Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAUMUR HABITAT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Article L 2242-1 à L 2242-12 du code du Travail
Selon les dispositions du code du travail relatives au dialogue social, les obligations de négocier au niveau de l’entreprise s’articulent autour de 3 thématiques :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail,
Une négociation, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation de cette négociation obligatoire en entreprise. Si les thèmes sont peu modifiés, les négociateurs peuvent, par voie d’accord portant sur la négociation obligatoire elle-même, définir un calendrier, une périodicité, les thèmes et leurs regroupements ainsi que les modalités de la négociation, sous réserve d’aborder tous les thèmes au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur engage les négociations selon une périodicité annuelle pour les 2 premiers thèmes.
Le 25 avril 2025, le directeur général de Saumur Habitat a remis à la déléguée syndicale de la C.F.D.T. un courrier relatif à l’ouverture des négociations obligatoires inscrites aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du code du travail. Ce courrier a défini la méthode et le calendrier de négociation.
Le 14 mai 2025, l’OPH SAUMUR HABITAT, représenté par son Directeur Général et la déléguée syndicale de la C.F.D.T. ont engagé sérieusement et loyalement les négociations obligatoires.
Au cours de cette première réunion, les documents, ci-après, sont remis à la délégation syndicale pour analyse et commentaires.
Il s’agit :
un état comparatif de la moyenne des salaires de base bruts mensuels (hors primes) par sexe, catégorie et niveau des salariés OPH au 1er mai 2025,
une analyse comparative des augmentations individuelles pratiquées en 2024 par sexe, catégorie et niveau,
une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements, de la classification de l’emploi occupé, de l’accès à la formation professionnelle,
un diagnostic sur l’instruction des demandes de temps partiel par les salariés de l’office,
un diagnostic sur le recours aux contrats à durée déterminée et intérim en 2024,
un diagnostic sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Au cours de cette 1ère réunion, la déléguée syndicale informe le directeur général des points qu’elle souhaite aborder dans la négociation et dépose ses propositions.
Dans le déroulé des négociations, la direction générale exprime des éléments de contexte permettant d’éclairer les débats :
Ralentissement de l’inflation sur les 12 derniers mois à 0,8% (source INSEE)
Intéressement versé en mai 2025 : 880 € brut pour un temps plein sans absence maladie en 2024
Frais de personnel non récupérables en % des loyers = 17,4% en 2024 (médiane nationale 18,3%)
Augmentation des loyers à 3,26% au 1er janvier 2025 (hors patrimoine classé en F et G)
Après plusieurs séances de négociations qui se sont déroulées le 22 mai et le 10 juin, la direction générale et la délégation syndicale sont parvenues à un accord détaillé ci-après :
1er VOLET : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1°) LES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base des salariés de droit privé (hors contrat d’apprentissage)
La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour pratiquer une augmentation des salaires de base bruts mensuels,
à effet du 1er juillet 2025, comme suit, pour l’ensemble des catégories et niveaux d’emploi :
Augmentation collective : 1% Constitution d’une enveloppe de 1% de l’ensemble des salaires de base bruts pour des augmentations individuelles.
La prime variable annuelle pour l’ensemble des salariés bénéficiaires en application de l’accord d’entreprise en vigueur
Augmentation de 150 €, à effet du 1er juillet 2025, pour toutes les catégories et niveaux :
La prime variable annuelle pour un temps plein est fixée ainsi à compter du 1er juillet 2025 :
Catégorie et Niveau Prime variable brute année complète à temps plein Employés et ouvriers Niveau 1 930 € Employés et ouvriers Niveau 2 1 009 € Techniciens, agents maîtrise et assimilés Niveau 1 1 080 € Techniciens, agents maîtrise et assimilés Niveau 2 1 325 € Cadres Niveau 1 et Niveau 2 1 991 € Cadres Niveau 2 (Directeurs service et membres du CODIR) 2 481 €
L’augmentation collective des salaires de 1% (a) combinée avec l’augmentation de la prime variable annuelle de 150 € (b) constituera une progression salariale minimum de 1,66% en moyenne pour un salarié dont l’emploi est classé en C1N1, 1,62% en moyenne en C1N2, 1,59% en moyenne en C2N1, 1,50% en moyenne en C2N2, 1,42% en moyenne pour les cadres (hors CODIR) et 1,32% en moyenne pour les Directions de service.
Contrepartie financière à l’astreinte de soutien technique
Conformément à l’accord collectif d’entreprise sur les astreintes du 1er septembre 2015, l’astreinte de soutien technique consiste à être disponible pour assister et conseiller l’astreinte d’exploitation, soit sur site ou soit par téléphone, lors d’interventions plus délicates ou sortant du contexte d’astreinte habituel. Il s’agit principalement d’appréhender les conséquences techniques des mesures conservatoires d’urgence et de communiquer les consignes adaptées aux caractéristiques techniques du patrimoine concerné.
