Accord collectif Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2021
Entre les soussignés La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France représentée. D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT
le syndicat CGT
D'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u I.PREAMBULE PAGEREF _Toc65221519 \h 3 II.DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE PAGEREF _Toc65221520 \h 3 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : PAGEREF _Toc65221521 \h 3 1.CFDT PAGEREF _Toc65221522 \h 3 2.CGT PAGEREF _Toc65221523 \h 4 POUR LA DIRECTION : PAGEREF _Toc65221524 \h 4 1.Dispositifs d’augmentation et primes PAGEREF _Toc65221525 \h 4 a)Augmentation générale PAGEREF _Toc65221526 \h 4 b)Augmentations individuelles et primes exceptionnelles PAGEREF _Toc65221527 \h 5 c)Application des mesures PAGEREF _Toc65221528 \h 5 2.Valorisation des formateurs internes PAGEREF _Toc65221529 \h 5 3.Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc65221530 \h 6 a)Fermeture de l’entreprise PAGEREF _Toc65221531 \h 6 b)Fermeture des loges gardien et de l’Espace Immobilier PAGEREF _Toc65221532 \h 6 c)Journée de solidarité PAGEREF _Toc65221533 \h 6 d)Heures de rentrée scolaire et réunions parents /professeurs PAGEREF _Toc65221534 \h 7 e)24 et 31 décembre PAGEREF _Toc65221535 \h 7 4.Médailles PAGEREF _Toc65221536 \h 8 5.Budget œuvres sociales et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc65221537 \h 8 6.Tickets restaurants PAGEREF _Toc65221538 \h 8 7.Prévoyance PAGEREF _Toc65221539 \h 8 8.Indemnité d’entretien des vêtements de travail PAGEREF _Toc65221540 \h 9 9.Indemnité d’entretien des masques PAGEREF _Toc65221541 \h 9 10.Indemnité exceptionnelle de télétravail PAGEREF _Toc65221542 \h 10 III.MISE A JOUR DES DISPOSITIONS NAO QUI PERDURENT PAGEREF _Toc65221543 \h 10 IV.DUREE DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc65221544 \h 10 V.ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc65221545 \h 11 VI.REVISION PAGEREF _Toc65221546 \h 11 VII.NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc65221547 \h 11
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de Silène a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 14 décembre, 12 janvier et 12 février 2021.
Conformément à l’article L.2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il est précisé dans le présent préambule qu’à date, un accord portant sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle est en vigueur à Silène. La Direction a présenté aux organisations syndicales l’étude parité hommes-femmes. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : CFDT
THEMES
REVENDICATIONS
Tickets restaurants
Augmenter la valeur des tickets restaurants à 9.5€ par ticket
Prime de nettoyage
Prime de nettoyage EPI pour les chargés de proximité selon obligation avec rétroactivité sur 2 ans Prime de nettoyage EPI masques pour l’ensemble des salariés suivant obligation avec rétroactivité depuis obligation et distribution de masques en tissus par Silène
Télétravail
Forfait prime télétravail 100%, prime hebdomadaire suivant règle URSSAF et prix du m² locatif sur St Nazaire soit surface par 11.08€ du m² (exemple de calcul d’un forfait de m² mis à disposition X un tarif locatif / 4.33 semaines)
Prévoyance
Une réflexion sur une prise en charge des cotisations de prévoyance pour les cat 1 et 2 (proposition plan sur 4 ans) pour le porter à hauteur du taux de prise en charge des catégories supérieures
Prime d’ancienneté
Une augmentation du forfait prime ancienneté
Augmentation générale
Une augmentation collective calculée sur une base de 1,5 %
Augmentation individuelle et prime
Une enveloppe de prime individuelle et d’augmentation individuelle portée à 50.000 € (45 + 5)
Conditions de travail
Jours de fermeture 2021
Temps de travail
Que l’heure de rentrée scolaire puisse être utilisée également sur un temps de réunion parents/profs si cette heure n’a pas été utilisée pour la rentrée (passage sur une heure de scolarité) La possibilité de quitter Silène une heure pus tôt les 24 et 31 décembre de chaque année Création d’une compte épargne temps (obligatoire pour les FPT) pour l’ensemble du personnel CGT
