Accord collectif d'entreprise relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales ( BDESE) et aux consultations du CSE de l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) ET AUX CONSULTATIONS DU CSE DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société OLINDA (enseigne QONTO),
Société par Actions Simplifiées RCS PARIS n° 819 489 626 Siège social : 18 RUE DE NAVARIN, 75009 PARIS
Représentée par XXX en sa qualité de XXX
Ci-après dénommée : « QONTO » ou « la Société » ou « l’Entreprise »,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique
Ci-après dénommés : « le Comité social et économique » ou « le CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE. Elle permet aux élus d'exercer utilement leurs compétences. Les Parties ont souhaité définir d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’organisation, l’architecture, le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après «
BDESE »), les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès à la BDESE, le support, les modalités de consultation d’utilisation ainsi que la périodicité des informations à mettre à disposition.
Le présent accord définit en outre la périodicité et le contenu des consultations récurrentes et le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus, dans le cadre de l’article L. 2312-19 du Code du travail. Le présent accord se substitue intégralement aux accords collectifs, engagements et usages existants dans l’entreprise portant sur les thèmes abordés dans le présent accord. Les dispositions du présent accord prévalent intégralement sur les dispositions conventionnelles ayant le même objet sous réserve des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.
Chapitre 1 : BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Niveau de mise en place
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Organisation, architecture et contenu de la base
2.1 Contenu de la BDESE La BDESE comporte les informations suivantes :
THÈMES
CONTENU
1° Investissements
A° Investissement social
Effectif total au 31/12
Effectif par type de contrat (équivalent temps plein - ETP) au 31/12 :
Nombre de salariés titulaires d’un CDI ;
Nombre de salariés titulaires d’un CDD ,
Nombre de salariés temporaires ;
Nombre de contrat d’insertion et de formation en alternance ;
Nombre de stagiaire
Effectif par âge au 31/12
Effectif par ancienneté au 31/12
Evolution des emplois par catégories professionnelles (ETP)
Nombre d’embauche par CDI ;
Nombre d’embauche par CDD ;
Nombre de départ ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées (Effectif, ETP) :
Nombre de travailleurs handicapés par tranche d’ancienneté et catégorie professionnelle
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans (nombre, durée moyenne)
Formation professionnelle :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation au sein de la société au 31/12 ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation au sein de la société au 31/12 ;
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année au sein de la société au 31/12 ;
Conditions de travail
Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Nombre d’accidents avec arrêt de travail ;
Nombre de maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année ;
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
B° Investissement matériel et immatériel
Actif immobilisé net au sein de la société au 31/12 ;
Amortissements et dépréciations au sein de la société au 31/12 ;
2° Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise
Nombre de salariés hommes au sein de la société au 31/12 ;
Nombre de salariés femmes au sein de la société au 31/12 ;
Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
Répartition du nombre d’embauches sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés pris sur l’année au sein de la société au 31/12 ;
3°Fonds propres, endettement
Capitaux propres au bilan au 31/12
Emprunt en cours par échéance au 31/12
4° Rémunération des salariés et dirigeants
Grille des rémunérations par sexe au sein de la société au 31/12 ;
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
Part des primes et accessoires, avantages en nature dans la rémunération annuelle moyenne par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12 ;
Charge salariale globale sur l’année au sein de la société au 31/12 ;
Montant moyen de la participation et/ou intéressement par salarié par catégorie professionnelle au sein de la société au 31/12.
5°Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE au 31/12 ;
Composition du comité social économique de la société au 31/12.
6°Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
Aide publique reçue par la société au 31/12
Réduction d’impôts accordés à la société au 31/12
Crédits d’impôts
Mécénat reçu
Résultat financier : chiffre d’affaires de la société au 31/12
8° Environnement
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Economie circulaire :
prévention et gestion de la production des déchets ;
consommation annuelle d'eau et consommation d'énergie.
Actions mises en œuvre contre le réchauffement climatique.
Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences. 2.2 Cycle des informations Les données mentionnées à l’article 2.1 du présent accord portent sur l’exercice précédent et l’année en cours.
Droit d’accès
La BDES est accessible en permanence pendant la durée de leur mandat aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants).
L’accès à la BDESE est intrinsèquement lié au mandat détenu par le représentant du personnel. Dès lors, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le représentant du personnel se verra retirer son accès à la BDESE.
Support
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via Google drive.
Modalités de consultation et d'utilisation
5.1. Modalités de connexion La BDESE est accessible en permanence sauf si des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures doivent être effectuées
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe.
Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE. 5.2. Mise à jour de la base La BDESE est mise à jour au moins une fois par an et alimentée, notamment, par les équipes People, Legal et Finance de la Société.
Les représentants du personnel visés à l'article 3 du présent accord sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. 5.3. Confidentialité L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l'employeur comme telles.
Plus largement, les personnes ayant accès à la base s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel.
Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Chapitre 2 : CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le présent chapitre a pour objet de fixer le contenu des informations nécessaires, la périodicité et les modalités de consultation périodique du CSE conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail sur :
les orientations stratégiques de la Société ;
la situation économique et financière de la Société ;
la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Périodicité des informations-consultations récurrentes
Les Parties prévoient que la périodicité des informations-consultations récurrentes susvisées est triennale (3 ans), à savoir une consultation par an, dans l’ordre suivant :
la consultation sur les orientations stratégiques de la Société : 2024
la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : 2025
la consultation sur la situation économique et financière : 2026
A l’issue de cette période triennale, les consultations se poursuivront à ce même rythme et dans le même ordre.
Contenu des informations nécessaires en vue des consultations
Informations nécessaires concernant la consultation sur les orientations stratégiques
En vue de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, QONTO remettra au CSE les informations suivantes :
les perspectives envisagées par la Société ;
leurs conséquences sur :
l'activité
l'emploi
l'organisation du travail
Informations nécessaires concernant la consultation sur la situation économique et financière de la Société
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, le CSE utilisera les informations contenues dans la BDESE (cf article 2.1).
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le CSE utilisera les informations contenues dans la BDESE (cf article 2.1).
Délai de consultation
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par QONTO et de la réponse motivée de la Société à ses propres observations.
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par QONTO des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par QONTO de leur mise à disposition dans la BDESE.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la communication par QONTO des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par QONTO de leur mise à disposition dans la BDESE.
En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 1 mois.
Nombre de réunions annuelles ordinaire du CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE ne peut être inférieur à six par an.
Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion.
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Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société.
