Pour l’OGEC Saint-Louis, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de chef d’établissement, pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXX (délégué syndical CFDT)
Monsieur XXX (délégué syndical CGT)
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).
PREAMBULE : A l’issue des différentes réunions inscrites dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires organisées les 2 Décembre 2024, 9 décembre 2024 et 18 décembre 2024, conformément à la réglementation applicable en la matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives. Au cours des différentes réunions, l’employeur a remis les éléments d’informations permettant aux délégués syndicaux de soumettre leurs propositions. Lors de la dernière réunion, l’employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de l’OGEC St Louis et rappelé les évolutions significatives liées à la NAO2023. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés et aux besoins de formation des salariés et entend maintenir un niveau d’engagement soutenable et pérenne.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Demandes CFDT
Demandes CGT
Positions communes
Observations
Revalorisation des salaires Augmentation de 3% des salaires des personnels strates 1 et 2 Augmentation de 4% net pour l’ensemble du personnel La NAO 2023 a déjà permis une revalorisation (10 points pour la strate 1) et la NAO nationale a abouti à une revalorisation de 1% depuis le 1er septembre 2024. DESACCORD Mutuelle : pourcentage participation OGEC Augmentation à 100% de la participation de l’OGEC St Louis à la mutuelle du personnel Prise en charge à 100% de la mutuelle du personnel OGEC La NAO 2023 a déjà porté la participation de l’OGEC à 75% (contre 50% indiqués dans la convention collective - CCEPNL) DESACCORD Accord entreprise sur les congés payés Sans objet Une journée supplémentaire de congés payés pour des moments heureux de l’existence et une journée supplémentaire de congé payé pour des moments difficiles de la vie La CC EPNL prévoit déjà des journées pour de telles circonstances (chapitre 5 section6) DESACCORD Accord entreprise sur un PER d’entreprise collectif Mise en place d’un PER d’entreprise collectif pour ceux qui le souhaitent Sans objet Chaque salarié peut mettre en place un PER individuel. Les entreprises redevables de l’impôt sur la société bénéficient d’un abattement fiscal, mais l’OGEC St Louis n’est pas imposable à ce titre. DESACCORD Plan de développement des compétences
Mise en place d’un plan de développement des compétences professionnelles pour les personnels n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 3 ans Une démarche GPEC telle que précisée dans le chapitre 6 de la CC EPNL doit être déployée dans l’établissement à compter du 1er janvier 2025 , avec des départs en formation effectifs d’ici le 1er septembre 2026 ACCORD
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Le procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS de SAINT NAZAIRE – 7 rue Charles Brunelière – 44600 SAINT NAZAIRE et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de SAINT NAZAIRE – 7 rue du Palais – 44600 SAINT NAZAIRE.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Rédigé le 18 décembre 2024, à SAINT NAZAIRE.
M. XXX M. XXX M. XXX Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Chef d’établissement