THEMES
REVENDICATIONS
Télétravail
Prise en charge des frais inhérents au télétravail
Tickets restaurants
Augmenter la valeur du ticket à 10€
Prévoyance
prise en charge à 100% de la prévoyance pour le personnel non cadre
Prime ancienneté
revalorisation de la prime d'ancienneté
Augmentation générale
Une augmentation générale de 2,5% distribuée de manière forfaitaire et égalitaire
Augmentation individuelle et prime
Augmentations individuelles priorisées sur C1 et C2
Indemnisation des frais professionnels
Frais professionnels (repas, logements…)
Salaires
A poste égal, alignement systématique des salaires sur ceux des nouveaux arrivants si celui-ci est plus élevé
Grille
Révision de la grille de classification et engagement à se saisir de la GPEC dans les meilleurs délais
Temps de travail
Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge POUR LA DIRECTION :
Dispositifs d’augmentation et primes
Augmentation générale
Il est convenu une augmentation générale de 0.75 % pour tous les salariés de droit privé. Les minimas de phases ne seront pas impactés par cette augmentation générale. Cette augmentation générale s’appliquera sur la base du salaire du 1er janvier 2021. Par ailleurs, dans l’éventualité d’une augmentation de la valeur générale du point de la fonction publique en 2021 , le présent accord précise que l’augmentation générale de 0.75 % couvrira de facto ces évolutions. Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Afin de valoriser l’évolution de compétences et des carrières des collaborateurs et sur proposition des managers, une enveloppe de 65000 € est destinée :
aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles ;
au versement d’une prime exceptionnelle de 200€ brut aux agents titulaires de la fonction publique territoriale encore présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail.
Application des mesures
Il est convenu entre les parties que les mesures salariales du présent titre (hors celles déjà contractualisées) s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les régularisations seront effectuées sur la paie du mois de mars 2021.
Valorisation des formateurs internes
L’accord NAO du 5 février 2020 prévoyait la mise en place d’une prime pour les formateurs internes, dès lors qu’ils avaient suivi une formation de formateur et que la formation était inscrite au plan de développement des compétences. Compte tenu du contexte sanitaire spécifique, il a été décidé de procéder au versement de la prime formateur dès lors que la formation avait bien été inscrite dans le plan de développement des compétences. En effet, la formation de formateur n’a pu être dispensée en 2020. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les formateurs internes percevaient une prime : en effet, dès lors qu’il ressort de la nature même de son métier une action de formation, la prime ne sera pas due. A titre d’exemple, un RRH qui forme les managers sur la tenue des entretiens annuels … Chaque collaborateur qui sera amené à former ses collègues sera informé en amont de la formation de son éligibilité au présent dispositif, à savoir
une prime exceptionnelle de 10 € brut / heure
versée dès lors que le formateur aura cumulé 7 h de formation ou au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise
Silène valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :
Vendredi 14 mai 2021
Lundi 24 mai 2021
Vendredi 12 novembre 2021
Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi. Fermeture des loges gardien et de l’Espace Immobilier
Par ailleurs, Silène acte une fermeture de l’entreprise les samedis suivants pour l’espace immobilier et les loges des gardiens.
Samedi 15 mai 2021
Samedi 13 novembre
Les salariés concernés devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée. Par ailleurs, l’espace immobilier et les loges des gardiens seront fermés le samedi à compter du 17 juillet 2021 jusqu’au 15 août 2021 inclus. Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi. Journée de solidarité
La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité. A ce titre Silène choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels.
