AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE (FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE) AU SEIN DE DORDOGNE HABITAT, OFFICE PUBLIC D’HABITAT DE LA DORDOGNE
Préambule
Cet avenant résulte d’une hausse de la participation employeur aux frais de santé et prévoyance.
TITRE I : Modalités d’application de l’accord
Article 1 : Objet
Les dispositions du présent avenant seront applicables dans les mêmes conditions que l’accord initial.
TITRE II : Frais de santé et prévoyance
Article 1 : Cotisations
1.1. Participation employeur aux frais de santé
Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par Dordogne Habitat à concurrence de 33 euros brut par mois.
1.2. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par Dordogne Habitat et par les salariés dans les conditions et sur les bases suivantes (en application de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012). Le taux global d’appel des cotisations destinées à ces prestations de base est pris en charge à hauteur de 15.5 euros brut pour les salariés de Dordogne Habitat, le reste des cotisations étant à la charge du salarié. La participation minimale de Dordogne Habitat étant de 50% des cotisations versées. Toute garantie complémentaire à ces prestations de base ou option retenue seront à la charge exclusive du salarié.
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions et articles sont inchangés
