ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40 189, 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la durée et l’organisation du temps de travail et la politique salariale ont eu lieu les :
20 décembre 2024 ; 30 janvier 2025 ; 21 février 2025 ; 13 mars 2025 ; 28 mars 2025 ;
Conformément à l’article L2242-10 du code travail, les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière sérieuse et loyale. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé travaillant à Territoire habitat.
Article 2 : La prévoyance et la complémentaire maladie :
Un accord d’entreprise a été signé le 17 mars 2023 pour la mise en œuvre de la complémentaire santé (avec prise d’effet au 1er avril 2023). Il est convenu que la part employeur relative à de la prise en charge de la cotisation mutuelle mensuelle des salariés adhérents est portée à 65% contre 60% actuellement. Cette mesure prend effet au 1er juin 2025.
Un accord d’entreprise a été signé le 23 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la prévoyance (avec prise d’effet au 1er janvier 2024).
Article 3 : Egalité hommes – femmes :
Il est convenu de ne pas engager de négociations sur ce thème, un accord d’entreprise ayant été signé le 10 janvier 2025.
Article 4 : Les salaires et le temps de travail
Situation du temps partiel :
Au regard du nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel à Territoire habitat, il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.
Sur l’application du temps de travail :
Territoire habitat s’engage à respecter et mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011 ainsi que les dispositions de l’accord NAO du 31 mai 2017 relatif aux jours d’ancienneté.
Compte épargne temps :
Territoire habitat propose de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2016 et de l’accord NAO du 26 juin 2018 relatif à l’abondement du compte épargne temps.
Autorisation d’absence pour don du sang et/ou don de plasma :
Territoire habitat accordera au collaborateur qui souhaite donner son sang ou son plasma une autorisation d’absence. L’absence rémunérée sera conditionnée au respect des modalités suivantes :
Autorisation pour 2 dons par an maximum (pour chaque motif)
Délai de prévenance de 8 jours du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines
Sous réserve de présentation d’un justificatif d’absence émanant du centre de don
2h30 accordées pour un don du sang
½ journée pour un don de plaquettes
Télétravail :
Territoire habitat souhaite toujours suspendre les discussions pour l’instant. Les discussions pourront reprendre ultérieurement.
Politique de rémunération :
Territoire habitat dégage une enveloppe correspondant à une augmentation de +2.3% de la masse salariale des salariés de droit privé (augmentation à répartir entre les salariés présents au 31/12/2024) répartie comme suit :
Une enveloppe correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires avec prise d’effet au 1er juin 2025 et répartie comme suit :
+3% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 1 – niveaux 1 et 2
+2% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 2 – niveaux 1 et 2
+1% pour les collaborateurs relevant de la catégorie 3 – niveaux 1 et 2 et pour les collaborateurs relevant de la catégorie 4 niveau 1
Une enveloppe de +0.3% correspondant à la mise en œuvre d’une augmentation individuelle des salaires à certains collaborateurs sur proposition des responsables de service via une enveloppe qui leur sera attribuée. La prise d’effet de l’augmentation individuelle est fixée au 1er juillet 2025.
Il est convenu que si des rattrapages de grille de salaire sont à mettre en œuvre suite à d’éventuels écarts de salaire hommes-femmes, lesdits rattrapages seront pris sur une enveloppe spécifique d’un montant de 15 000 euros.
Primes et avantages : Titres restaurant
La valeur faciale actuelle du titre restaurant reste fixée à 7€ par jour travaillé. La répartition sera la suivante : 40% à la charge du salarié soit 2.80€ et 60% à la charge de l’employeur soit 4.20€
Primes sur résultats pour les commerciaux
Il est convenu de renouveler en 2025 le dispositif de la prime de performance pour les conseillers commerciaux (prévu initialement par l’accord NAO du 04/04/2019). Les modalités d’attribution et de versement sont modifiées : calcul trimestriel pour attribution (décembre à février – mars à mai – juin à août – septembre à octobre) et versement semestriel en juin (2 trimestres cumulés) et novembre (2 trimestres cumulés). Le calcul se fera comme suit :
Une prime si le nombre d’entrées mensuelles à la date du quittancement réalisé en moyenne sur trois mois consécutifs est de :
Moins de 12 entrées = 0€
Compris entre 12 et 15 entrées = 200€ bruts
Si la moyenne est atteinte sur le semestre, une prime mensuelle supplémentaire dite « bonus » de 100€ bruts sera attribuée si sur le semestre observé le conseiller commercial réalise 15 entrées ou plus sur le mois.
