ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
PARTENORD HABITAT – Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général.
N° de SIRET 378 072 144 000 90.
Dont le siège social est situé 828, rue de CAMBRAI, 59 000 LILLE
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
CFDT, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;
UNSA, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Par le présent accord, les délégués syndicaux et la direction traduisent leur volonté commune de mettre en place une prime de partage de la valeur au regard des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La société PARTENORD HABITAT, Etablissement Public de caractère Industriel et Commercial, située 828 rue de Cambrai, 59000 Lille, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les principes et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
Le présent accord s’applique à tous les salariés ainsi qu’aux agents de la fonction publique territoriale qui remplissent la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et aux agents de la fonction publique territoriale remplissant la condition précitée.
Le versement de cette prime n’est soumis à aucune condition d’ancienneté et n’est pas calculé au prorata du temps de présence.
La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Aucune condition de rémunération n’est retenue.
ARTICLE 3 : LE MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 720.00 € bruts (Sept cent vingt euros) par bénéficiaire.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée automatiquement et uniquement sur la paie du mois de novembre 2026 pour l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 5 : AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU PLAN D’EPARGNE SALARIALE OU AU PLAN D’EPARGNE DE RETRAITE COLLECTIF
Conformément au décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif.
La demande d’affectation de la prime de partage de la valeur est formulée par les bénéficiaires, dans un délai, qui est de maximum quinze (15) jours, à compter de la réception par voie électronique, du document les informant du montant qui leur est attribué.
Les sommes affectées au Plan, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite réglementaire fixée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
Un accord d’intéressement, pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation (50 salariés ou plus).
Un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation (moins de 50 salariés).
Lorsqu'un bénéficiaire affecte, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites précitées.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la prime de partage de valeur est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2026 pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE l’ACCORD AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 12 : DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du tribunal de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
Il sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lille, le 20 novembre 2025 En 7 exemplaires