La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour porter la contrepartie financière de la semaine d’astreinte de soutien technique à 100 € bruts par semaine (au lieu de 75 € auparavant).
Cette mesure entre en application le 1er juillet 2025.
Régime indemnitaire mensuel des fonctionnaires territoriaux
Selon les dispositions du règlement intérieur relatif aux modalités d’attributions du régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux adopté le 24 octobre 2011 par le conseil d’administration de Saumur Habitat, le régime indemnitaire fixe mensuel est indexé sur la valeur du point d’indice servant au calcul de la rémunération des fonctionnaires.
Comme l’évolution de la valeur du point d’indice a été très limitée sur la période 2011/2025 (+6,32%), La direction générale et la délégation syndicale s’accordent pour augmenter de 50 € (base temps plein) le régime indemnitaire fixe mensuel des fonctionnaires territoriaux à compter du 1er juillet 2025.
Ce point d’accord a fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration du 24 juin 2025 approuvant cette augmentation de 50 €.
A compter du 1er juillet 2025, l’article 5 « Régime Indemnitaire mensuel par catégorie et niveau » est modifié ainsi :
Selon la classification de l’emploi occupé, chaque fonctionnaire territorial perçoit un régime indemnitaire mensuel fixé ainsi :
Catégorie Intitulé
Niveau
Régime indemnitaire mensuel sur la base d’un temps plein Catégorie II Techniciens, agents de maîtrise et assimilés Niveau 1 148,80 €
Niveau 2 185,10 € Catégorie III Cadres Niveau 1 261,71 €
Niveau 2 261,71 €
Cadres (emploi directeur de service) Niveau 2 318,16 €
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice servant au calcul du traitement de base des fonctionnaires.
Les conditions de versement prévues à l’article 6 sont inchangées.
2°) EGALITE SALARIALE FEMMES/HOMMES
Etat comparatif salaire brut moyen mensuel (hors primes et indemnités) des salariés OPH par sexe, niveau et catégorie
La moyenne des salaires ne concerne que les agents OPH de droit privé. Lorsque l’effectif est inférieur à 3 personnes, la moyenne n’est pas renseignée.
Les parties à la négociation remarquent un écart qui se réduit à 2,34% entre la moyenne du salaire brut mensuel des femmes et des hommes dont l’emploi est classé en Catégorie 2 « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » - Niveau 2 - avec une moyenne d’âge quasi-similaire (4% en 2024)
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 janvier 2023 a mis en place un nouvel indicateur qui consiste à vérifier le pourcentage des effectifs bénéficiaires d’une augmentation individuelle par catégorie, niveau et sexe.
ANALYSE COMPARATIVE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES AUX SALARIES EN 2024 PAR SEXE, CATEGORIE, NIVEAU
La délégation syndicale n’a pas d’observations complémentaires sur ce point. L’analyse comparative des salaires de base entre les hommes et les femmes par catégorie et niveau ne démontre pas de disparités significatives qui nécessitent de définir ou de programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
3°) DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL
Les données relatives au temps partiel sont examinées. Saumur Habitat instruit avec bienveillance les demandes initiales ou prolongation de temps partiel permettant aux salariés de disposer d’un équilibre vie professionnelle / vie familiale. Aucune demande de temps partiel n’a été refusée par l’employeur.
Répartition du temps partiel par statut et sexe au 31/12/2024 (hors temps partiel thérapeutique)
Statut Hommes Femmes Totalité Salariés fonction publique territoriale 0 0 0 Salariés OPH en CDI 1 4 5 Salariés OPH en CDD 0 0 0 TOTAL 1 4 5 Quotité du temps partiel au 31/12/2024 : 3 salariés à 90% ; 1 salariée à 75% et 1 salariée à 50%. En 2024, une nouvelle demande et un changement de taux d’activité ont été accordés ; deux reprises à temps plein ont été réalisées.
Répartition du temps partiel par catégorie d’emploi au 31/12/2024
Catégorie Hommes Femmes Totalité Ouvriers et employés 0 1 1 Techniciens, agents de maîtrise et assimiles 0 3 3 Cadres Niveau 1 0 1 TOTAL 1 4 5
Recours aux contrats à durée déterminée ou à du personnel intérimaire en 2024
Le recours aux contrats à durée déterminée et intérimaire en 2024 n’appelle pas d’observations particulières.
2ème VOLET : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1°) ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
A Saumur Habitat, il existe, à ce jour, un certain nombre de dispositions œuvrant pour l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.
A ce titre, peuvent être cités :
Aménagement du temps de travail avec horaires variables pour une grande majorité des salariés - hormis le personnel travaillant en équipe comme la régie et les agents de proximité – avec un dispositif de plages fixes et plages variables,
Télétravail dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2023,
Compte Epargne Temps dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise du 26 août 2021. Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie de périodes d’inactivité choisie en cours ou en fin de carrière dans les conditions définies par l’accord.
