INCLUDEPICTURE "C:\\Users\\joseph.moise\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.Outlook\\I5RIYE1E\\media\\image1.jpeg" \* MERGEFORMATINET ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES Office Public de l'Habitat - 25 rue Lénine - 93170 Bagnolet. N°Siret 27930002400015 - APE 6820A - ^intracommunautaire FR19279300024
Préambule
L'organisation d'un système d'astreintes en dehors des heures d'ouverture est nécessaire pour assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de l'Office dans les situations d'urgence. Afin de préparer les négociations avec les délégués syndicaux, le groupe de travail mis en place pour définir les missions de l'agent de proximité dans le cadre du projet d'entreprise a travaillé à l'élaboration d'un nouvel accord précisant l'ensemble des modalités d'exécution et de compensation des astreintes. Par la suite des négociations ont été engagées entre : L'OPH de Bagnolet, représenté par Monsieur * *, Directeur Général, ci-après désigné « la Direction » ou « l'OPH » D'une part, Et les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT, représentée par Monsieur * *, délégué syndical ; CFTC, représentée par Madame * *, déléguée syndicale ; CFDT, représentée par Monsieur * *, délégué syndical D'autre part, Le présent accord qui vient compléter le titre V consacré à l'astreinte de l'accord sur le temps de travail de 2014 est dès lors conclu en application des dispositions suivantes :
Textes légaux et réglementaires
Articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail ; Articles R. 3121-2 à R.3121-4 du Code du travail ; Article D. 3171-16 du Code du travail ; Décretn°2005-542dul9mai2005relatifauxmodalitésdelarémunérationoudela compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Circulaire
Circulaire DRT no°2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail et au SMIC-Fiches techniques (Fiche n°8 : L'astreinte).
Astreinte : définition et application au sein de l'OPH de Bagnolet
Le code du travail (article L3121-9) et le décret n°2005-542 du 15 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale (article 2) indiquent : 1
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise/de l'administration ». Il est par ailleurs précisé que la répurgation des déchets, la rémunération de leur sortie ou rentrée sauf circonstance exceptionnelle justifiée par la mise en sécurité des biens et des personnes ne relèvent pas de l'astreinte. La présente décision définit les attendus et les modalités d'intervention du personnel lorsqu'il est d'astreinte. I - Le périmètre des astreintes Les missions à effectuer dans le cadre d'une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d'être prises en charge par les directions concernées, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies par horaire collectif. Elles visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de l'Office dans les situations d'extrême urgence. Ainsi, les problématiques relevant d'interventions dans le cadre de l'astreinte peuvent être regroupés selon plusieurs orientations :
Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples : incendie, fuite de gaz)
Interventions pour prévenir et garantir l'intégrité de nos locaux et équipements collectifs (exemple: occupations illicites, squat, interventions des forces de Police ou de secours, déclenchement d'alarme,...)
Interventions pour garantir la mise à disposition des éléments de confort conforme au bail sur des équipements essentiels situés en partie privative ou collective (exemples : panne du chauffage collectif, dégât des eaux, panne d'ascenseur,...),
Il - Organisation :
L'organisation des astreintes repose sur 3 niveaux d'intervention :
Niveau 1 : agents de proximité
Niveau 2 : techniciens
Niveau 3 : cadres de direction
Chaque semaine, un ou plusieurs salariés de chacun de ces niveaux sont désignés. La semaine d'astreinte commence le jeudi à 17 heures et se termine le jeudi suivant à 17 heures La planification des astreintes de niveau 1 est effectuée par les Responsables de gestion de proximité. La planification des astreintes de niveau 2 et 3 est effectuée respectivement par la Direction de la Proximité et par la Direction générale. 2
La planification des astreintes de chaque niveau est semestrielle. Elle est portée à la connaissance des salariés concernés au moins un mois à l'avance, mais peut être ajustée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins trois jour franc à l'avance. Astreintes de niveau 1 : L'Office a recours à un prestataire extérieur afin de recueillir les appels des locataires. La société transfère au niveau 1 sans faire de diagnostic. La société en charge de La permanence téléphonique répercute les appels selon les scénarii fixés dans son cahier des charges. Ce premier niveau est un niveau de diagnostic de situation détaillé ci-après : Origine de l'appel : nom du locataire, coordonnées téléphoniques Résidence : information relative à la résidence de l'appelant Motif de l'appel : lieux, problème rencontré, éléments de commentaires Suivi de dossier : actions réalisées par le prestataire : o intervention auprès des entreprises sous contrat avec l'Office en cas de panne d'ascenseur ou de chauffage, o appel auprès de l'agent de proximité, Le prestataire prévient systématiquement l'agent de proximité d'astreinte. Ces astreintes sont effectuées par l'ensemble des agents de proximité, qu'ils soient en contrat de droit privé à durée indéterminée ou agent de la fonction publique territoriale. C'est dans ce cadre qu'un logement de fonction leur est attribué par nécessité absolue de service. Tant que l'agent de proximité ne bénéficie pas d'un logement de fonction il est exclu du champ d'application de cette procédure. L'agent de proximité en attente d'un logement de fonction ou l'agent de proximité remplaçant de longue durée peut toutefois effectuer des astreintes sur la base du volontariat. Dans ce cas elles sont rémunérées. Ce 1er niveau de diagnostic peut conduire à ce que l'agent de proximité soit amené à se déplacer sur site. Il doit être en mesure de le faire immédiatement. En effet, de la réactivité de la réponse dépendent l'efficacité de l'action et la sécurité des locataires et des équipements. L'agent de proximité doit donc impérativement être présent sur site dans la % heure maximum qui suit sa sollicitation. Pour les interventions de nuit (après 22H jusqu'à 6H du matin), l'agent de proximité est accompagné de son collègue d'astreinte de l'autre site d'astreinte au sein de la même unité de gestion. Il informe et, sollicite si besoin le technicien d'astreinte. Préalablement à la réalisation des astreintes, les agents de proximité sont formés par le responsable de gestion de proximité sur les bâtiments sur lesquels ils sont amenés à intervenir.
