ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
PARTENORD LE GROUPE – Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par XX, Directeur Général. N° de SIRET 378 072 144 000 90. Dont le siège social est situé 828, rue de Cambrai, 59000 LILLE.
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : CFTC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ; CFDT, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; UNSA, représentée par XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à quatre ans. A cet effet, les mandats en cours arriveront à échéance le 7 décembre 2026. Cependant, l’arrêté du 2 juillet 2025, fixant la date des prochaines élections dans la fonction publique, et notamment l’arrêté du 20 mai 2026, fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des Offices Publics de l’Habitat pour l’année 2026, au 10 décembre 2026, conduisent à proroger l’échéance des mandats en cours. Dans ce contexte, le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation desdits mandats afin d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel et de faire coïncider leur échéance avec la tenue du scrutin qui se déroulera, par voie électronique, du 3 décembre au 10 décembre pour le premier tour et du 16 au 23 décembre 2026 en cas de second tour.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel ayant un mandat en cours dans l’entreprise, qu’ils relèvent du statut de droit privé ou du statut de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
La date d’échéance des mandats des représentants du personnel était initialement prévue au 7 décembre 2026 inclus. Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du scrutin organisé pour le renouvellement du CSE en date du 10 décembre 2026 et au plus tard jusqu’au 23 décembre 2026 si l’organisation d’un second tour s’avère nécessaire. A l’issue de cette période de prorogation, les mandats cesseront de produire leurs effets. La Direction Générale s’engage en conséquence à organiser la mise en place du Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à la proclamation des résultats définitifs du scrutin et au plus tard le 23 décembre 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les présentes parties.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties et dans les conditions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, aussi dénommée TéléAccords, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera notamment remis à chaque délégué syndical. Enfin, l’accord sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.