Grande souplesse dans l’utilisation des jours de RTT par le salarié sans contraintes particulières hormis la continuité de service,
Période d’acquisition et d’utilisation des droits à congé des salariés OPH de droit privé calée sur celle applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Mise à disposition d’une salle de restauration équipée et aménagée avec un espace de tranquillité pour les salariés qui ne rentrent pas chez eux à la pause déjeuner,
Prêt possible de véhicules utilitaires auprès des salariés pour leurs besoins privés avec des conditions d’utilisation et de restitution.
Il est à souligner qu’un accord collectif d’entreprise instituant des autorisations exceptionnelles d’absence pour raisons familiales a été conclu le 18 février 2025. Il est conforme à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social et élargit, dans certaines situations, des droits nouveaux ou liés à des usages.
Sur la thématique de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la délégation syndicale n’a pas d’autres observations particulières.
2°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SITuation comparée des femmes et des hommes SUR L’EMPLOI occupé au 31/12/2024
Les agents de la fonction publique territoriale sont classés en fonction de l'emploi occupé et non de leur grade statutaire. Répartition des effectifs par sexe : 60% sont des femmes et 40% sont des hommes (42,5% au 31/12/2023). La médiane nationale du groupe de référence (OPH de 50 à 99 salariés) est la suivante : 56,7% des effectifs sont des femmes et 43,3% sont des hommes.
Traditionnellement, le nombre d’hommes est plus important dans la catégorie « ouvriers et employés » avec les agents d’entretien des espaces verts, les ouvriers polyvalents de la régie et les agents de proximité. A l’inverse, les femmes sont plus représentées dans la catégorie « techniciens, agents de maîtrise et assimilés ». Ce constat correspond très largement à celui opéré dans la branche. Enfin, le % de cadres est quasi-identique entre les femmes et les hommes (17,7% et 18,8%).
L’analyse comparée des salaires bruts entre les hommes et les femmes ne justifie pas la mise en place de mesures susceptibles de supprimer des écarts non significatifs à Saumur Habitat. De même, l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes est présentée au regard :
des recrutements réalisés au cours de l’année concernée,
de la qualification et la classification des emplois occupés,
de l’accès à la formation.
Le constat opéré par les parties ne démontre pas la nécessité de mettre en place des mesures permettant de réduire des inégalités professionnelles qui n’existent pas, aujourd’hui, à l’OPH SAUMUR HABITAT.
Situation comparée des femmes et des hommes au regard des recrutements en 2024
Situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’accès à la formation
Il convient d’ajouter que la situation comparée des hommes et des femmes fait l’objet d’un suivi statistique dans la Base de Données Economiques et Sociales accessible en permanence par l’ensemble des représentants du personnel en application de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013. Par ailleurs, l’index égalité Femmes/Hommes calculé selon l’outil ministériel mis à disposition s’avérait non calculable au 31 mars 2025.
3°) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 10 positif
A l’occasion des 10 ans du Siège de Saumur Habitat 2014-2024, une réflexion collective a été engagée pour imaginer et construire de nouvelles ambitions de fonctionnement au sein du siège. Ainsi, des salariés de Saumur Habitat ont initié des actions afin d’améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Le « Dix Positif » est le nom donné à ce groupe de salariés qui œuvre sur les aménagements intérieurs et extérieurs du Siège, le bien-être des salariés et l’animation.
Le 10positif a poursuivi en 2025 sa contribution à la qualité de vie au travail par des actions diverses de bien-être (massages...) et d’évènements plus festifs (pique-nique, remise de prix…).
Aménagement du siège social pour l’accueil de l’antenne Saumuroise de la CAF
La pratique du télétravail par le personnel et les espaces conséquents au sein du siège social de Saumur Habitat ont permis de répondre favorablement à la Caisse d’Allocations Familiales de Saumur dans sa recherche d’espace d’accueil des allocataires et de bureaux. L’espace dédié à Saumur Habitat se trouve donc réduit avec une densification des effectifs dans certains bureaux et une proximité géographique des services qui pourrait améliorer leurs échanges et communication. En complément de ce projet, une réflexion est actuellement menée sur le poste de travail de chargé d’accueil confronté parfois à l’agressivité des usagers.
4°) OBLIGATION D’EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le directeur général informe la délégation syndicale que Saumur Habitat répond aux obligations pour l’année 2024. En 2024, l’OPH Saumur Habitat avait une obligation d’emploi de 3 salariés reconnus travailleurs handicapés qui a pu être justifiée par une déclaration de 6 unités au titre de l’année.
La délégation syndicale n’apporte pas de commentaires particuliers.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr De même, un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
En outre, il fera l’objet d’une communication au Comité Social et Economique lors d’une prochaine séance et à l’ensemble du personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés.
Fait à Saumur, le 10 Juillet 2025
La déléguée syndicale de la C.F.D.T.Le Directeur Général,