Heures de rentrée scolaire et réunions parents /professeurs
Heures de rentrée scolaire
Il est apparu important de clarifier les dispositions existant en termes de rentrée scolaire : Chaque salarié (un seul salarié dans l’hypothèse où le salarié et son conjoint travaillent au sein de SILENE) bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 h le jour de la rentrée scolaire de septembre de son enfant, jusqu’à la 6ème incluse. Si l’heure de la rentrée des classes suppose un décalage de l’heure d’arrivée au travail de plus d’1 heure, le salarié, après en avoir informé son manager, pourra décaler ses horaires de travail de manière à pouvoir déposer son enfant à l’école. Les heures seront alors récupérées. Ex : John doit déposer Lilou à 9h30 à l’école. John commence habituellement à travailler à 7h30. Entre 7h30 et 8H30, John bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée d’1h. Pour les heures entre 8h30 et son heure d’arrivée effective au travail, il devra récupérer ses heures en accord avec son manager.
Heures de réunion parents/professeurs
Concernant les réunions parents/professeurs qui peuvent se dérouler pendant les heures de travail, il est rappelé aux managers de faire preuve de souplesse dans l’organisation des plannings afin de permettre au collaborateur de partir plus tôt, à charge pour ce dernier de rattraper les heures non effectuées un autre jour.
24 et 31 décembre
Afin de permettre aux collaborateurs de partir plus tôt le 24 et /ou le 31 décembre afin de préparer les fêtes de famille, il est prévu la possibilité de procéder à des aménagements de planning, dans la limite de 3 h, le 24 et 3h le 31 décembre. Ainsi, en accord avec son manager, le collaborateur pourra répartir 3 heures de travail dans la semaine de Noel et/ou du jour de l’an, et ainsi partir plus tôt. Ex : John finit habituellement à 17 h le 24 décembre. Il pourra finir à 14 h et effectuera les 3 heures sur les autres jours de la semaine.
Médailles
L’accord NAO du 5 février 2021 a mis en place un système de primes au titre de la médaille du travail pour les salariés de droit privé. Il est expressément convenu que cette indemnisation s’appliquera de la même manière aux salariés de la Fonction Publique territoriale, et ce rétroactivement au 1er janvier 2020. Budget œuvres sociales et fonctionnement du CSE
Au titre de l’année 2020, il a été constaté un versement de 1771.44 € de trop au titre des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales. Compte tenu des efforts engagés par le CSE au cours de l’année 2020, à titre dérogatoire et sans que ces montants ne servent de référence au calcul des subventions au titre des années 2021 et suivants qui restent fixés respectivement à 0.2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement et 1.6% pour les œuvres sociales, il est expressément décidé de ne pas réclamer le remboursement des sommes trop versées.
Tickets restaurants Il est expressément décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.3€, soit un montant total de 8.3 €, étant rappelé la prise en charge au titre de la part patronale à 60 % et 40 % pour la part salariale. Par ailleurs, suite à l’étude réalisée sur la dématérialisation des tickets restaurants les parties mettent en avant des avantages certains à la carte tickets restaurants (plutôt qu’aux carnets de tickets). Une communication spécifique sera adressée à l’ensemble du personnel qui pourra choisir entre la carte dématérialisée ou la version papier.
Mise en œuvre : 1er mars 2021
Prévoyance
Par accord collectif du 17 novembre 2020, il a été mis en place un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel de SILENE. A l’occasion de cette négociation, les Parties ont constaté un différentiel important entre cadres et non cadres concernant la prise en charge patronale des cotisations. Ce différentiel s’explique par l’obligation de se conformer, pour les cadres, à l’exigence de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cet article engage donc Silène à verser, pour les cadres, une cotisation patronale d’au moins 1.5%. Les cadres sont les salariés relevant des catégories 3 et 4 de la grille de classification. Bien que cette différence s’explique clairement, les Parties ont souhaité parvenir à une diminution de la part salariale pour les salariés non-cadres afin qu’elle corresponde à celle versée par les cadres. Compte tenu du différentiel important, cette prise en charge s’étalera sur 4 ans. La prise en charge patronale s’établira donc au titre de l’année :
2021 à 1.68%. La mise en place s’effectuera au 1er mars 2021.
