Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAUMUR HABITAT
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article L 2242-1 à L 2242-12 du code du Travail
Selon les dispositions du code du travail relatives au dialogue social, les obligations de négocier au niveau de l’entreprise s’articulent autour de 3 thématiques :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail,
Une négociation, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation de cette négociation obligatoire en entreprise. Si les thèmes sont peu modifiés, les négociateurs peuvent, par voie d’accord portant sur la négociation obligatoire elle-même, définir un calendrier, une périodicité, les thèmes et leurs regroupements ainsi que les modalités de la négociation, sous réserve d’aborder tous les thèmes au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur engage les négociations selon une périodicité annuelle pour les 2 premiers thèmes.
Le 25 avril 2024, le directeur général de Saumur Habitat a remis à la déléguée syndicale de la C.F.D.T. un courrier relatif à l’ouverture des négociations obligatoires inscrites aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du code du travail. Ce courrier a défini la méthode et le calendrier de négociation.
Le 16 mai 2024, l’OPH SAUMUR HABITAT, représenté par son Directeur Général, XXX, et la déléguée syndicale de la C.F.D.T., XXX, ont engagé sérieusement et loyalement les négociations obligatoires.
Au cours de cette première réunion, les documents, ci-après, sont remis à la délégation syndicale pour analyse et commentaires.
Il s’agit :
un état comparatif de la moyenne des salaires de base bruts mensuels (hors primes) par sexe, catégorie et niveau des salariés OPH au 1er mai 2024,
une analyse comparative des augmentations individuelles pratiquées en 2023 par sexe, catégorie et niveau,
une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements, de la classification de l’emploi occupé, de l’accès à la formation professionnelle,
un diagnostic sur l’instruction des demandes de temps partiel par les salariés de l’office,
un diagnostic sur le recours aux contrats à durée déterminée et intérim en 2023,
un diagnostic sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Au cours de cette 1ère réunion, la déléguée syndicale informe le directeur général des points qu’elle souhaite négocier avec les différentes demandes qu’elle expose :
1°) Salaires Augmentation collective catégorielle des salaires comme suit : Catégorie 1 : Ouvriers et employés à + 5%, Catégorie 2 : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés à +4%, Catégorie 3 : Cadres à +3%.
2°) Prime de partage de la valeur Versement d’une prime à l’ensemble du personnel d’un montant de 500 €.
3°) Prime fixe et prime variable annuelles Augmentation de 50 € de la prime fixe, Augmentation de 10% de la prime variable.
4°) Mutuelle santé Prise en charge par l’employeur de l’augmentation du coût du contrat collectif frais de santé.
5°) Forfait mobilités durables Mise en place d’un forfait pour encourager les déplacements durables.
6°) Compte Epargne Temps Augmentation du plafond global du CET de 10 jours, soit 70 jours au total.
7°) Amélioration des avantages liés aux primes Abandon de la minoration pratiquée sur le calcul des primes (variable, PPV, Intéressement) en cas d’absence du salarié au titre d’un congé pour enfant malade (Article L1225-61).
8°) Astreinte d’exploitation Contrepartie financière de la semaine d’astreinte d’exploitation (hors logement de fonction) fixée à 250 € net au lieu de 250 € brut avec accompagnement d’une compensation en cas de jours fériés sur la semaine concernée.
Dans le déroulé des négociations, la direction générale exprime des éléments de contexte permettant d’éclairer les débats :
Eléments de contexte :
Salaire de base brut mensuel moyen par catégorie et niveau au 1er mai 2024 comparé au salaire brut mensuel médian et moyen de la branche au 1er décembre 2022. L’analyse permet d’affirmer que la politique de rémunération de Saumur Habitat n’est pas en marge ou en décalage par rapport à la pratique des autres OPH de France.
Les charges de personnel non récupérables représentent 18,6% des loyers en 2023 (au lieu de 17,7% en 2022) comparées à la médiane nationale de 18,3% (chiffre 2022).
Inflation 2,2% sur un an constatée au 30/04/2024 (source Insee).
Un budget 2024 voté en déséquilibre comptable malgré une augmentation importante de la masse des loyers + 1500 K€.
