyance
La Direction ne souhaite pas la mise en place d’une participation pour la prévoyance des agents de la Fonction Publique.
La Direction refuse la prise en charge en 100% par l’employeur de la prévoyance pour le personnel privé ʺnon cadreʺ, non imposée par les textes.
ARTICLE 7 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’obligation légale d’emploi de personnes avec une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) à l’OPH de la CA de C-M est aisément atteinte.
ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
L’OPH doit, rapidement, remplir l’obligation de mise en place les 1607 heures de travail effectif.
ARTICLE 9 – REFLEXION SUR UN ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF 2019/2022
La Direction ne souhaite pas la mise en place d’un accord d’intéressement collectif.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Deux versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.
L’accord est publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège, dans les agences et aux ateliers.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE avec effet :
au 30/11/2020, pour le versement de la prime exceptionnelle Covid, à l’ensemble des salariés de droit privé et de la fonction publique, 44 personnes, remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier (cf. délibération du CA du 21/10/20).
