PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020
ENTRE
L’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS, dont le siège est situé 5 rue du Pensionnat à Genas (69740), représentée par ………………………., Chef d’Etablissement Collège et ………………………., Chef d’Etablissement Ecole
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SNALC, représentée par ………………………..;
L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par ……………………………. ;
L’organisation syndicale CGT-EP, représentée par ……………………………..
D’autre part.
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
PREAMBULE :
Le présent Procès-Verbal est rédigé en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail suite aux constatations faites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, les représentants de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS et des Organisations Syndicales se sont réunis les 1er octobre, 12 novembre et 3 décembre 2020.
Au cours de la première réunion du 1er octobre 2020, les parties sont convenues de confirmer le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire validé à l’occasion de la réunion du CSE du 7 mai 2020 et le lieu des réunions.
………………………………., Président du CSE et représentant de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS a informé les Délégués Syndicaux qu’en application de ce calendrier, la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.) à jour pour :
l’année N-1 (du 1/09/2018 au 31/08/2019) et
l’année N (du 1/09/2019 au 31/08/2020),
leur sera remise le 12 octobre 2020 par courriel. Les thématiques de la B.D.E.S. sont les suivantes :
I - Présentation de l’Etablissement II - Investissements 1 - Investissement social
Evolution des effectifs
Evolution des emplois selon statut et sexe, selon l’aménagement du temps de travail, tableaux comparatifs selon statut et date d’embauche et selon la classification
Evolution de la formation professionnelle
2 - Investissement matériel et immatériel III - Fonds propres, endettement et impôts IV - Rémunération des salariés V - Activités sociales et culturelles VI - Flux financiers à destination de l’Etablissement
Au cours de la deuxième réunion du 12 novembre 2020, les Délégués Syndicaux ont présenté 4 demandes dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci portent respectivement sur la mutuelle santé obligatoire, les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, la prise en compte de l’implication professionnelle et les frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège.
Ces 4 demandes ont été inscrites à l’ordre du jour du Conseil d’Administration du mercredi 18 novembre 2020. Les membres du Conseil d’Administration ont délibéré ; un compte rendu a été dressé à l’attention des Délégués Syndicaux de l’association OGEC JEANNE D’ARC le 24 novembre 2020.
Au cours de la troisième et dernière réunion du 3 décembre 2020, le compte rendu du Conseil d’Administration sur les demandes des N.A.O. a été remis aux Délégués Syndicaux pour un échange avec les représentants de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS.
Les parties sont convenues de la remise et de la signature du présent Procès-Verbal le 14 décembre 2020.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PARTIEL
Le présent accord partiel s’applique à l’ensemble des salariés de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS.
ARTICLE 2 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les 4 demandes présentées par les Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 sont les suivantes :
1ere demande relative à la mutuelle santé obligatoire:
Les Délégués Syndicaux souhaitent que la prise en charge par l’association OGEC JEANNE D’ARC de la mutuelle de santé obligatoire des salariés soit portée à 75% au lieu de 50%.
2ème demande relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans :
Les Délégués Syndicaux demandent une augmentation de la prise en charge des absences autorisées pour soigner un enfant malade et de porter :
à 6 au lieu de 3 les jours ouvrables par année scolaire pendant lesquels le salaire est maintenu et ;
à 3 autres jours ouvrables au lieu de 6 par année scolaire pendant lesquels le salarié recevra un demi-salaire.
3ème demande relative à prise en compte de l’implication professionnelle :
Les Délégués Syndicaux demandent que l’implication professionnelle telle que définie dans la convention collective EPNL applicable apparaisse sur la fiche de classification ainsi que sur chaque feuille de paie distribuée aux salariés puisqu’elle fait explicitement partie de l’architecture de la rémunération conformément aux dispositions de l’article 3.7 de la convention collective EPNL.
4ème demande relative aux frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège :
Les Délégués Syndicaux sollicitent une prise en charge intégrale des frais de restauration pour les éducateurs et assistants d’éducation du collège au motif qu’ils participent activement au bon déroulement de la prise des repas par les élèves.