Après plusieurs séances de négociations qui se sont déroulées le 24 mai et le 12 juin, la direction générale et la délégation syndicale sont parvenues à un accord détaillé ci-après :
1er VOLET : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1°) LES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base
La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour pratiquer une augmentation catégorielle des salaires de base bruts mensuels,
à effet du 1er juillet 2024, comme suit :
Pour la catégorie 1 « Employés et Ouvriers »
Augmentation collective des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés OPH dont l’emploi est classé dans cette catégorie. Enveloppe de 1% des salaires de base pour des augmentations individuelles.
Pour les catégorie 2 « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et catégorie 3 « Cadres »
Augmentation collective des salaires de 1,8% pour l’ensemble des salariés OPH dont l’emploi est classé dans l’une de ces 2 catégories. Enveloppe de 1,2% des salaires de base pour des augmentations individuelles.
Prime de Partage de la Valeur
Aux termes des discussions, les parties se sont accordées pour le versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 500 € pour un temps plein.
La Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.) sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours et aux fonctionnaires territoriaux en position d’activité au 1er jour du mois de versement, à savoir le 1er juillet 2024.
Elle est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel selon le taux d’activité moyen du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024.
La P.P.V. est fixée pour les salariés présents pour la période du 1er Juillet 2023 au 30 juin 2024. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un congé de maladie, longue maladie, temps partiel thérapeutique, le montant de sa prime est réduit proportionnellement.
Amélioration des avantages liés aux primes
A effet du 1er janvier 2024, les absences au titre d’un congé pour enfant malade (Article L1225-61) ne feront plus l’objet d’une minoration sur le calcul des primes en application d’accords collectifs en vigueur.
Contrepartie financière à l’astreinte d’exploitation
Conformément à l’accord collectif d’entreprise sur les astreintes du 1er septembre 2015, l’astreinte d’exploitation consiste à être disponible, sans délais, pour intervenir et répondre à toute demande urgente des locataires, ou de tiers, concernant des désordres techniques ou des problèmes de sécurité intervenant sur le patrimoine de Saumur Habitat qui nécessitent une intervention immédiate en raison de la mise en péril de la sécurité et de la santé des personnes ou en raison du risque d’altération de la pérennité du patrimoine immobilier de l’office.
Hormis les bénéficiaires d’un logement de fonction, la contrepartie financière d’une semaine d’astreinte d’exploitation est de :
180 € brut au titre de l’indemnité d’astreinte, 70 € brut au titre de l’indemnité forfaitaire d’intervention Soit un total de 250 € brut par semaine d’astreinte d’exploitation.
La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour attribuer 50 € brut d’indemnité d’astreinte supplémentaire lorsqu’un jour férié intervient sur la semaine d’astreinte d’exploitation, en dehors du week-end (samedi et dimanche) et hormis le 1er mai qui fait l’objet d’une récupération.
Cette mesure entre en application le 1er juillet 2024.
2°) EGALITE SALARIALE FEMMES/HOMMES
Etat comparatif salaire brut moyen mensuel (hors primes et indemnités) des salariés OPH par sexe, niveau et catégorie
La moyenne des salaires ne concerne que les agents OPH de droit privé. Lorsque l’effectif est inférieur à 3 personnes, la moyenne n’est pas renseignée.
Les parties à la négociation remarquent un écart de 4% entre la moyenne du salaire brut mensuel des femmes et des hommes dont l’emploi est classé en Catégorie 2 « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » - Niveau 2 - malgré une moyenne d’âge quasi-similaire.
En effet, dans cette catégorie d’emploi, se situent des emplois « de techniciens », majoritairement occupés par des hommes, pour lesquels l’office est confronté à la réalité du marché en tension. Pour conclure un recrutement, l’employeur est parfois contraint d’assurer une rémunération au candidat retenu même si cela impacte la cohérence des salaires par catégorie et niveau.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 janvier 2023 a mis en place un nouvel indicateur qui consiste à vérifier le pourcentage des effectifs bénéficiaires d’une augmentation individuelle par catégorie, niveau et sexe.
ANALYSE COMPARATIVE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES AUX SALARIES EN 2023 PAR SEXE, CATEGORIE, NIVEAU
Dans le cadre de l’accord sur les négociations obligatoires conclu le 20 juin 2023, les « ouvriers et employés » - niveau 1 - ont bénéficié d’une augmentation collective des salaires de 5 % sans pratique d’augmentation individuelle pour cette catégorie.
La délégation syndicale n’a pas d’observations complémentaires sur ce point. L’analyse comparative des salaires de base entre les hommes et les femmes par catégorie et niveau ne démontre pas de disparités significatives qui nécessitent de définir ou de programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, une vigilance est à porter sur la catégorie des Techniciens, agents de maîtrise et assimilés – Niveau 2 – malgré les contraintes liées au marché de l’emploi avec des tensions sur certains métiers.
3°) DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL
Les données relatives au temps partiel sont examinées. Saumur Habitat instruit avec bienveillance les demandes initiales ou prolongation de temps partiel permettant aux salariés de disposer d’un équilibre vie professionnelle / vie familiale. Aucune demande de temps partiel n’a été refusée par l’employeur.
Répartition du temps partiel par statut et sexe au 31/12/2023 (hors temps partiel thérapeutique)
Statut Hommes Femmes Totalité Salariés fonction publique territoriale 0 0 0 Salariés OPH en CDI 1 5 6 Salariés OPH en CDD 0 1 1 TOTAL 1 6 7 Quotité du temps partiel au 31/12/2023 : 4 salariés à 90% ; 1 salariée à 80% et 2 salariées à 50%
Répartition du temps partiel par classification de l’emploi au 31/12/2023
Catégorie et niveau Hommes Femmes Totalité Ouvriers et employés Niveau 1 et 2 0 2 2 Techniciens, agents de maîtrise et assimiles Niv. 1 0 1 1 Techniciens, agents de maîtrise et assimiles Niv. 2 0 3 3 Cadres Niveau 1 et 2 1 0 1 TOTAL 1 6 7
Recours aux contrats à durée déterminée ou à du personnel intérimaire en 2023
Le recours aux contrats à durée déterminée en 2023 n’appelle pas d’observations particulières.
2ème VOLET : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1°) ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
A Saumur Habitat, il existe, à ce jour, un certain nombre de dispositions œuvrant pour l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
A ce titre, peuvent être cités :
Aménagement du temps de travail avec horaires variables pour une grande majorité des salariés - hormis le personnel travaillant en équipe comme la régie et les agents de proximité – avec un dispositif de plages fixes et plages variables,
Télétravail dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2023,
Compte Epargne Temps dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise du 26 août 2021. Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie de périodes d’inactivité choisie en cours ou en fin de carrière dans les conditions définies par l’accord.
Grande souplesse dans l’utilisation des jours de RTT par le salarié sans contraintes particulières hormis la continuité de service,
Congés exceptionnels accordés par usage pour évènements familiaux, déménagements ; les congés accordés étant supérieurs au droit du travail et à la convention collective nationale de branche,
Période d’acquisition et d’utilisation des droits à congé des salariés OPH de droit privé calée sur celle applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Mise à disposition d’une salle de restauration équipée et aménagée avec un espace de tranquillité pour les salariés qui ne rentrent pas chez eux à la pause déjeuner,
Prêt possible de véhicules utilitaires auprès des salariés pour leurs besoins privés avec des conditions d’utilisation et de restitution.
Le Compte Epargne Temps
La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour augmenter le plafond du compte épargne temps à 70 jours au lieu de 60 jours auparavant. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 26 août 2021 sur le Compte Epargne Temps. Elle prendra effet à compter de l’année 2024.
Sur la thématique de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la délégation syndicale n’a pas d’autres observations particulières.
2°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Situation comparée des femmes et des hommes SUR L’EMPLOI occupé au 31/12/2023 Les agents de la fonction publique territoriale sont classés en fonction de l'emploi occupé et non de leur grade statutaire (Accord sur la classification des emplois conclu le 25 novembre 2010).
Répartition des effectifs par sexe : 57,5% sont des femmes et 42,5% sont des hommes (41% au 31/12/2022). Traditionnellement, le nombre d’hommes est plus important dans la catégorie « ouvriers et employés » avec les agents d’entretien des espaces verts, les ouvriers polyvalents de la régie et les agents de proximité. A l’inverse, les femmes sont plus représentées dans la catégorie « techniciens, agents de maîtrise et assimilés ». Ce constat correspond très largement à celui opéré dans la branche. Enfin, 26% des femmes ont le statut « Cadres » contre 13% pour les hommes.
L’analyse comparée des salaires bruts entre les hommes et les femmes ne justifie pas la mise en place de mesures susceptibles de supprimer des écarts non significatifs à Saumur Habitat. De même, l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes est présentée au regard :
des recrutements réalisés au cours de l’année concernée,
de la qualification et la classification des emplois occupés,
de l’accès à la formation.
