A l’accord portant sur l’organisation de la continuité
de service en proximité
en dehors des heures de travail habituelles
Entre les soussignés
Est Ensemble Habitat dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil
Représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical dûment mandaté
CGT représentée par XXXXXXXXX délégué syndicale dûment mandaté
SUD représentée par XXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Le 15 novembre 2023, la direction générale et deux des trois organisations syndicales représentatives ont signé un accord majoritaire portant sur l’organisation de la continuité de service en proximité en dehors des heures de travail habituelles.
Cet accord est entré en application au 1er janvier 2024.
En date du 10 avril 2024, un avenant numéro 1 a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux et est entré en application à compter du 29 avril 2024.
En date du 26 juin 2025, un avenant numéro 2 a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux et est entré en application en juillet et septembre 2025.
Dans le cadre de l’accord NAO du 8 juin 2026, une revalorisation des barèmes d’astreinte a été actée, sous réserve d’être formalisée dans le cadre d’un avenant à l’accord astreinte. Ce sont ces revalorisations qui font l’objet du présent avenant.
L’intégralité des autres dispositions (non reprises dans le présent avenant) restent applicables en l’état.
Article 1 : revalorisation des barèmes d’astreinte
Pour les astreintes de proximité :
Astreinte de niveau 1 (gardiens d’immeubles)
le logement de fonction constitue la compensation de la sujétion à l’astreinte,
pour les interventions, dès lors qu’il y a déplacement sur site, le forfait d'intervention passe de 6h à 7h et, en conséquence, de 120€ à 140€ la semaine.
Astreinte de niveau 2 (responsables de secteur)
la sujétion à l’astreinte passe de 360€ à 400€ la semaine,
le forfait d'intervention étant de 90€ pour 3 heures.
Astreinte de niveau 3 (CODIR) :
la sujétion à l’astreinte passe de 200€ à 220€ la semaine.
En cas d’intervention, les personnels seront rémunérés en heures supplémentaires, selon la réglementation applicable.
Pour la régie chauffage (chauffagistes et chef d’équipe) :
la sujétion à l’astreinte passe de 350 euros bruts à 400€ la semaine pour les astreintes « chauffage/eau chaude »
la sujétion à l’astreinte passe de 150 à 190€ bruts la semaine pour les astreintes « eaux chaudes »
Article 2 : date d’entrée en application
La revalorisation des barèmes d’astreinte interviendra à compter de la semaine suivant la date de notification du présent avenant aux organisations syndicales, dès lors que cet avenant aura fait l’objet d’un accord majoritaire..
L’intégralité des autres dispositions figurant dans l’accord du 15 novembre 2024, de l’avenant numéro 1 du 29 avril 2024, ou de l’avenant numéro 2 du 26 juin 2025 non reprises dans le présent avenant, restent applicables en l’état.
FORMALITES
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DRIEETS dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction générale et les salariés seront informés de son contenu.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties dans l’éventualité où les principes de base ayant participé à sa mise en œuvre ne seraient plus applicables.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre les parties.
La dénonciation sera notifiée à la DRIEETS dans les quinze jours de l’acte.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l'application du présent accord
est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord
entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