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Cette formation préalable concerne :
les nouveaux embauchés,
les changements d'affectations,
les changements de périmètres lorsqu'ils ont lieu.
Gilet fluorescent lui permettant d'être facilement identifiable
Chaque loge doit posséder, et ce de manière facilement identifiable, les documents relatifs aux organes de sécurité dont l'agent et le technicien d'astreinte peuvent avoir besoin en cas d'intervention. A ce titre chaque loge doit être munie du cahier technique de son immeuble. 4
Astreintes de niveau 2 : Ce deuxième niveau repose sur les techniciens et cadres techniques, qui doivent être sollicités en cas de problème technique important nécessitant une intervention rapide. Le technicien évalue la situation, vérifie les mesures prises, les complète si besoin, apprécie la nécessité ou non de sa présence sur place et celle d'alerter ou non le niveau décisionnel supérieur. Chaque jour, le technicien d'astreinte prend connaissance du rapport établi par le prestataire extérieur et donne au secteur de gestion les éléments pour qu'il assure la continuité de la résolution des problèmes. Le secteur de gestion est tenu lorsqu'il y a un rapport d'apporter dans la journée qui suit des éléments de réponse et de les diffuser au Directeur de la Proximité et de la qualité de service ainsi qu'aux directions et services concernés par le problème à l'origine de l'appel. Il appartient aux directions et services concernés de prendre les mesures nécessaires. L'astreinte du technicien s'exerce sur l'ensemble du patrimoine de l'OPH. Ces astreintes sont à effectuer par les salariés occupant les emplois suivants:
Responsables de gestion de proximité
Techniciens en charge de la Maintenance
Technicien travaux développement
Responsable du centre technique ou le contremaître
Seules des raisons médicales ou de trop grand éloignement du lieu de domicile par rapport au lieu d'intervention (rendant de ce fait l'astreinte inopérante) peuvent justifier qu'un salarié occupant l'un de ces emplois n'effectue pas d'astreinte. L'éloignement du lieu de résidence par la route est fixé à 1H de trajet par voiture entre le domicile et le siège de l'Office (durée de trajet établie par le site Viamichelin). Par ailleurs tout technicien ou cadre technique nouvellement en poste, intègre l'astreinte à l'issue d'une période de 3 mois à compter de sa prise de fonction. Cette période permet la prise de connaissance de l'ensemble du patrimoine et de ses équipements de sécurité. Un technicien est tenu d'effectuer au maximum 8 astreintes par an. De manière exceptionnelle, il peut, sur la base du volontariat, et par nécessité de service, effectuer des astreintes supplémentaires, dans la limite de 2 par an, soit 10 astreintes au total sur l'année civile. Un technicien ne peut effectuer 2 astreintes d'affilée sauf cas exceptionnel nécessité par une difficulté imprévue d'organisation. Pour l'accomplissement des astreintes, le technicien dispose des équipements suivants :
Outils technologiques (téléphone portable, GPS).
Un Kit main libre dans les voitures
Clés permettant d'accéder aux parties communes
Base documentaire (procédures, coordonnées entreprises prestataires, coordonnées des personnels d'astreinte en interne et en externe...).
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Cahier techniques des immeubles
Carte professionnelle à créer
Gilet fluorescent lui permettant d'être facilement identifiable.
Un véhicule de service
Astreintes de niveau 3 : Ce niveau concerne les cadres qui disposent de la capacité décisionnelle nécessaire en cas d'extrême urgence et qui portent la responsabilité de représenter l'Office auprès des partenaires ou des pouvoirs publics en cas de crise ou d'événement majeur. Ces astreintes sont effectuées par l'ensemble des Directeurs, par le chargé des relations extérieures, responsable de l'accueil et des moyens généraux et la responsable communication. Le cadre d'astreinte doit notamment être sollicité en cas d'événements :
mettant en cause l'intégrité des locaux,
ayant un impact important sur un nombre conséquent de locataires,
susceptibles d'avoir un impact émotionnel important.
