AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE :
D'UNE PART : VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par , Directeur Général
ET D'AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par , déléguée syndicale CFDT et , délégué syndical CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
- Les modifications apportées à l'article 6
Le présent avenant vient ajouter un sous-article 6-5 "Alimentation sur le compte épargne temps" de l'article 6 "Utilisation du Compte Epargne Temps" en date du 22 juin 2018.
Article 6 modifié : Utilisation du compte épargne temps
6.5
- Alimentation sur le plan d'épargne entreprise
Les jours inscrits dans le CET peuvent être monétisés et alimentés dans le Plan Epargne Entreprise dans la limite d'un plafond selon les conditions mentionnées dans l'accord local en vigueur sur le Plan Epargne Entreprise (10 jours).
Article 2
- Application du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Cher par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de BOURGES.
En application des articles L.2262-6, R.226.1 à R.2262.2, le présent avenant sera transmis au représentant du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l'intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux Fait à BOURGES le 29 juin 2023
