Avenant n°3 à l'accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de "frais de santé" applicables au sein du Groupe OGF du 15 décembre 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
avenant n°3 à l’accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « frais de santé » applicables au sein du groupe OGF du 15 décembre 2021
Entre les soussignes
Les sociétés définies à l’article 2.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « frais de santé » applicables au sein du Groupe OGF du 15 décembre 2021 ayant donné mandat à la société OGF SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 076 799, représentée par Madame…………………, Directrice des Ressources Humaines, de les représenter pour négocier et conclure le présent accord, dénommées ci-après « le Groupe OGF »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CFDT représenté par .............................. en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat CFE-CGC représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat CGT représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat FO représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ; le syndicat SECI représenté par ………………………… en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe ;
Tous les Coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le Groupe OGF a conclu, le 15 décembre 2021, un accord de groupe instituant un régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé ». Cet accord arrivera à échéance le 31 décembre 2024. L’accord collectif signé le 15 décembre 2021 définit le montant des cotisations applicables aux régimes de prévoyance de remboursement de « Frais de Santé ». Compte tenu de l’équilibre des régimes constaté par la Commission Protection Sociale et les Organisations Syndicales notamment, dans un contexte où la question du pouvoir d’achats est centrale, il est convenu d’appliquer, pour une année supplémentaire, un taux d’appel des cotisations réduit.
A cet effet, les organisations syndicales représentatives dans le Groupe OGF et la Direction ont décidé de modifier l’accord collectif relatif au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » du 15 décembre 2021 par cet avenant n°3. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique de la Société OGF SAS en date du 30 janvier 2024 :
Article 1
Modification de l’article 5
L’article 5 « COTISATIONS » de l’accord de Groupe OGF relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « frais de santé » applicables au sein du Groupe OGF du 15 décembre 2021 est complété, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, des dispositions suivantes : Les parties conviennent d’appliquer de manière transitoire, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, un taux d’appel des cotisations de 90 % sur les taux mentionnés à l’article 5 dudit accord ainsi que sur les cotisations minimales indiquées dans ce même article.
Article 2
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2024. Il cessera donc ses effets au 31 décembre 2024. Les présent avenant intègre ainsi l’accord de groupe instituant un régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » en date du 15 décembre 2021.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises. A Paris, le 30 janvier 2024 Fait en 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour la Fédération INTERCO
CFDT
Pour la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C
CFE CGC
Pour le Syndicat National de Thanatologie
CGT
Pour Force Ouvrière
Syndicat des Services Publics de Santé et des Services Funéraires
Pour le SECI
Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels
