ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre
L’Office Public de l’Habitat VALLEE SUD HABITAT,
Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656, Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART
Représenté par :Madame xx
Directrice Générale
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- la Fédération U.N.S.A.
représentée par :Madame xx
Déléguée Syndicale,
- la Fédération C.F.T.C.
représentée par :Monsieur xx
Délégué Syndical,
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction de Vallée Sud Habitat, dûment mandatées, se sont réunies les :
26 janvier 2026
3 février 2026
9 février 2026
12 février 2026
Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, et des discussions ont eu lieu sur chaque thème avec la Direction. Il a finalement été convenu des dispositions ci-dessous énumérées.
Il est rappelé que le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions du présent accord.
Négociation d’accords / révision d’accord
Les organisations syndicales et la direction conviennent de
engager deux négociations d’accords d’entreprise portant sur :
Egalité Femme / Homme
Intéressement
réviser l’accord collectif d’entreprise du 18 juillet 2023.
Augmentation générale du salaire de base
La direction propose une enveloppe de 0,9%.
L’augmentation générale (0,9%) s’ajoute à l’augmentation individuelle et à la revalorisation du salaire de base pour les salariés relevant de l’ancienne catégorie 1 et désormais pour les salariés positionnés en classe 1 à 3. Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2026.
Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de ce pourcentage à compter du 1er janvier 2026.
Revalorisation de la prime de présence et de la prime C.I.A
Compte tenu de la nouvelle classification, la prime de présence est valorisée par catégorie comme suit :
Catégorie
Classe
Montant
Employé 1 160
2 160
3 160 Technicien / agent de maitrise 4 180
5 180
6 180
7 180 Cadre 8 210
9 210
10 210
11 210
12 250
La prime CIA sera fixée à : . catégorie A : 210 € . catégorie C : 170 €
En cas de diminution de la prime de présence mensuelle par rapport à l’ancien montant de la prime de présence de 2025, le différentiel sera intégré soit dans le salaire fixe de base soit dans l’IFSE (écart *12/13).
Cette revalorisation sera appliquée en février 2026.
Revalorisation des primes variables (EAE) et révision de la pondération de ses critères
Les plafonds de la prime variable sont définis comme suit :
Catégorie
Classe
Montant
Employé 1
650
2
650
3
650 Technicien / agent de maitrise 4
700
5
750
6
750
7
770 Cadre 8
850
9
1000
10
1000
11
1000
12
1200
La prime variable (EAE) sera fixée pour les fonctionnaires relevant de la catégorie :
A à 1 200 €
C à 700 €
Le support d’évaluation et les critères seront également modifiés. Ils seront présentés et soumis à l’avis du CSE.
Revalorisation de la valeur faciale des TR
La valeur faciale des TR sera portée de 9€ à 10€. La prise en charge de l’employeur reste à 60%
Cette revalorisation sera effective à partir de mars 2026.
Budget œuvres sociales
Maintien à 2%.
Astreinte niveau 1
Une demi-journée de repos supplémentaire sera octroyée en cas de réalisation d’astreinte sur une semaine comportant un jour férié et/ou de fermeture de l’Office.
Cette demi-journée devra être prise dans un délai de 4 mois.
Participation achat vélo électrique
Une participation de 200 € sera attribuée aux salariés désireux d’acquérir un vélo électrique pour se rendre sur leur lieu de travail à vélo.
Cette participation sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat, et d’une attestation sur l’honneur d’engagement d’utiliser son vélo pour effectuer les trajets aller/Retour domicile – lieu de travail.
Cette mesure est valable pour l’année 2026.
Prime de déneigement
En cas d’intervention le week-end pour participer aux opérations de déneigement devant les halls d’entrées et circulation, il sera versé une prime de déneigement aux salariés qui se seront déclarés volontaires.
Cette prime forfaitaire sera de 100 € par demi-journée d’intervention (samedi et/ou dimanche).
En cas d’intervention le samedi et/ ou le dimanche, il sera octroyé :
une demi-journée de repos pour une demi-journée intervention
une journée en cas d’intervention le matin et l’après-midi.
Les modalités de recours (volontariat), et d’organisation seront précisées dans une note de service qui sera présentée au plus tard lors du CSE du mois de mars 2026.
Horaire du vendredi pour les gardiens et employés d’immeubles
La prise de fonction et de fin de fonction du vendredi seront avancées de 30 minutes :
Vendredi 08:00 12:00 13:30 16:00
Horaires du 24 décembre et 31 décembre 2026
Le personnel sera autorisé à quitter le travail à 15h30.
Fermeture de VALLEE SUD HABITAT
VALLEE SUD HABITAT sera fermé le lundi 13 juillet 2026. Cette journée sera décomptée en JRTT ou Repos Forfait Jours.
Durée et dépôt de l’accord
Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 suivants du code du travail, lesquels s’appliquent à Vallée Sud Habitat conformément à la convention collective nationale des Offices publics de l’habitat et des sociétés de coordinations IDCC 3220.
Le présent accord entrera normalement en vigueur après son dépôt légal.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera communiqué aux parties ayant participé à la négociation et déposé à la diligence de l’entreprise à la DRIEETS compétente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Clamart, en 3 exemplaires, le 12 février 2026
