ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION ONCORIF
Entre
L’ASSOCIATION ONCORIF Association régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, sise 47 boulevard de l’Hôpital – Centre Hospitalier La Pitié Salpêtrière 75013 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 500 239 090 000 29, représentée par ……………., son Président,
Et
Les salariés de l’Association ONCORIF autorisés par les dispositions prévues par les articles L2232-21 et 22 du code du travail, l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 Après ratification du projet d’accord à la majorité des deux tiers (à la suite d’un vote dont le procès-verbal est annexé),
Est conclu le présent accord d’organisation et d’aménagement du temps de travail,
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties conviennent des principes et modalités à mettre en œuvre pour parvenir à une organisation du temps de travail commune à l’ensemble des salariés de l’Association ONCORIF, quel que soit leur statut.
Ce cadre vise à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés en conciliant les contraintes liées au fonctionnement, à la stratégie et aux besoins de l’Association ONCORIF et au respect de leur vie privée. Le présent accord tend à garantir une organisation équitable de leur temps de travail. Il se substitue à l’ensemble des textes, dispositions précédentes, usages et autres engagements unilatéraux ayant un objet similaire ou portant sur des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, en vigueur au sein de l’Association ONCORIF.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ONCORIF en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut.
Article 2 – Durée du travail.
La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures par an. Cette durée annuelle correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet. L’accomplissement de cette journée de travail s’inscrit dans le cadre des horaires individualisés, définis à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Organisation du travail et horaires de travail
En vue de permettre une souplesse d’organisation des salariés compatible avec les besoins de l’Association ONCORIF, il est mis en place des horaires individualisés comportant des plages fixes et des plages variables définies ci-dessous : Plages fixes : 10h -12h ; 14h -16h Plages variables : 8h - 10h ; 12h -14h ; 16h - 21h.
La plage méridienne incluant une coupure de repas comporte une durée minimale obligatoire de 30 minutes.
Les horaires individualisés sont définis en accord avec la direction de l’Association ONCORIF et le salarié en fonction, tant que possible, des besoins et des impératifs des deux parties. Selon les nécessités et les contraintes liées aux activités des services, les horaires des plages fixes pourront être étendus par la Direction.
Article 4 – Aménagement hebdomadaire du temps de travail
Principe
Le travail hebdomadaire est réparti sur 5 journées, avec un repos de deux jours consécutifs. La durée journalière de travail est valorisée pour un salarié à temps complet à :
8 heures de temps de travail effectif sur 4 jours, du lundi au jeudi,
7 heures de temps de travail effectif sur 1 jour, le vendredi.
Compte-tenu de cette durée de travail, il est attribué 2 jours appelés Jours de Réduction du Temps de Travail, JRTT, par mois, soit 24 JRTT par an pour un salarié à temps plein, présent toute l’année. Il est convenu que les éventuelles fluctuations du calendrier en matière de jours annuels (année bissextile, nombre de jours fériés…), n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de jours de repos.
La période de référence pour le calcul des droits à jours de RTT débute le 1er janvier de l’année civile et prend fin au 31 décembre de la même année. Les salariés embauchés en cours d’année, bénéficient d’un droit à jours de RTT calculé au prorata temporis.
Prise des JRTT
Les JRTT sont utilisés dans le trimestre de leur acquisition, sans possibilité de report, soit
jusqu’au 31 mars pour les jours acquis en janvier, février et mars,
jusqu’au 30 juin pour les jours acquis en avril, mai et juin
jusqu’au 30 septembre pour les jours acquis en juillet, août et septembre
jusqu’au 31 décembre pour les jours acquis en octobre, novembre et décembre.
Ils sont pris à l’initiative du salarié, en accord avec sa hiérarchie, en fonction des besoins du service afin de permettre l’anticipation de la gestion des absences et de garantir le fonctionnement et la continuité du service.
Les JRTT sont posés par journée ou demi-journées et ne peuvent être accolés à un autre type de congé, sauf accord écrit de la Direction.
La prise des JRTT doit être faite dans un délai minimum de 7 jours avant la période d’utilisation souhaitée sauf cas de force majeure, et/ou autorisation expresse de la direction.
Les JRTT non pris seront perdus.
Article 5 – Gestion et suivi des heures travaillées
Le salarié reporte quotidiennement sur un fichier nominatif le nombre d’heures accomplies. Il signe puis envoi chaque semaine le récapitulatif du nombre d’heures travaillées qui sera contresigné par la direction de l’Association ONCORIF.
Article 6 – Heures supplémentaires
Seules les heures effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique au-delà de 39 heures hebdomadaires avec octroi de 24 jours de RTT sur l’année civile, constituent des heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé à 220 heures annuelles.
Toute heure accomplie au-delà du contingent d’heures supplémentaires donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos de 100%, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées.
Les parties conviennent que, chaque année, une journée de RTT sera prise au titre de la journée de solidarité, ce qui porte le nombre de JRTT annuels pour un salarié présent toute l’année à temps plein, à 23 jours.
Les salariés à temps partiels, tel que définis à l’article 8 du présent accord, effectueront sept heures complémentaires pouvant être fractionnées dans l’année, au titre de la journée de solidarité.
Article 8 – Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel sont ceux dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Le travail à temps partiel s’exerce conformément aux dispositions du code du travail et ne peut être inférieur à 24 heures par semaine sauf cas mentionnés par la législation.
Les salariés à temps partiels ne peuvent donc bénéficier de jours de repos octroyés au titre de la réduction du temps de travail, car leur durée de travail est inférieure, par définition, à celle de la durée légale du travail.
Cependant, et uniquement à la demande expresse de leur supérieur hiérarchique, les salariés à temps partiels peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée du travail contractuelle, sans avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau d’une durée de travail à temps complet.
Le paiement de ces heures complémentaires s’effectue conformément aux dispositions légales, sauf quand elles sont effectuées au titre de la journée de solidarité.
Article 9 – Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule tous les usages et accords antérieurs ayant le même objet. La Direction et les salariés décident de se réunir une fois par an afin de s’assurer de la bonne application de l’accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’Association ONCORIF sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il pourra également être dénoncé, dans le mois précédent chaque anniversaire de conclusion de l’accord, par des salariés représentants les deux tiers du personnel de l’Association ONCORIF qui devront en aviser l’Association ONCORIF collectivement.
L’Association ONCORIF et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord qui devra être approuvé par la majorité des deux tiers des salariés.
Article 10 – Date d’entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
L’existence juridique du présent accord est liée à sa validation par les deux tiers des salariés de l’Association ONCORIF.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Association ONCORIF, accompagné de l’extrait du procès-verbal rendant compte de l’approbation du projet d’accord par les salariés à la majorité des deux tiers.
Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque salarié de l’Association ONCORIF.
Fait à Paris le 27 mars 2018
Pour l’Association ONCORIFLes salariés Par référendum statuant à la majorité des 2/3 Dont le procès-verbal est joint au présent accord
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLUT LE 27/03/18 ENTRE LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION ONCORIF ET LES SALARIES DE CETTE ASSOCIATION
L’ensemble des salariés de l’association ONCORIF a été informé le 23 février 2018 d’une procédure de consultation sur un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association. Ils ont reçu le même jour, le projet d’accord.
Ils se sont ensuite réunis le 27 mars 2018 pour échanger sur le présent accord puis voter à bulletin secret sur sa ratification. Un bureau de vote a été constitué pour s'assurer de la régularité, du secret du vote et proclamer les résultats.
Le bureau de vote ainsi constitué reconnait que l’ensemble des salariés a pris connaissance du présent accord et l’ont agréé à la majorité des 2/3 au moins afin qu’il soit adressé DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Salariés
Signatures
de l’Association ONCORIF
Nombre total de signataires : Nombre total de votes exprimés en faveur de l’accord : Nombre total de votes exprimés en défaveur de l’accord : Nombre d’abstention : % de votes favorables/nombre de salariés :
Fait à Paris, le 27 mars 2018, les membres du bureau de vote
