relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
17 mars 2026
Entre
OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937 représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
d’une part
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT Interco Oise
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale du syndicat FO de Oise Habitat
d’autre part
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à Oise Habitat au cours des réunions des :
Mardi 18 novembre 2025
Mardi 06 janvier 2026
Jeudi 15 janvier 2026
Vendredi 6 mars 2026
Et des échanges courriels des :
05 février 2026
12 février 2026
10 mars 2026
En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
C’est dans les limites de l’enveloppe financière allouée à la DRH dans le cadre du budget voté par le Conseil d’Administration de Oise Habitat (+1.04% de la masse salariale 2025 soit une enveloppe de 85 0000 €), que la Direction de Oise Habitat et les organisations syndicales représentatives ont débattu.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT, présent à l’effectif à la date de signature, et qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :
des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Salaires effectifs
Augmentations générales (AG)
Pour rappel, la hausse des prix à la consommation a atteint 0,9 % en moyenne sur l'année 2025, selon l'Insee.
En 2026, la revalorisation générale des salaires de Oise Habitat, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2026, sera de :
+ 1,2 % pour les salaires <= 2 800 € brut par mois
+ 1 % pour les salaires > 2 800€ brut par mois.
Cette mesure d’augmentation générale sera applicable sur les salaires au 1er janvier 2026 pour les salariés en poste à la date de signature du présent accord.
Augmentations individuelles (AI)
Une enveloppe de
15 000 € bruts est affectée aux augmentations individuelles pour 2026 avec un talon d’augmentation individuel de 50 € brut mensuel.
Ces augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.
Protection sociale
Complémentaire Santé
Il est rappelé qu’en 2024, OISE HABITAT a reçu une proposition d’augmentation de 25 % des tarifs de la mutuelle assortie d’une lettre de résiliation conservatoire du contrat complémentaire santé.
Après discussion avec les parties prenantes et au regard du compte de résultat du contrat, une augmentation limitée à 15% a été négociée pour 2025.
A ce propos et dans la perspective d’une remise à plat du dispositif de la complémentaire santé, il avait été décidé à titre exceptionnel pour l’année 2025 une prise en charge par Oise Habitat de l’augmentation des tarifs sous forme d’une « aide santé exceptionnelle 2025 »
Dans l’attente du renouvellement du marché complémentaire santé à horizon du 1er janvier 2027, il est décidé à titre exceptionnel pour l’année 2026 une nouvelle prise en charge par Oise Habitat de l’augmentation des tarifs sous forme d’une « aide santé exceptionnelle 2026 »
Isolé = 5 € / mois
Duo = 20 € / mois
Famille = 40 € / mois
Cette « aide santé exceptionnelle 2026 », sera applicable sur les salaires au 1er janvier 2026 pour les salariés en poste à la date de signature du présent accord
Durée effective et Organisation du temps de travail
Fermetures exceptionnelles
OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle les:
vendredi 15 mai 2026.
lundi 13 juillet 2026
Congés d’ancienneté
La durée du congé annuel applicable à Oise Habitat est augmentée en fonction de la durée d’ancienneté :
1 jour après 10 ans de présence
2 jours après 20 ans de présence
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date d’ouverture des droits à congés, soit :
Au 31 décembre pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale
Au 31 mai pour les salariés qui ne relèvent pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale
Cette mesure est applicable à compter du
1er janvier 2026 pour agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale
1er juin 2026 pour les salariés qui ne relèvent pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale
Ce nouveau dispositif complète l’article 9 : Congés, de l’accord collectif d’entreprise du 04 juillet 2006
Autres thèmes
Emploi des travailleurs handicapés
Les obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies par OISE HABITAT.
La direction et les partenaires sociaux s’attachent à rappeler la nécessité de poursuivre et de développer les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Comme prévu à l’accord NAO 2025 et non mis en œuvre, une sensibilisation au handicap des managers et collaborateurs sera mise en place dans le cadre de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées 2026, avec notamment la participation au DuoDay.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :
Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CREIL, le 17 mars 2026
en cinq exemplaires originaux.
Confédération Française Force Ouvrière (FO) Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)