2022 à 1.83%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2022
2023 à 1.98%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2023
2024 à 2.15%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2024
Il est expressément convenu entre les Parties que ces évolutions de taux pour 2022 et 2024 seront incluses dans les enveloppes NAO.
Mise en œuvre : 1er mars 2021
Indemnité d’entretien des vêtements de travail
Il est rappelé que l’employeur doit prendre en charge l’entretien des vêtements de travail dès lors qu’il s’agit d’équipements de protection individuels et que ceux-ci demeurent la propriété de l’employeur. Il est ainsi convenu de mettre en place une indemnité d’entretien, en cohérence avec les règles définies par la jurisprudence, qui prévoit la prise en charge d’un « baril de lessive » par trimestre, pour l’entretien des vêtements de travail (Tee Shirt, pantalon, polo…) Cela représente par conséquent une indemnité de 2€ qui sera versée aux chargés de proximité par mois de présence effective. Afin de simplifier les modalités de calcul, cette indemnité sera versée à raison de 0.10 € par jour travaillé, peu important le nombre d’heures effectuées pendant la journée. Cette mesure est mise en place rétroactivement au 1er janvier 2020 et sera versée sur la paye du mois de juillet 2021.
Indemnité d’entretien des masques
De la même manière que l’employeur doit prendre en charge l’entretien des vêtements de travail, l’employeur doit également prendre en charge l’entretien des EPI, et notamment les masques. Pour autant, cette obligation n’incombe à l’employeur que dès lors que les salariés utilisent les masques lavables fournis par SILENE, et non ceux achetés ou fabriqués par le salarié et est également soumis à une question de travail en présentiel. Ainsi, en se référant aux règles d’indemnisation préconisées par l’URSSAF, cela reviendrait à une indemnisation estimée à 0.01€ par mois de présence effective. Les Parties conviennent ainsi de ne pas verser d’indemnité spécifique au titre de l’entretien des masques.
Indemnité exceptionnelle de télétravail
L’accord actuellement en vigueur sur le télétravail ne prévoit pas d’indemnisation des frais engagés lors du télétravail, s’agissant d’un dispositif prévu pour du télétravail choisi. La situation sanitaire exceptionnelle qui perdure depuis mars 2020 a conduit beaucoup de salariés à devoir télétravailler et pour certains entre 3 et 5 jours par semaine. Compte tenu des frais nécessairement engagés au cours de la période hivernale pour chauffer le lieu de télétravail, il est convenu de verser une indemnité de 80 € pour les salariés ayant télétravaillé de manière régulière et au minimum 3 jours par semaine depuis octobre 2020 et qui auront été présents (temps de travail effectif) au moins 80 jours, entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021. Il conviendra par conséquent de déduire les jours d’absence (maladie, accident du travail, congés exceptionnels, RTT, CP) pour déterminer les bénéficiaires de cette mesure. Ce dispositif est exceptionnel et est exclusivement lié à l’obligation de mise en œuvre du télétravail édictée par l’Etat dans le contexte de crise sanitaire. Les Parties indiquent que cette indemnisation n’a pas vocation à être renouvelée dans un contexte de travail habituel et que l’avenant à l’accord télétravail qui sera négocié courant 2021 ne prévoira pas de prise en charge financière du télétravail.
Mise en œuvre : sur la paye du mois d’avril 2021
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS NAO QUI PERDURENT Il est convenu que la Direction mette à jour et diffuse la synthèse des engagements permanents pris lors des NAO d’ici le 31 août 2021, en y incluant les dispositions prises au titre de l’année 2020. A titre d’exemple, la prime d’ancienneté est considérée comme une disposition qui perdure et sera par conséquent reprise dans la synthèse des engagements permanents. DUREE DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES Le présent accord est valable pour l’année 2021 et n’est pas renouvelable. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise. Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure ou les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération (exceptée la mesure particulière actée dans le point d) de l’article 1 du B) du présent accord). ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VII du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. REVISION Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
