Entre les soussignés M. XXX, Président de l'OGEC Charles de Foucauld Et les syndicats représentatifs : Mme XXXDéléguée titulaire SPELC Mme XXXDéléguée titulaire SPELC Mme XXXDéléguée titulaire SNEIP-CGT Mme XXXDéléguée titulaire SPELC M. XXXDélégué titulaire CFTC Mme XXXDéléguée titulaire CFDT
Les mandats des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT), arrivent à expiration le 4 novembre 2018. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. Les parties ont donc considéré, en raison de ces changements et dans l’attente de la parution des décrets d'application, que le maintien des élections sans en connaître les nouvelles modalités réglementaires ne serait pas pertinent. Les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des titulaires et suppléants des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement, qui viennent à échéance le 4 novembre 2018 sont prorogés jusqu’à proclamation des résultats des élections à venir et au plus tard pour une durée de 6 mois et 3 semaines soit jusqu’au 26 mai 2019
Les élus sont informés des dispositions de cet accord en amont de sa signature.
Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt de publicité auront été réalisées. En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire de cet accord est transmis à chaque partie signataire, ainsi qu’au comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux de l’établissement. Fait à Limoges, le 17 septembre 2018 Nom de l’employeur ou de son représentant M. XXX, Président
