ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Par le présent accord, les délégués syndicaux et la direction traduisent leur volonté commune de mettre en place une prime de partage de la valeur au regard des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Article 1 – Préambule
La société PARTENORD HABITAT, Etablissement Public de caractère Industriel et Commercial, située 828 rue de Cambrai, 59000 Lille, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et aux agents de la fonction publique territoriale remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS.
Le versement de cette prime n’est soumis à aucune condition d’ancienneté et n’est pas calculé au prorata du temps de présence.
La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Aucune condition de rémunération n’est retenue.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 553.71 € bruts (Cinq cent cinquante-trois euros et soixante et onze centimes) par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée automatiquement et uniquement sur la paie du mois de décembre 2024 pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 5 – Affectation de la PPV au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite collectif
Conformément au décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
La demande d’affectation de la prime de partage de la valeur est formulée par les bénéficiaires, dans un délai, qui est de maximum quinze (15) jours, à compter de la réception par voie électronique, du document les informant du montant qui leur est attribué.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 6 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du tribunal de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
Fait à Lille, le 15 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux
