ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION relatif à l’harmonisation des statuts et des conditions de travail des salariés privés de l’OPH DORDOGNE HABITAT et GRAND PERIGUEUX HABITAT
Préambule : L’accord précédent signé le 23/11/2022 doit être mis à jour en raison de l’évolution de certaines mesures. Il a été décidé de modifier comme suit les articles suivants :
TITRE II : Rémunération et accessoire de rémunération
Article II.1 Structure des rémunérations
Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure :
Salaire brut de base sur 12 mois :
Application de la grille ci-dessous et au minimum de la grille nationale, sans hausse automatique.
Catégorie Niveaux
Salaires mensuels bruts de base 2024
I 1
1790,00
I 2
1800.00
II 1
1882.51
II 2
2020.21
III 1
2470.00
III 2
2953.91
IV 1
4008.03
IV 2
5632.42
Prime annuelle
Application du principe d’une prime fixe liée dont le montant dépendent de la classification de l’emploi occupé par le salarié. Afin de déterminer l’emploi de référence, il s’agira de choisir celui ayant été occupé durant la période la plus longue au cours de l’année.
Cette prime est versée en décembre.
Montant de la prime en fonction de la classification :
Catégorie I : une prime de 500 euros
Catégorie II : une prime de 600 euros
Catégorie III et IV : une prime de 700 euros
L’année de référence prise en compte s’étendra de janvier à novembre de l’année de versement s’agissant de la prise en compte des absences pour la modulation. Le mois de décembre de l’année de versement ne sera donc pas pris en compte. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la présence sur l’année civile des salariés. En cas d’évolution du temps de travail au cours de l’année, et quel qu’en soit le motif, un lissage sera effectué.
Cette prime est susceptible de réfaction en cas d’absence dans les cas suivants :
Après une période de carence de 15 jours d’arrêt maladie (comptabilisés comme 15 jours qui auraient dus être travaillés), la prime n’est pas due et ce jusqu’à la reprise du salarié ;
Elle ne sera pas versée aux salariés en affection de longue durée et plus globalement aux salariés dont le contrat est suspendu et qui ne perçoivent plus de rémunération ;
Elle sera diminuée au prorata du temps de travail pour les salariés à mi-temps thérapeutique ;
Les arrêts consécutifs à une maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle reconnue ou à des événements familiaux ne sont pas soumis à réfaction.
Contrat « santé complémentaire » et Contrat de prévoyance
Un accord concernant la protection sociale a été signé le 15/12/2020.
Prime d’intéressement
Un accord concernant l’intéressement.
Titres restaurants
L’ensemble des salariés pourront bénéficier de 17 titres restaurants par mois d’une
valeur faciale de 8.00€ avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
Il est précisé que :
Toute demande afin de bénéficier de cet avantage ou de le supprimer devra être fait par écrit à la Direction des Ressources Humaines le mois précédent la date d’application effective. Deux changements dans l’année seront acceptés.
Le nombre de titres restaurant auquel le salarié a droit sera calculé trimestriellement postérieurement à la période de travail qui ouvre ce droit. Le nombre de titres restaurant sera donc proratisé en fonction des absences du mois :
Pour exemple, pour obtenir le droit maximum soit 51 titres, il faudra avoir travaillé au minimum sur une journée entière 51 jours sur le trimestre.
Afin d’éviter le cumul des avantages en nature, tout paiement d’un restaurant par l’office (réunion, formation…) diminuera le droit même si le nombre de jours travaillés est supérieur à 51 jours.
Les mois de régularisation sont les suivants :
Mars : pour régularisation de décembre, janvier, février
Juin : pour régularisation de mars, avril, mai
Septembre : pour régularisation de juin, juillet, août
Décembre : pour régularisation de septembre, octobre, novembre
D’un accès au restaurant administratif de Périgueux
Les salariés qui le souhaitent peuvent se restaurer au restaurant administratif de Périgueux. La participation employeur est de 3.50 euros par repas. Cet avantage n’est pas cumulable avec les titres restaurants.
D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif
Les salariés qui en font la demande et sur présentation d’un justificatif peuvent bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 75% de leur abonnement. En cas d’abonnement annuel, le remboursement des 75% de prise en charge se fera au mois.
Remboursement des frais professionnels
Il est convenu d’appliquer, les éléments ci-dessous, pour l’ensemble des salariés de la structure :
Nombre de Chevaux fiscaux
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV ou moins 0,32 0,40 0,23 Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,30 Véhicule de 8 CV ou plus 0,45 0,55 0,32
Paris et Province
Indemnités de repas
17.50 euros
Indemnités de nuitée
Réservation faite, par le secrétariat RH, via la centrale de réservation - Tarif compris entre 90 et 110 euros (petit déjeuner inclus)
Monétarisation du compte épargne temps
Les différentes modalités étant inscrites dans le titre III, durée et organisation du temps de travail.
TITRE III : Durée et organisation du travail
Article III.3 Horaires de travail
e) Récupération des heures effectuées
Chaque salarié peut dépasser le quota d’heures mensuelles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires c'est-à-dire à la demande écrite du supérieur hiérarchique. Ces heures ne donnent donc pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire mais à une possible récupération en temps.
La récupération sera limitée au maximum à 9 jours par an, du 1er janvier au 31 décembre. Aucun report ne sera possible d’une année sur l’autre, à l’exception du
report de 15 heures de décembre sur janvier de l’année suivante.
Cette récupération est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, dans le respect des nécessités de service via le logiciel.
Article III.5
c) Plafond du compte épargne temps
Les droits affectés au CET sont plafonnés à
8 jours par an et ne peuvent dépasser 27 jours au total.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut donc plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Cas particulier des anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat :
Afin d’accompagner la réduction du plafond du compte épargne temps, il est convenu que les anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat puissent utiliser leur solde acquis au 31 décembre 2019 pendant 4 ans soit avant le 31 décembre 2023. Ce solde acquis représentant l’écart entre le quota au 31 décembre 2019 et 25 jours plafond.
d) Utilisation du compte épargne temps
Utilisation du compte épargne temps
L’utilisation est faite à l’initiative du salarié. Le salarié peut utiliser son compte épargne temps dès le 1er janvier de l’année suivante et ce tout au long de l’année.
Il peut choisir d’utiliser son CET, en temps, dans les circonstances suivantes :
L’un des congés sans solde prévu par la loi (exemple du congé sabbatique, le congé parental à temps plein, congé pour création d’entreprise…) ;
Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Les temps de formation effectués hors du temps de travail ;
Besoin de s’absenter pour raisons personnelles à condition que ses droits annuels soient utilisés.
Dans tous les cas, ces éléments doivent être validés par la hiérarchie et par la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.
L’utilisation sous forme monétaire :
L’utilisation sous forme monétaire est possible pour
4 jours maximum par an. Le salarié peut donc à sa demande utiliser les droits sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération à hauteur de 4 jours.
La demande s’effectuera de façon informatique via le logiciel de gestion du temps.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte. Cette valorisation sera calculée selon la règle du maintien de salaire avec le calcul en trentième. Un jour étant valorisé comme 1/30 du salaire de base.
S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET. Ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, le cas échéant, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Le Titre suivant est supprimé :
TITRE IV : IRP
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords > accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'office. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires, à ………………………….,le ……………………………
