La Société ONESTOCK, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 529 042 376, dont le siège social est situé 8 rue des Trente Six Ponts, 31400 TOULOUSE, représentée par Mme X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les membres du Comité social et économique, statuant à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme X, secrétaire du CSE, dûment mandaté aux fins de signature.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite du renouvellement du CSE en date du 08/02/2024, les parties ont souhaité se réunir pour organiser le fonctionnement de l’instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de ONESTOCK.
C’est ainsi que le présent accord a été négocié afin de préciser les modalités de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1.1 – Réunions du Comité social et économique
Article 1.1.1 – Organisation et périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit au minimum 6 fois par an.
A l’occasion de ces réunions, le CSE procède à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente s’il n’a pas déjà été approuvé et aux délibérations courantes relatives à son fonctionnement et à sa gestion.
Le Président et le Secrétaire du CSE sont libres d’inscrire à l’ordre du jour tout sujet intéressant les missions du CSE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
En outre, quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 1.1.2. Ordre du jour, convocation et tenue des réunions
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Dans ce cadre, le Secrétaire du CSE (ou son Secrétaire adjoint) devra porter à la connaissance de l’employeur ou son représentant les sujets qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour, par mail, au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la réunion correspondante.
Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
L'ordre du jour et la convocation à la réunion du Comité social et économique sont communiqués par courrier électronique avec accusé réception, trois jours calendaires au moins avant la réunion aux membres du Comité par email, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Les parties rappellent que seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.
Il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.
Procès-verbal
La rédaction du projet de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire-adjoint en son absence.
Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du Comité social et économique.
Le Secrétaire devra transmettre au Président ou à un de ses représentants le procès-verbal dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant cette réunion.
Ce délai peut être réduit à 3 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’Inspection du travail dans le cadre d’un départ d’un salarié protégé).
Après échange avec la Direction, le procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité social et économique et à la Direction.
Ce procès-verbal est approuvé, après relecture et discussion avec l’employeur, via l’envoi du projet par courriel par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE présents au cours de la réunion. Le procès-verbal est alors approuvé par courriel par la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion concernée par le procès-verbal (ou son Secrétaire adjoint). L’absence de réponse sous cinq jours ouvrés vaut approbation. A défaut d’avoir été approuvé par email, le procès-verbal est approuvé à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal des réunions du CSE doit, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur l’intranet. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion,
ni de propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse,
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, deux versions du procès-verbal de réunion sont alors établies. Celle contenant les informations confidentielles n’est communiquée qu’aux membres du CSE.
Article 1.1.3. Recours à la visioconférence
L’ensemble des réunions, ordinaires, comme extraordinaires, pourront être organisées par visioconférence.
Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Dans le cas où un vote à bulletin secret doit être organisé, il ne sera pas fait recours à la visioconférence et la réunion se tiendra physiquement dans les locaux de l’entreprise.
La nécessité d’une présence physique afin de participer au vote sera précisée dans la convocation.
Article 1.2 – Modalités des consultations
Article 1.2.1 – Consultations récurrentes
Le Comité social et économique sera consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le Comité social et économique sera consulté tous les trois ans sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise.
Article 1.2.2 – Consultations ponctuelles
Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.
Article 1.2.3 – Délais préfixes de consultation
Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires à partir de l’envoi des documents ou de la mise à disposition dans la BDESE.
Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration de ce délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration.
ARTICLE 2 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 2.1– Budgets du Comité social et économique
Article 2.1.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute de la Société.
Article 2.1.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Le Comité social et économique reçoit annuellement par année civile une contribution de 0,25 % de la masse salariale annuelle brute par l’employeur pour financer ses institutions sociales.
Article 2.1.3 – Versement des subventions
Un versement global des subventions est effectué en deux fois : au début de l'année et à mi-année, sur la base de la masse salariale versée l'année précédente, avec une régularisation effectuée au début de l'année suivante, une fois la masse salariale de l'année en cours déterminée.
Article 2.1.4 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique peut décider par une délibération d’opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous. En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.
Ainsi, conformément à la législation en vigueur, le CSE peut décider de transférer :
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 2.2 – Aménagement conventionnel de la Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les Parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques sociales et environnementales, en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations utiles, claires et simplifiées.
Article 2.2.1 – Accès à la BDESE
La BDESE est accessible à l’ensemble des membres du Comité social et économique ainsi qu’aux membres de la Direction.
Les Parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication pour toutes les informations et les consultations.
Ainsi, l’ensemble des données inscrites dans la BDES servent de support privilégié à la réalisation de ces informations et consultations.
Article 2.2.2 – Contenu de la BDESE
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Conformément à la législation en vigueur, la base de données comportera les 9 thèmes suivants obligatoires :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres et l'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Son contenu est précisé en annexe.
Les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour 2024 puis à partir de 2025 avec l’année n-1.
Elle est mise à jour tous les ans, généralement durant le mois d’avril (et en tout état de cause après la clôture légale), afin de fournir les informations les plus récentes.
Article 2.2.3 – Confidentialité des informations contenues dans la BDESE
Les informations mises à dispositions du Comité social et économique dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur des personnes ayant accès à cette BDES.
De façon générale, les membres du Comité social et économique sont tenus à une obligation générale de discrétion quant aux données inscrites dans la BDESE, et à une obligation particulière de confidentialité concernant les informations identifiées comme telles par l'employeur.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et une commission composée de 2 membres du CSE, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres du CSE.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son adoption à la majorité des membres élus du CSE.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Toulouse, le 18/12/2024, en 2 exemplaires originaux.
Mme XMme X Secrétaire du CSE Responsable des Ressources Humaines Représenté par M. X Secrétaire adjoint