Le constat opéré par les parties ne démontre pas la nécessité de mettre en place des mesures permettant de réduire des inégalités professionnelles qui n’existent pas, aujourd’hui, à l’OPH SAUMUR HABITAT.
Situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements en 2023
Situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’accès à la formation
Il convient d’ajouter que la situation comparée des hommes et des femmes fait l’objet d’un suivi statistique dans la Base de Données Economiques et Sociales accessible en permanence par l’ensemble des représentants du personnel en application de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013. Par ailleurs, l’index égalité Femmes/Hommes calculé selon l’outil ministériel mis à disposition s’avérait non calculable au 31 mars 2024.
3°) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : CONDITIONS DE TRAVAIL
Participation financière de l’employeur au financement du contrat collectif frais de santé du salarié
Le contrat collectif FRAIS DE SANTE avec AESIO Mutuelle arrive à son terme le 31 décembre 2024.
La participation de l’employeur au financement du contrat frais de santé du salarié représente 66% de la cotisation en garanties de base soit une prise en charge de 30 € par mois pour le salarié uniquement (sans les ayants droits) pour une cotisation mensuelle de 45,21 €.
Conscient d’une possible inflation du futur contrat collectif frais de santé au 1er janvier 2025, les parties à la négociation s’accordent pour
augmenter de 3 € la participation mensuelle de l’employeur au financement du contrat collectif frais de santé du salarié. La participation mensuelle est donc portée à 33 € ; l’employeur prendra donc à sa charge 396 € par an au titre de la protection sociale complémentaire du salarié de Saumur Habitat adhérant au contrat collectif frais de santé.
Cette disposition prendra effet au 1er juillet 2024.
Forfait mobilité durable
Bien que conscient de l’intérêt sociétal du forfait mobilité durable, la direction générale ne souhaite pas y répondre à ce stade.
En effet, Saumur Habitat prend en charge, conformément à la réglementation, 50% des frais de transport collectif des salariés à l’occasion de leurs déplacements domicile/lieu de travail. De même, depuis septembre 2023, l’agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE a ouvert, en partenariat avec l’application KAROS, un service de covoiturage dédié aux trajets Domicile/Trajet qui permet de faire des économies tout en étant plus respectueux de l’environnement. Ce nouveau service proposé par l’agglomération est financé par une augmentation de la taxe transport des entreprises à laquelle est soumise SAUMUR HABITAT (0,8% des salaires soumis à cotisations URSSAF au lieu de 0,6% auparavant).
Le 10 positif
A l’occasion des 10 ans du Siège de Saumur Habitat 2014-2024, une réflexion collective a été engagée pour imaginer et construire de nouvelles ambitions de fonctionnement au sein du siège. Ainsi, des salariés de Saumur Habitat ont initié des actions afin d’améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Le « Dix Positif » est le nom donné à ce groupe de salariés qui œuvre sur les aménagements intérieurs et extérieurs du Siège, le bien-être des salariés et l’animation
Aménagement Siège :
Evolution de la Salle du CA en un espace polyvalent
Nouvel espace de travail : Le labo des 4 saisons
Nouvel espace de convivialité : l’Entracte
Mise à disposition d’un distributeur de boissons chaudes gratuites
Concours photos des saisons
Photos des salariés
Installation d’une table en bois à l’extérieur
Les projets :
La gestion du tri des déchets,
L’aménagement de l’accueil.
L’aménagement d’une bande de roulage pour favoriser l’accès des vélos
Temps festif et bien-être :
La Salle détente pour le personnel
Séances de Sophrologie 1x/mois
Massage crânien Prestation sur réservation 1x/mois
Tournoi de Baby-Foot
Proposition de séances collectives pour suivre les grands évènements sportifs
Concours de pronostics pour l’euro 2024
4°) OBLIGATION D’EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le directeur général informe la délégation syndicale que Saumur Habitat répond aux obligations pour l’année 2023. En 2023, l’OPH Saumur Habitat avait une obligation d’emploi de 3 salariés reconnus travailleurs handicapés qui a pu être justifiée par une déclaration de 5 unités au titre de l’année.
La délégation syndicale n’apporte pas de commentaires particuliers.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr De même, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
En outre, il fera l’objet d’une communication au Comité Social et Economique lors d’une prochaine séance et à l’ensemble du personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés.
Fait à Saumur, le 27 Juin 2024
La déléguée syndicale de la C.F.D.T.Le Directeur Général,
