Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail Applicable au personnel de l’OPH de la Meuse qui n’ont pas la qualité d’agent public, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit sa catégorie et son niveau, à l’exclusion du Directeur Général et des cadres de direction sauf mention expresse.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles « les parties ».
Préambule
En vertu de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 18 décembre 2013, vu les dispositions permettant de revoir les éléments qu’il contient, les parties conviennent de mettre en œuvre, les mesures objet du présent avenant concernant la modification des modalités afférentes à l’accord précité.
Le présent avenant
est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction Générale de l’OPH de la Meuse et les représentants syndicaux CFDT et CGT accompagnés des membres de la Délégation Unique des Membres du Personnel (DUP). Cet avenant présente donc, à l’appui des échanges, une refonte de l’accord de l’aménagement du temps de travail afin de garantir la maitrise de la masse salariale et par conséquent un meilleur équilibre budgétaire pour l’OPH de la Meuse. A cet effet, le dispositif d’aménagement du temps de travail est apparu pertinent pour répondre à ces contraintes et c’est dans ce cadre que les parties ont convenu d’ouvrir à nouveau le dialogue social afin d’étudier la mise en place d’un cadre juridique adapté.
Les parties conviennent donc, aux termes du présent avenant n°2 (ci-après désigné l’« avenant ») de modifier la durée du travail applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’avenant
se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail signé en date du 18 décembre 2013 et de son avenant n°1 signé en date du 24 février 2014.
Les autres dispositions de ces accords non contraires aux présentes demeurent en vigueur.
Le présent préambule fait partie intégrante de l’avenant.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel de l’OPH de la Meuse qui n’ont pas la qualité d’agent public, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit sa catégorie et son niveau, à l’exclusion du Directeur Général et des cadres de direction sauf mention expresse.
Article 1 – DUREE DU TRAVAIL
1.2 – Aménagement du temps de travail
1.2.3 – Durée du travail dans l’entreprise
Le temps de travail effectif hebdomadaire à l’OPH de le Meuse est de 35 heures par semaine civile conformément aux dispositions légales en vigueur et énoncées dans l’article L.3121-27 du code du travail.
Par conséquent, l’OPH de la Meuse applique la durée légale de travail effectif ce qui n’ouvre plus droit au repos supplémentaire de 7 jours par an.
Le jour dit « de pont » offert par l’employeur est supprimé.
Le changement de cette durée de travail effectif dans l’entreprise, soit 35 heures par semaine, ne peut se faire que par un avenant au présent accord, dans les conditions fixées selon les modalités citées ci-après.
1.2.3.1 – Absence du salarié
Cet article est supprimé.
1.2.3.2 – Modalités de prise des jours de repos
Cet article est supprimé.
1.2.3.3 – Salariés à temps partiel
Le jour dit « de pont » offert par l’employeur est supprimé.
1.2.3.4 – Cadres Dirigeants
Le jour dit « de pont » offert par l’employeur est supprimé.
1.2.3.5 – Arrivée et départ de salariés en cours de période
Cet article est supprimé.
Article 2 – HORAIRE DE TRAVAIL
2.1 – Horaire collectif de travail
Conformément à l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise, la durée du travail de chacun des salariés de l’OPH de la Meuse peut être l’une des suivantes :
Travail à temps complet : la durée hebdomadaire du travail à temps complet est de 35 heures sur 5 jours du Lundi au Vendredi.
Travail à temps partiel : le Directeur Général peut accorder, dans la limite des nécessités de service, la possibilité de travailler à temps partiel pour une durée fixée à un an renouvelable.
Les rémunérations et congés annuels des salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée effective du temps travaillé. Ils conservent les mêmes droits que les salariés à temps plein en ce qui concerne la durée de la période d’essai, les conditions d’ancienneté et l’accès aux fonctions de représentation du personnel.
2.2 – Horaires variables
Conformément à l’avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise, le personnel de l’OPH de la Meuse bénéfice des horaires variables à l’exception du personnel cité ci-dessous au point
2.5 – Salariés exclus des horaires variables.
Toutefois, dans chaque service, une permanence doit être assurée pendant les horaires d’ouverture au public.
L’ensemble du personnel bénéficiant des horaires variables doit badger dès son arrivée dans les locaux de l’entreprise et au moment de son départ.
Les salariés doivent également badger lors de leur départ en pause ou pour toute interruption de leur temps de travail effectif.
La répartition des horaires est la suivante, sur la base de 35 heures réparties sur 5 jours :
Plages fixes :
Du lundi au jeudi inclus :
8h45 – 11h15 ; 13h45 – 16h30
Le vendredi :
8h45 – 11h15 ; 13h45 – 16h00
Plages variables :
Du lundi au jeudi inclus :
8h00 – 8h45 ; 11h15 – 13h45 ; 16h30 – 19h00
Le vendredi :
8h00 – 8h45 ; 11h15 – 13h45 ; 16h00 – 19h00
2.5 – Salariés exclus des horaires variables
Les salariés exclus des horaires variables et par conséquent soumis à des horaires fixes sont :
L’ensemble des salariés de terrain des services de proximité et de préparation de logements
L’ensemble des agents d’entretien
Horaires fixes pour les salariés de terrain des services de proximité et de préparation de logements
Du lundi au jeudi inclus :
8h15 – 12h00 ; 13h15 – 16h45
Le vendredi :
8h30 – 12h00 ; 13h30 – 16h00
Horaires fixes pour les agents d’entretien
Du lundi au jeudi inclus :
8h00 – 12h00 ; 13h30 – 16h30
Le vendredi :
8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h00
Article 3 – DEPASSEMENT DE L’HORAIRE CONVENTIONNEL - RECUPERATION
3.1 – Heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales en matière de durée légale de travail, et selon l’article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
De fait, la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires reste inchangée, à savoir 10%, le salarié pourra soit se les faire rémunérer soit demander « un repos compensateur de remplacement ».
Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 septembre 2018 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent avenant.
A défaut de cette validation, l’avenant devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Conformément aux récentes dispositions légales, le présent avenant, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.
Par ailleurs, une version anonymisée de cet avenant fera l’objet d’une diffusion publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sera adressé à chaque salarié déjà présent dans l’entreprise et sera disponible au service Ressources Humaines et sur la base documentaire. Il sera communiqué à chaque nouveau salarié, lors de son embauche ou de son entrée dans l’entreprise, pour qu’il en prenne connaissance.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 30 juillet 2018
