relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
17 mars 2023
Entre
OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937 représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
d’une part
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT Interco Oise
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat
d’autre part
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à Oise Habitat au cours des réunions des :
Mercredi 04 janvier 2023
Jeudi 26 janvier 2023
Jeudi 16 février 2023
Mercredi 1er mars 2023
Vendredi 17 mars 2023
En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les négociations 2023 se sont déroulées dans un environnement financier contraint menaçant l’équilibre économique de l’Office (RLS, augmentation du taux du livret A, diminution des aides de l’Etat…).
Malgré l’augmentation des loyers votée par le Conseil d’Administration, l’ensemble des Directions de Oise Habitat a dû mettre en œuvre des efforts budgétaires sans précédent, qui vont, dès 2023, impacter le service rendu aux locataires et administrés.
C’est ainsi que, dans les limites de l’enveloppe financière allouée à la DRH dans le cadre du budget voté par le Conseil d’Administration de Oise Habitat (+3%), bonifiée de la réaffectation des sommes issues de la dénonciation de l’usage et avantage unilatéral relatif au versement de primes allouées spécifiquement à certaines directions, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Oise Habitat ont débattu.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT, présent à l’effectif à la date de signature, et qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :
des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Salaires effectifs
Augmentations générales
Pour rappel, sur l’ensemble de l’année 2022 les salaires de Oise Habitat ont bénéficié d’une augmentation générale de +2.5%
Pour 2023, la revalorisation générale des salaires sera de :
C1N1 + 5,00%
C1N2 + 3,00%
C2N1 + 2,50%
C2N2 + 2,50%
C3N1 + 1,50%
C3N2 + 1,00%
C4N1 + 1,00%
C4N2 + 1,00%
Cette mesure d’augmentation générale sera applicable à compter du mois de mars 2023, sans effet rétroactif.
Au regard des limites budgétaires allouées et rappelées en préambule, la direction et les organisations syndicales représentatives prennent acte que pour l’année 2023, aucune enveloppe budgétaire n’est affectée à des augmentations individuelles ou gratifications ponctuelles.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans le cadre d’une mesure exceptionnelle prise pour la NAO 2023 et, afin d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel de Oise Habitat, il est décidé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés de droit privé et agents relevant du statut de la fonction publique territoriale.
Le montant de la prime sera de 400 € maximum selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est fixé à 400 € pour les bénéficiaires ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 300 € pour les bénéficiaires ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 1 an à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les bénéficiaires ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 100 € pour les bénéficiaires ayant une ancienneté inférieure à 3 mois
Elle est versée sous condition de figurer dans les effectifs de Oise Habitat au 31 mars 2023, date de versement, et d’être rémunéré.
Protection sociale
Complémentaire Santé
Augmentation de la part employeur
Faisant suite à la mise en place du nouveau marché relatif à la complémentaire santé, et face à l’augmentation des cotisations, OISE HABITAT augmente son taux de prise en charge du coût de la cotisation dite « Isolé » de 65% à 75 %, à compter du 1er mars 2023.
Le montant en euros de la prise en charge de OISE HABITAT ainsi déterminé pour la cotisation dite « Isolé », sera répercuté pour ce même montant aux cotisations dites « Duo » et « Famille ».
Mise en place d’une « aide santé »
Pour minimiser le coût de la complémentaire santé au profit des ayants-droits, dispositifs Duo et Famille, il est instauré, une « aide santé » sur le surplus de ces cotisations
Duo = 15 €/mois
Famille = 35 €/mois
Prévoyance
Il est rappelé qu’en 2022, OISE HABITAT a procédé à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire en charge de notre contrat prévoyance pour les années 2022 à 2027.
Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier.
Egalité professionnelle « femmes hommes »
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 19 juin 2017.
Une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagé en 2022 et fera l’objet d’un accord spécifique.
Durée effective et Organisation du temps de travail
Fermetures exceptionnelles
OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle :
du vendredi 19 mai 2023
Autres thèmes
Titres-restaurant
Il est rappelé que dans le cadre de la NAO 2021, OISE HABITAT a procédé à la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant qui a été portée de 8 € à 8,50 €, avec une prise en charge employeur de 60%.
Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier.
Epargne salariale
Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants.
Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier
Emploi des travailleurs handicapés
Les obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies par OISE HABITAT.
Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier et fait l’objet d’un traitement spécifique.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :
Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CREIL, le 17 mars 2023
en cinq exemplaires originaux.
Confédération Française Force Ouvrière (FO) Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)