ARTICLE 3 - POSITIONNEMENT DE L’ASSOCIATION OGEC JEANNE D’ARC GENAS SUR LES DEMANDES
Au terme des réunions de négociation, les représentants de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS n’ont pas pu répondre favorablement à l’ensemble des demandes des organisations syndicales compte tenu du positionnement du Conseil d’Administration en sa séance du 18 novembre 2020.
En revanche, les organisations syndicales et l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS sont convenues que l’implication professionnelle telle que définie dans la convention collective EPNL applicable soit prise en compte pour les salariés de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS.
3-1 Demande relative à la mutuelle santé obligatoire :
Les membres du Conseil d’Administration rappellent que la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016 oblige les employeurs privés y compris les associations à proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés avec un financement par l’employeur à hauteur de 50% minimum. Une convention collective peut cependant prévoir un système plus avantageux.
La convention collective EPNL applicable à l’association OGEC JEANNE D’ARC et l’article 9.2 de l’accord collectif relatif à la mise en place du régime frais de santé (EEP Santé) ne prévoient pas de mesures plus favorables.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré sur cette 1ere demande, a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés, de s’en tenir au strict respect de la convention collective en vigueur applicable.
3-2 Demande relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans :
Les membres du Conseil d’Administration rappellent les dispositions de l’article 5.10 du chapitre 5 de la section 9 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) applicable à l’Etablissement :
« Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le Chef d’établissement, bénéficier d’une autorisation d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans dans la limite de 3 jours ouvrables par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu. Le salarié peut, sur justificatif médical et avec l’accord du Chef d’établissement, s’absenter 6 autres jours pendant lesquels il recevra un demi-salaire. »
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré sur cette 2ème demande, a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés, de s’en tenir au strict respect de la convention collective en vigueur applicable.
3-3 Demande relative à prise en compte de l’implication professionnelle
Les membres du Conseil d’Administration rappellent les dispositions de l’article 3.7 du chapitre 3 de la section 9 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) applicable à l’Etablissement :
« Le Chef d’établissement détermine, en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de cet élément de reconnaissance de la personne comme composante de la rémunération du salarié (voir l’article 3.8). »
Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration a décidé de faire droit à cette demande des Délégués Syndicaux.
Il a été précisé à l’occasion de la réunion du 3 décembre 2020 que la prise en compte de l’implication professionnelle ne pourra pas être effective lors des prochains entretiens annuels d’activité du personnel OGEC compte tenu de la complexité de la détermination des critères d’attribution.
Les Délégués Syndicaux et les Chefs d’Etablissement, représentants de l’association OGEC JEANNE D’ARC GENAS sont convenus :
de travailler en concertation pour fixer un calendrier au terme duquel des critères seront bien établis et une échelle de points correspondants sera définie pour
que les points qui pourraient être attribués au titre de l’implication professionnelle apparaîtront dans le global des points indiqués sur les bulletins de paie et figureront sur la fiche de classification.
3-4 Demande relative aux frais de restauration du personnel de la vie scolaire du collège
Les membres du Conseil d’Administration rappellent les dispositions de l’article 5.13 dernier alinéa du chapitre 5 de la section 9 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) applicable à l’Etablissement :
« Bénéficie d’une prise en charge totale des frais de restauration :
Le salarié qui, pour des motifs liés à l’organisation du travail dans l’établissement et dans le cadre de sa mission éducative, est appelé à prendre son repas avec les élèves ;
Le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge qui s’ensuit, et qui prend le repas au service de restauration de l’établissement, s’il travaille au moment où il est servi. »
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré sur cette 4ème demande, a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés, de s’en tenir au strict respect de la convention collective en vigueur applicable.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail, et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon, en 2 exemplaires.
Fait à Genas, le 14 décembre 2020 En 8 exemplaires
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale SNALC
……………………………… ………………………………………. Chef d’Etablissement Collège
……………………………….. Pour l’organisation syndicale SNEC-CFTC
