Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
avenant n°1 à l'accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2020
ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux CFDT, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux CGT, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux UNSA, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 4 « enveloppe d’augmentation individuelle » de l’accord collectif conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée du 28 janvier 2020 afin de préciser les modalités de versement et de prendre en compte la fusion avec l’Office Public de l’Habitat de Saint Quentin mais aussi de préciser l’article 11 « organisation du travail ».
ARTICLE 1 : Enveloppe d’augmentation individuelle
Avec pour objectif une recherche de stabilité, les parties signataires rappellent leur volonté de pérenniser les règles de gestion pour les augmentations individuelles à venir.
Article 1.1 : Montant de l’enveloppe
Conformément à l’article 4 du protocole d’accord initial du 28 janvier 2020, un budget est alloué aux augmentations individuelles pour l’année 2020.
Afin de prendre en compte la fusion-absorption de l’Office Public de l’Habitat de Saint Quentin le budget initial de 150 K€ chargés est porté à 170 K€ chargés.
Article 1.2 : Versement des augmentations individuelles
Contrairement aux dispositions de l’article 4 du protocole d’accord initial du 28 janvier 2020, le versement sera effectif non pas sur la paie de juillet 2020 mais sur la paie de septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 1.3 : Critères d’attribution
L’attribution d’une augmentation individuelle devra se faire selon plusieurs critères :
Une attention particulière doit être portée aux salariés travaillant sur des sites classés en QPV ;
Une attention particulière doit être portée quant au principe d’équité entre les hommes et les femmes ;
Le respect des valeurs de solidarité, d’état d’esprit, d’exemplarité et d’engagement.
L’augmentation annuelle minimum sera de 600 € brut et ne pourra excéder 5% de la rémunération brute annuelle de chaque collaborateur.
La priorité est donnée aux collaborateurs qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle en 2019, sauf pour les salariés disposant d’une rémunération en deçà de 10% par rapport à la moyenne de leur métier.
Les enveloppes seront gérées à l’échelle du département ou du territoire afin qu’un arbitrage et un contrôle de cohérence puissent être réalisés. L’arbitrage ne pourra se faire qu’avec l’adhésion de l’ensemble de l’encadrement supérieur lors d’une réunion d’échange.
Le personnel récupérable est à traiter hors enveloppe et fera l’objet d’une synthèse particulière pour vérifier l’impact sur le CUJ.
Article 2 : Organisation du travail
Conformément au protocole initial la négociation sur les modes de travail alternatifs débutera au dernier trimestre 2020 notamment afin de prendre en compte la situation générée par la COVID 19 sur l’organisation du travail.
Aussi, la négociation sur les modes de travail alternatifs s’ouvrira après une analyse du retour d’expérience sur le télétravail pendant la période de mars à juillet 2020.
Article 3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du tribunal de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
