Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- représentée par , , désigné par le ,
- représentée par , Délégué Syndical,
- représentée par , Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Préambule
La Direction de et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées se sont réunies les 16 décembre 2025, 13 janvier 2026, 29 janvier 2026, le 12 février 2026 et le 2 mars 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il n’a été noté aucun dysfonctionnement sur ces thèmes au sein de l’Organisme par les partenaires sociaux.
Concernant le thème de la durée et de l’organisation du travail :
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé en date du 22 juin 1999 entre l’Organisme et la , ainsi que trois avenants les 6 septembre 1999, 2 novembre 2000 et 15 février 2005.
Un accord relatif à l’organisation d’un forfait jours pour les cadres de direction a été signé le 24 mai 2023.
De plus, l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 30 juin 2017, et toujours en vigueur dans l’attente de nouvelles négociations prévoit, notamment, la mise en place du droit à la déconnexion, d’un congé du proche aidant, d’un temps partiel et de deux aménagements du temps de travail pour les salariés âgés de 58 ans et plus qui le désirent et qui ont au moins quinze ans d’ancienneté dans l’organisme et ce dans les deux ans qui précèdent le départ à la retraite.
L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 4 mai 2021 définit, notamment, les modalités et les conditions du télétravail, qui constitue un mode d'organisation du travail contribuant au renforcement de l'équilibre des temps de vie et au développement des relations et modalités de travail plus souples et fondées, entre autres, sur l'autonomie, la responsabilité et la confiance mutuelle entre les collaborateurs et la hiérarchie, facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.
Après discussions et analyses de l’ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1er : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de , à l’exception du Directeur Général.
ARTICLE 2 : Modalités d’évolution collective du salaire mensuel
À effet du 1er janvier 2026, il est convenu d’attribuer une augmentation du salaire mensuel aux salariés entrant dans le champ d’application de cet accord, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025, et qui le sont encore à la date du 1er mars 2026, de 1,5%.
Les nouveaux montants des salaires mensuels minimums sont les suivants, à compter du 1er janvier 2026 :
Classe emploi
CSP
Salaire mensuel
Classe 1
Employés
1 897,58 €
Classe 2
Employés
1 919,18 €
Classe 3
Employés
2 002,28 €
Classe 4
Agents de maîtrise
2 085,67 €
Classe 5
Agents de maîtrise
2 210,80 €
Classe 6
Agents de maîtrise
2 343,45 €
Classe 7
Agents de maîtrise
2 484,06 €
Classe 8
Cadres
2 732,46 €
Classe 9
Cadres
3 060,36 €
Classe 10
Cadres
3 848,95 €
Classe 11
Cadres
5 152,56 €
Classe 12
Cadres
6 279,42 €
Classe 13
Cadres
6 965,82 €
ARTICLE 3 : Évolution de la gratification annuelle
La gratification de chaque salarié sera revalorisée à hauteur du montant de son salaire mensuel.
Les nouveaux montants minimums de la gratification annuelle sont les suivants :
Classe emploi
CSP
Salaire mensuel
Classe 1
Employés
1 897,58 €
Classe 2
Employés
1 919,18 €
Classe 3
Employés
2 002,28 €
Classe 4
Agents de maîtrise
2 085,67 €
Classe 5
Agents de maîtrise
2 210,80 €
Classe 6
Agents de maîtrise
2 343,45 €
Classe 7
Agents de maîtrise
2 484,06 €
Classe 8
Cadres
2 732,46 €
Classe 9
Cadres
3 060,36 €
Classe 10
Cadres
3 848,95 €
Classe 11
Cadres
5 152,56 €
Classe 12
Cadres
6 279,42 €
Classe 13
Cadres
6 965,82 €
ARTICLE 4 : Augmentations individuelles
Il est convenu qu’une enveloppe spécifique dédiée aux augmentations individuelles de 0,4 % de la masse salariale soit 97 200,00 €, soit prévue pour l’année 2026.
Ces augmentations individuelles seront attribuées, sur proposition du responsable hiérarchique direct, validée par le directeur concerné, et en dernier ressort par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale, au regard de critères précisément définis.
Ces critères, arrêtés par la Direction, reposent sur l’activité des salariés tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
La Direction remettra aux responsables hiérarchiques des éléments leur permettant de pouvoir prendre en compte dans leurs propositions d'attributions l'évolution du collaborateur concerné.
Tout salarié qui ne bénéficiera pas d'une augmentation individuelle malgré sa demande, en sera informé au cours d'un entretien, par son responsable qui motivera sa décision, au regard des critères fixés.
Une fiche d’aide méthodologique qui sera remise aux managers est annexée au présent accord.
ARTICLE 5 :
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, la Direction octroie aux salariés de l’office les 24 et 31 décembre 2026 après-midi.
Ces deux demi-journées seront offertes aux salariés présents les 24 et 31 décembre après-midi, sans condition d’ancienneté.
Elles seront considérées comme du temps de travail effectif, n’entraîneront aucune réduction de rémunération et ne seront pas imputées sur les congés payés, les RTT ou tout autre compteur d’heures.
Les agences et accueils seront fermés au public, les astreintes débuterons à 14h00.
Les astreintes débutant à 14h, les salariés étant d’astreinte sur l’une ou l’autre des demi-journées bénéficierons d’une demi-journée de récupération. Cette demi-journée de récupération devra être prise au plus tard le 24 ou 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 : Mise en œuvre
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 du présent accord seront mises en œuvre dès le 1er mars 2026. Le cas échéant, la rétroactivité pour la période du 1er janvier au 28 février 2026 sera appliquée au plus tard avec le salaire du mois de mars 2026.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Les présentes dispositions s’appliqueront pour la période s’étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Au-delà du 31 décembre 2026, les stipulations du présent accord ne seront en aucun cas créatrices de droit.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Oise en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.
Fait à Beauvais, le 2 mars 2026 En 7 exemplaires originaux,
Pour Pour le Syndicat Le Directeur Général Le Délégué Syndical
