Le temps de travail fait actuellement l’objet d’une répartition pluri-hebdomadaire quelque que soit la durée contractuelle de travail et la nature du contrat. La période de référence s’étend du 1er/09/N au 31/08/N+1.
Les dispositions de la convention collective prévoient « un seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 40 heures de travail effectif par semaine » en cours de période.
Le présent accord a pour objet de supprimer ce seuil conventionnel du paiement d’heures supplémentaires au-delà de 40 heures hebdomadaires. Les signataires ont souhaité permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle/vie personnelle.
Article 1. Champ d'application Le présent accord s'applique : — à l'ensemble du personnel salarié de l’OGEC Louis Pasteur
Article 2. Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective EPNL.
Seuls les salariés qui ne souhaitent pas appliquer le présent accord devront se manifester par écrit auprès de leur supérieur hiérarchique au plus tard le 30/06. Leur annualisation ne prévoira alors pas de semaines travaillées à plus de 40 heures. Les salariés ne pourront pas changer d’avis en cours d’année scolaire. Une information de ce présent accord sera communiquée aux nouveaux embauchés.
Article 3. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l'article 7.
Article 4. Suivi de l'accord Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera mis à dispositions dans la BDESE.
Article 5. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’OGEC, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7. Révision de l'accord Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties par LRAR et devra comporter l’indication des points à réviser. Les parties devront se réunir dans les deux (2) mois suivant la présentation de la demande.
Article 8. Dénonciation de l'accord L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de deux (2) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 9. Dépôt légal Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne de la DREETS intitulée « TéléAccords ». Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d’Avignon. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Avignon, le
Signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives :
Pour la DirectionPour la CFDTPour le SPELC Le chef d’établissementLe délégué syndicalLe délégué syndical