Exemple n°1 :
Décembre : 8 entrées Janvier: 10 entrées Février : 11 entrées Attribution de primes : Moyenne (8+10+1)/ 3 = 9.6 - prime de 0€ Moyenne non atteinte, pas de calcul de prime bonus
Exemple n°2 :
Décembre : 11 entrées Janvier : 12 entrées Février : 13 entrées Attribution de primes : Moyenne (11+12+13)/ 3 = 12 prime de 200€bruts Sur le trimestre, aucun mois à 15 entrées ou plus pas de prime bonus
Exemple n°3 :
Décembre : 11 entrées Janvier : 15 entrées Février : 16 entrées Attribution de primes : Moyenne (11+15+16)/ 3 = 14 prime de 200€ bruts Sur le trimestre : Janvier = 15 entrées prime bonus de 100€ bruts Février = 16 entrées prime bonus de 100€ bruts Au final = 200€ + 100€ + 100€ = 400 € bruts à verser
Il est convenu qu’en cas de temps partiel d’un collaborateur, les objectifs et les primes seront proratisés.
Primes sur résultats pour le Foncier Ventes
Pour le responsable du pôle Foncier Ventes
Atteinte par le pôle des objectifs de vente fixés par la CUS (20 ventes l’an): 1500€
Dépassement des objectifs – ventes supplémentaires : 500€ / vente
Pour un T4 ou typologies inférieures : 250€ / vente
Pour un T5 ou typologies supérieures : 500€ / vente
Si les objectifs sont atteints (5 ventes Bougenel) : 500 euros
Précision : 1 vente = 1 acte authentique Le paiement se fera au premier semestre.
Prime de nettoyage des vêtements du travail
Il est convenu de revaloriser la prime de nettoyage des vêtements du travail de 5€. La prime pour un mois complet de travail effectif est ainsi portée à 20€ mensuels contre 15€ actuellement.
Les autres « Primes » :
Il est convenu que les modalités d’attribution définies antérieurement à l’accord NAO de 2025 sont maintenues. Il s’agit des modalités des primes suivantes : la prime de magasins, la prime de professionnalisation des GVL, la prime des encadrants d’alternants, la prime d’auditeur interne, les primes pour médailles du travail
Article 5 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :
Participation :
Territoire habitat n’étant pas concerné par ces mesures, il est convenu de ne pas engager de négociation.
Intéressement et épargne salariale :
Il est convenu de mettre en application les dispositions de l’accord d’intéressement signé le 07 juin 2023 et il est convenu de maintenir le plafond de l’abondement à 150€.
Article 6 : Insertion professionnelle / Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Territoire habitat remplit son obligation d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs handicapés. Il est convenu de ne pas engager de négociation sur ce thème.
Article 7 : Evolution de l’emploi à Territoire habitat et autres thèmes :
Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en 2025 avec conclusion ou non d’un accord collectif d’entreprise. Seront notamment abordées les questions liées à l’organisation de services, au régime indemnitaire, aux fins de carrière, au tutorat, aux seniors de l’entreprise, à la formation professionnelle conformément aux travaux en cours ou programmés en 2025 : diagnostics fin de carrière, travaux du cabinet d’audit Grant-Thornton, mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Il est convenu d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales courant du 2ème semestre 2025 pour la mise en œuvre de l’actualisation de la classification des emplois conformément à l’actualisation de la convention collective des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination.
Article 8 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du jour qui suit son dépôt aux services compétents.
Article 9 : Publicité de l’accord
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles du code du travail.
Fait à Belfort, le 16 avril 2025
M. XXXXXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXX Directeur général de Territoire habitatDélégué Syndical FO