Après analyse de la situation, il doit informer le Directeur général (ou la personne en charge de l'intérim) de tout incident grave survenant sur le patrimoine de l'Office, notamment dans les cas recensés ci-avant. Ainsi, en cas d'événements graves (de type agression) pouvant constituer un risque d'atteinte à l'intégrité physique du personnel d'astreinte, le cadre de niveau 3 demande à l'AdP et au technicien d'astreinte de ne pas se déplacer si la situation le justifie. Il se rend, en revanche, disponible pour représenter l'Office le cas échéant. Son champ d'intervention couvre l'ensemble du patrimoine. Un Directeur ne peut effectuer 2 astreintes consécutives sauf cas exceptionnel nécessité par une difficulté imprévue d'organisation. Pour l'accomplissement des astreintes, le directeur dispose des équipements suivants :
Outils technologiques (téléphone portable, GPS).
Clés permettant d'accéder aux parties communes et dans les agences
Base documentaire (procédures, coordonnées entreprises prestataires, marchés, coordonnées des personnels d'astreinte en interne et en externe...).
Cahiers techniques des immeubles
Carte professionnelle à créer
Gilet fluorescent lui permettant d'être facilement identifiable
Un véhicule de service
III - Modalité de prise en charge, de compensation et de rémunération
Astreintes de niveau 1 : périodes d'astreintes 12h00 - 15h30,18h30-8h00, week end et jours fériés en continu. 6
L'agent d'astreinte concerné effectue également l'ouverture du SIEGE à 8h00 le matin et la fermeture à 18h30 après avoir procédé à la vérification de la fermeture des fenêtres. L'agent de proximité est tenu d'assurer un nombre d'astreinte qui ne peut excéder 13 astreintes par an, ni être inférieur à 8. Cette sujétion fait l'objet d'une compensation, représentée par la mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonction. Dans la mesure où l'agent de proximité n'effectue pas le nombre minimum annuel d'astreintes, pour quel que motif que ce soit, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer principal et des charges lui est alors quittancée. Pendant la période où il est d'astreinte, l'agent de proximité demeure libre de vaquer à ses occupations personnelles - sous réserve de pouvoir intervenir rapidement en cas de sollicitation - de sorte que la période d'astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont rémunérées dès la lère heure d'intervention selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires pour les salariés de droit privé et les agents F PT. De même, les heures d'intervention sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale du repos hebdomadaire, conformément à l'article L3121-10 du code du travail. Le niveau 2 informe l'AdP de son repos compensateur ainsi que son supérieur hiérarchqiue. Astreintes de niveau 2 : La sujétion à l'astreinte fait l'objet d'une compensation, représentée par le paiement d'une indemnité d'astreinte de 364 euros bruts et d'un forfait d'une heure d'intervention majorée de25%. Le montant du forfait est le même pour l'ensemble salariés de droit privé et les agents F PT concernés. Pendant la période où il est d'astreinte, le technicien demeure libre de vaquer à ses occupations personnelles de sorte que la période d'astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont rémunérées dès la lère heure d'intervention selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires pour les salariés de droit privé et les agents F PT. Lorsqu'un technicien intervient dans le cadre de son astreinte, il remplit la fiche d'intervention en mentionnant l'heure d'arrivée sur le site ainsi que l'heure de départ du site, majorées des temps de déplacement. Cette fiche doit être signée par le responsable hiérarchique, qui la transmettra ensuite à la Direction des Ressources Humaines. Les heures d'intervention sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale du repos hebdomadaire, conformément à l'article L3121-10 du code du travail. Le technicien d'astreinte dispose d'un véhicule de service pendant le temps où il est d'astreinte. Dans ce cadre, le remisage à domicile est autorisé. 7
Astreintes de niveau 3 : La sujétion à l'astreinte fait l'objet d'une compensation, représentée par le paiement d'une indemnité d'astreinte de 90 euros bruts. Pendant la période où il est d'astreinte, le cadre demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d'astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont rémunérées dès la lère heure d'intervention selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires pour les salariés de droit privé et les agents FPT. Lorsqu'un cadre intervient dans le cadre de son astreinte, il remplit la fiche d'intervention en mentionnant l'heure d'arrivée sur le site ainsi que l'heure de départ du site, majorées des temps de déplacement. Cette fiche doit être signée par le responsable hiérarchique, qui la transmettra ensuite à la Direction des Ressources Humaines. Les heures d'intervention sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale du repos hebdomadaire, conformément à l'article L3121-10 du code du travail. Le cadre d'astreinte dispose d'un véhicule de service pendant le temps où il est d'astreinte. Dans ce cadre, le remisage à domicile est autorisé. Le présent accord s'applique avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2019. A Bagnolet, le 17 mai 2019 Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité. Pour les organisations syndicales
