Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 OCTOBRE 2009 RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 27/07/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 OCTOBRE 2009 RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
PARTENORD LE GROUPE – Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par XX, Directeur Général. N° de SIRET 378 072 144 000 90. Dont le siège social est situé 828, rue de Cambrai, 59000 LILLE.
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ; CFDT, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; UNSA, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord signé en date du 5 octobre 2009, les Parties ont convenu de mettre en place, pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel, le vote par voie électronique. Dans un objectif de modernisation des processus électoraux, de sécurisation des opérations de vote, de simplification de leur organisation et de renforcement de la protection des données à caractère personnel, les Parties souhaitent établir un avenant à cet accord. A cette fin, le présent avenant a pour objet d’ajouter un nouvel article 1 portant sur le champ d’application et de modifier l’article 1 de l’accord initial en annulant et remplaçant ses sections 1.II, 1.IV et 1.VI, afin d’adapter les modalités d’organisation des opérations de vote au recours exclusif au vote électronique. Il a également pour objet de modifier la section 2.II « Lieu et temps du scrutin » de l’article 2, afin de supprimer les dispositions relatives au vote à bulletin secret sous enveloppe. Enfin, le présent avenant vise à annuler et remplacer l’article 3 de l’accord du 5 octobre 2009, afin de supprimer toute référence au vote par correspondance et d’ajuster en conséquence les règles applicables à la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats dans le cadre du vote électronique. Par ailleurs, les références aux délégués du personnel et au comité d’entreprise figurant dans l’accord du 5 octobre 2009 doivent désormais être entendues comme visant le Comité Social et Economique (CSE). Les autres dispositions de l’accord du 5 octobre 2009 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des opérations électorales du Comité Social et Economique (CSE) organisées au sein de PARTENORD LE GROUPE. Il s'applique à l'ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils relèvent du droit privé ou d’un statut de droit public, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’électorat ou d’éligibilité applicables. Il complète l'accord d'entreprise du 5 octobre 2009 pour les seules dispositions qu'il modifie.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 – MODALITE D’ORGANISATION DES OPERATIONS
L’article 1 est modifié en ce qu’il annule et remplace ses sections 1.II, 1.IV et 1.VI. Les Sections 1.I, 1.III et 1.V demeurent inchangées. SECTION 1.II – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise des mesures prises pour assurer les exigences liées à la confidentialité et l’intégrité des systèmes de vote par voie électronique conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en vigueur. SECTION 1.IV – EXPERTISE INDEPENDANTE Préalablement à sa mise en place, et à toute modification substantielle, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier sa conformité aux exigences légales et réglementaires applicables, notamment aux exigences de sécurité et de confidentialité définies par la CNIL. L’expert indépendant évalue en particulier la conformité de la solution de vote électronique aux exigences de sécurité, d’intégrité, de sincérité et de confidentialité du scrutin. Le rapport d’expertise est conservé par l’employeur et tenu à la disposition de la CNIL en cas de contrôle. SECTION 1.VI – VOTE A BULLETIN SECRET ET VOTE ELECTRONIQUE La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe (par correspondance).
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
L’article 2 est modifié comme suit : La section 2.II « Lieu et temps du scrutin » est modifiée afin de supprimer la possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe. Les sections 2.I, 2.III, 2.IV et 2.V demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 3 – CLOTURE ET RESULTATS
Les dispositions relatives à la prise en compte des votes par correspondance sont supprimées. La numérotation des sections de l’article 3 est adaptée en conséquence. SECTION 3.I – CLOTURE Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. SECTION 3.II – DECOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIEGES Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. SECTION 3.III – DELAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNEES L’entreprise conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature par les présentes parties. Conclu sans limitation de durée, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d’entreprise sont régies par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
Les parties conviennent de procéder à un bilan de l'application du présent avenant à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise pour faire éventuellement évoluer ce dernier.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, aussi dénommée TéléAccords, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera notamment remis à chaque délégué syndical. Le présent avenant sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.
