XXXX, Directeur général de l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Castres Mazamet.
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la CACM. Cette négociation a donné́ lieu à̀ 4 réunions à ce jour qui se sont tenues les 3 avril, 4 mai, 11 juin et 16 juillet 2016.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
les salaires,
les effectifs,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la prévoyance,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A ces points obligatoires, la Déléguée syndicale a demandé à ce que soit ajouté une réflexion sur un accord d’intéressement collectif 2018-2021.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
La durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office de la CACM au titre de l’année 2018. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
La révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Pour l’année 2018, les parties n’ont pas convenu d’une augmentation collective des rémunérations brutes des salariés de droit privé OPH, au vu du contexte économique et financier de l’Office.
Dans la même logique, la Direction n’a pas convenu d’une augmentation généralisée des primes.
La Direction ne souhaite pas la mise en place du versement d’un complément familial pour le personnel de droit privé.
ARTICLE 4- EVOLUTION DE L’EMPLOI :
Il est rappelé que l’objectif de la Direction est de réduire les dépenses de façon globale au sein de l’Office au vu du contexte - la masse salariale fait partie des axes de réduction de budget.
Les CDD de remplacement ne seront plus systématiques. Le poste d’accueil ne sera remplacé que sur la période du congé principal / les remplacements d’agents d’entretien sont étudiés au cas par cas.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIES AU TRAVAIL :
Egalite homme femme :
Un nouvel accord sur « l’égalité homme femme » est signé pour la période 2018 - 2021
La Pénibilité
Un constat de non imposabilité au compte de Prévention de la Pénibilité a été fait le 1/7/2017. Comme les postes n’ont pas évolués et que nous étions loin des critères d’imposabilité, ce constat est toujours valable.
Qualité de vie au travail / Equilibre vie professionnelle – vie privée
Le personnel du siège bénéficie d’une souplesse d’horaires : avec les plages variables et le crédit temps. La part des temps partiels sur demande et des temps aménagés est également importante. Les conditions de travail et de connexions n’ont pas changé depuis l’année dernière => nous sommes toujours exclu du champ sur la déconnexion.
ARTICLE 6 –LA PREVOYANCE / COMPLEMENTAIRE SANTE :
La complémentaire santé
Les parties ont convenu d’un accord pour la revalorisation de la participation à la mutuelle pour les agents de la fonction publique de :
5€ / mois / conjoint
5€ / mois / enfant dans la limite de 2 enfants
Cette revalorisation prendra effet au 01/10/2018 – sous réserve de l’approbation de la délibération auprès du Conseil d’Administration du 12/09/2018.
La prévoyance
La Direction ne souhaite pas la mise en place d’une participation pour la prévoyance des agents de la Fonction Publique.
ARTICLE 7 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les actions de sensibilisation se poursuivent, ce qui a permis de dépasser notre obligation légale d’emploi de personnes avec une RQTH.
ARTICLE 8 – REFLEXION SUR UN ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF 2018/2021
La Direction ne souhaite pas la mise en place d’un accord d’intéressement collectif.
ARTICLE 9– DEPOT DE L’ACCORD
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Deux versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.
L’accord est publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège, dans les agences et aux ateliers.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE avec effet :
Au 01/10/2018, pour la revalorisation de la participation employeur à la mutuelle des agents de la Fonction Publique : de 5€/enfant dans la limite de 2 enfants et de 5€/conjoint,
