Établissement Catholique associé à l'État par Contrat
CS65278
06131 GRASSE CEDEX
www.institut-fenelon.org
ÉCOLE
04 93 40 13 23
COLLÈGE 04 93 40 60 59
LYCÉE 04 93 40 60 60
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR04 93 36 00 22
Secrétariat de Direction
Sophie TORREBORRE secretariat.general@institut-fenelon.org
Chef d’Établissement CoordinateurLionel LEANDRI-VENDEUVRE
lionel.leandri@institut-fenelon.org
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de trois réunions, le mardi 28 novembre 2023, le jeudi 7 décembre et le mardi 12 décembre, à l’Institut FÉNELON, 38 avenue Pierre Sémard à Grasse, entre : la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX) le délégué syndical CFDT (M. XXX) le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX
Au cours de la réunion du 28 Novembre, XXX a présenté conformément à la réglementation, les données présentes sur la BDES. Ces données ont été commentées et expliquées. Il en ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.
Il est constaté et convenu de manière concertée, que :
Concernant
l’égalité professionnelle Hommes-Femmes, l'établissement a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise en janvier 2023. La validité de cet accord, d’une durée de quatre années, est en cours jusqu’au 31 décembre 2027. Les trois mesures retenues portent sur les thèmes de :
La formation des personnels
Les conditions de travail
La rémunération effective
M. XXX rappelle que les accords d’entreprises sont disponibles sur l’espace de travail dédié à chacun sur l’intranet.
M. XXX annonce également que pour l’année 2023, l’OGEC maintient le versement de la prime annuelle malgré une fragilité du résultat comptable 2021-2022 (15k€ euros), et ce malgré la possibilité qu’il a de dénoncer le protocole en cas de difficultés financières. Par ailleurs, l’année 2023 a été marquée par plusieurs décisions du collège employeur visant d’une part à revaloriser la rémunération des salariés dans un contexte d'inflation (+5% en cumul), et d’autre part à permettre aux salariés classés en strate III de passer en catégorie agent de maîtrise. Enfin, conformément à ce qui avait été annoncé par M. Villette, l’OGEC a procédé à la relecture des fiches de classification et des fiches de postes de l’ensemble des personnels. Cette reclassification a concerné les 2/3 des salariés, et représente pour l’organisme employeur un montant annuel supérieur à 100k€ brut chargé. Cette reclassification a été effective à compter du mois de novembre.
Concernant l’emploi des
travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations avec 6,2 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.
Concernant le
droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée du mieux possible.
Concernant l’accord collectif d’entreprise sur le
"droit d'expression directe et collective", il a finalement été tranché la formation de "salariés animateurs" par un organisme extérieur.
Au cours de ces réunions, plusieurs demandes et propositions ont été formulées.
Calendrier des accords de NAO :
Les délégués syndicaux regrettent le décalage de plusieurs mois qui existe entre la clôture du bilan (mars) et l'ouverture de la NAO (novembre). Cet écart engendre une certaine obsolescence des données comptables communiquées dans la BDES. Il est demandé d'ouvrir la NAO plus tôt dans l'année. M. XXX partage cet avis et propose d'engager désormais la NAO au cours du second trimestre calendaire. La seule contrainte à respecter étant de conclure le processus dans un délai d'un an maximum après la NAO précédente. Nous aurons donc exceptionnellement deux NAO durant l'année scolaire en cours.
Réactualisation de l’accord d’entreprise portant sur la prime annuelle :
Les délégués syndicaux souhaitent une revalorisation du montant de cette dernière, qui n'a jamais été réactualisée depuis sa création. Comme l'an dernier, M. XXX reconnaît la légitimité de cette demande, mais rappelle l’impact financier de la reclassification sur l’exercice en cours, exprimé plus haut, auquel s'ajoutent les revalorisations de salaires convenues par la branche (soit +11% en deux ans) ainsi que l’augmentation des charges de consommations (énergie et restauration) qui pèsent sur l'établissement. Dans le même temps, les contributions des familles ainsi que la demi-pension n’ont augmenté que de 2%. Au vu de ces éléments, il souhaite préserver l’équilibre financier de l’établissement en n’accédant pas favorablement à cette demande.
Rétroactivité des reclassifications :
Les délégués syndicaux rappellent que la demande de la relecture des fiches de classification a été formulée il y a plus d'une année. Ils souhaiteraient à ce titre une rétroactivité de cette dernière. Pour les mêmes raisons qu'au point précédent, M. XXX rappelle que l’impact d’une telle demande sur l’exercice en cours représenterait une charge trop lourde pour l’OGEC. C'est pourquoi elle ne peut être mise en place.
Régime des absences pour enfant malade :
À ce sujet, il est demandé que le jour d’absence supplémentaire prévu dans le guide des avantages sociaux issu de la NAO de 2021 soit désormais fractionnable par demi-journée, dans les mêmes conditions que pour l'accompagnement d'un proche. Cette demande est acceptée.
Accompagnement des personnes lors d'évènements impondérables :
À la demande des délégués syndicaux, il est convenu entre les parties que chaque salarié bénéficiera désormais d’une demi-journée sans perte de salaire pour répondre à des démarches d'ordre administratif ou médical, ou à une autre forme de contrainte majeure, pour lui-même ou pour un proche sur présentation d’un justificatif.
Augmentation du budget des Œuvres Sociales du CSE :
Après l'examen des comptes du CSE dans leur partie "œuvres sociales", les délégués syndicaux constatent une baisse de trésorerie et souhaiteraient que l'établissement abonde de 3000 € supplémentaires la dotation OGEC. Après négociation, les parties conviennent que la revalorisation des salaires à la suite de la reclassification va entrainer l’augmentation mécanique de la part du budget de fonctionnement qui remonte dans les œuvres sociales. D’autre part, le solde des œuvres sociales présente au 31 Août 2022 un résultat positif qui reste supérieur à 5000 €. Les parties se sont accordées sur la somme de 1000 €, portant à 15.000 € la ligne de participation de l'OGEC aux œuvres sociales du CSE.
Cumul des "dosettes" sur les clefs à café :
La demande des délégués porte sur la possibilité de cumuler les dosettes café non consommées d’un mois sur l’autre. M. XXX rappelle qu’aujourd’hui l’établissement finance des dosettes gratuites pour l’ensemble des personnes qui œuvrent au sein de l'Institut (stagiaires, intérimaires, associations externes …). Ceci représente un budget annuel de 13.200 € pour une consommation de 31.500 cafés par an en moyenne. Aujourd’hui toutes les dosettes consommées sont facturées à l’établissement, qui ne dégage pas d’avantage particulier de la vente des cafés ou des friandises, et ne perçoit pas de remise arrière de la part du fournisseur. Permettre le cumul des consommations aux utilisateurs augmenterait mécaniquement et indéfiniment le nombre de dosettes gratuites pour les personnels mais facturées à l'établissement,
au point de remettre en cause le modèle économique du système par une évolution progressive vers la gratuité totale. C'est d'ailleurs ce qui avait conduit à la suppression de cet avantage après son élargissement à l'ensemble de l'Institut. Faute de solution meilleure, il n’est pas donné de suite favorable à la demande mais la réflexion peut être poursuivie.
Ces dispositions sont acceptées par les participants, qui valident l'accord.
Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.
