Accord annuel sur les salaires et la durée du travail et son organisation
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
— l’OGEC Sainte Croix – Saint Euverte
d'une part,
Et
— les organisations syndicales :
SEP C.F.D.T.
SNEC C.F.T.C.
d'autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation entreprise, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'OGEC Sainte Croix – Saint Euverte.
Article 2 - Objet de l'accord
Prime exceptionnelle (Partage de la valeur)
L’OGEC répond favorablement au versement d’une prime exceptionnelle en prenant en compte la décision unilatérale du collège employeur d’augmenter les salaires de 1% au 1er septembre 2024 et le contexte économique et budgétaire de l’établissement qui est difficile. Une prime de 240 euros par équivalent temps plein sera versée au prorata du temps de travail contractuel aux salariés présents en novembre 2024 au moment du versement de cette prime.
L’étude d’une seconde prime sera étudiée au printemps en fonction des décisions de la branche sur une nouvelle augmentation des salaires d’ici avril 2025.
Plan Epargne d’Entreprise
L’OGEC Sainte Croix – Saint Euverte met à l’étude la possible mise en place d’un Plan Epargne d’Entreprise. Cette étude fera l’objet d’échanges entre la direction et le Comité Social et Economique. La position sera prise par le conseil d’administration de l’OGEC.
Durée de travail et organisation du temps de travail
Négociation sur l’organisation du temps de travail :
Une heure offerte de manière pérenne et la deuxième heure récupérable
L’OGEC offre 1 heure aux parents pour accompagner leurs enfants (jusqu’à la 6ème incluse) le jour de la rentrée des classes de manière pérenne sous réserve des nécessités de service. Cette heure peut être prise à tout moment de la journée afin de partager un moment avec son ou ses enfants le jour de la rentrée. Une demande écrite par chaque personnel concerné sera adressée au responsable de service avec une remontée au service RH. Une note de service expliquant les conditions d’attribution sera diffusée.
Vacances de Noël pour les Personnels Administratifs et de Service
La demande d’aménagement des emplois du temps des Personnels Administratifs et de Service est possible durant les vacances de Noël. Toutefois, ceci supposera des calendriers de modulation qui feront augmenter le volume de travail hebdomadaire. Les Personnels Administratifs et de Service bénéficieront ainsi de la totalité des vacances scolaires de Noël. Les personnes qui auraient des difficultés à moduler leur temps de travail tout au long de l’année pourront télétravailler le vendredi 3 janvier 2025 si cela est possible et sous réserve de l’accord du responsable de service. Une note de service sera diffusée.
Conditions de travail
Salle de convivialité au collège
La demande de salle de convivialité au collège sera traitée localement et mise dans l’entretien courant du collège.
Prime mobilité
Compte tenu de la décision unilatérale actuellement en vigueur concernant une prime mobilité sur la période de juin 2024 à mai 2025, l’OGEC souhaite prendre la mesure de cette mise en place à l’issue de cette période pour reconsidérer la possibilité d’une éventuelle nouvelle prime mobilité.
Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme numérique TéléAccords qui transmets ensuite automatiquement à la Dreets Centre Val de Loire. Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique aux salariés.
