AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE
ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par XX, Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par XX et XX. CFE-CGC, représentée par XX. CFTC, représentée par XX. UNSA, représentée par XX et XX.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif du 17 décembre 2015, Partenord Habitat a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire dont bénéficie l’ensemble du personnel de droit privé de PARTENORD Habitat. En revanche, les fonctionnaires n’ont pas obligation d’adhérer au contrat collectif mais peuvent le faire volontairement. Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Les organisations syndicales représentatives de la Société et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans l’article 3 intitulé « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 17 décembre 2015. Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Pour rappel, depuis l’origine de notre accord initial, des appels d’offres ont été menés tous les 5 ans maximum conformément aux process d’achat de Partenord Habitat ayant pour objectif de réexaminer les organismes assureurs. En effet, l’accord initial signé le 17 décembre 2015 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2016 fait suite à un appel d’offre lancé par Partenord Habitat en 2015. Par ailleurs, Partenord Habitat a lancé un nouvel appel d’offre en 2019. Récemment, Partenord Habitat a lancé un appel d’offre en 2023 pour un nouveau marché souscrit à compter du 1er janvier 2024.
Article 1 – Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
L’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée.
Article 2 – Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Article 2.1 – Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent avenant.
Toute demande de révision devra faire l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives comportant notamment la motivation précise des motifs de la révision sollicitée et la proposition d’un texte constituant un projet d’avenant de révision pouvant servir de base de discussion.
La direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager une éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En cas de conclusion d’un avenant de révision, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et précisera la date de son entrée en vigueur.
Article 2.3 – Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
