Accord collectif portant sur l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualite de vie au travail
Entre
La Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social est situé 2-10 rue Berthelot – 92400- Courbevoie, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 542 016 951 et représentée par X, agissant en qualité de Directeur des opérations.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, Représentée par, Délégué syndical central Représentée par, Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale FO : Représentée par, Délégué syndical central Représentée par, Déléguée syndicale central
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Représentée par, Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFDT : Représentée par, Délégué syndical central Représentée par, Déléguée syndicale central
D’autre part
***
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES et les Organisations Syndicales considérant que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes constituent des facteurs d’efficacité, de modernité, de cohésion sociale et des sources de progrès dans l’entreprise, se sont réunies pour négocier un nouvel accord égalité professionnelle et de Qualité de vie au travail.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de la Loi du 17 août 2015, la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à conduire l’ensemble des négociations sous l’angle d’une démarche de qualité de vie au travail permettant de renforcer les mesures déjà existantes dans l’entreprise et prévoir d’autres actions notamment en termes de lutte contre les discriminations et de développement du dialogue social. La Direction et les Organisations Syndicales se sont appuyées dans leur réflexion sur les dispositions de l’accord de Branche sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18 février 2021 lequel fixe des objectifs de progression et des actions afin d’améliorer l’égalité professionnelles des femmes et des hommes et la mixité professionnelles dans la branche. La branche des entreprises de propreté s’est fixée comme objectifs :
De réduire les écarts salariaux ;
De respecter l’équilibre de recrutement entre les hommes et les femmes ;
De respecter l’égal accès à la formation entre les hommes et les femmes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel ;
De faciliter la reprise du travail après un congé parental.
Selon l’accord de branche, le présent accord doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins quatre des domaines suivants pour les entreprises de 300 salariés et plus : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Dans la lignée du respect des valeurs de la société ; Innovation, performance, responsabilisation, et développement des compétences ; ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES s’engage à mettre en place des actions visant à prévenir les discriminations dans les pratiques des ressources humaines et à valoriser la mixité des profils et des parcours professionnels. Ainsi, la Société s’engage dans les domaines suivants :
Le recrutement et l’embauche ;
La formation professionnelle ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération.
D’autre part, cet accord vise également à fixer des mesures en matière de qualité de vie au travail. Les domaines illustrés sont :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Le droit à la déconnexion ;
La santé et la sécurité.
Les parties rappellent que les indicateurs seront calculés sur la période allant du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1. Ainsi le rapport de situation comparée sera calculé au mois de juin de l’année N.
TITRE 1 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 : Recrutements et embauches
Objectif
La mixité au sein de la Société se décidant dès l’embauche, il convient de veiller tout particulièrement à la mixité des recrutements. Il est à noter que dans la catégorie cadres et maîtrises par rapport à la catégorie employés, les femmes sont sous-représentées. La Société veille à respecter l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience, et profil équivalent, sous réserve des capacités du marché du travail ainsi que des candidatures reçues, qui reflètent la représentation des femmes et des hommes au sein des filières professionnelles. En outre, il est souligné que du fait du turn-over important lié à l'application de l'«Article 7» (transfert conventionnel des contrats de travail suite à la perte d'un marché de Propreté), l’entreprise n’a pas une maîtrise de son effectif, du mouvement des entrées et des départs.
Actions
Pour mettre cela en œuvre concrètement, la Société s’engage à sensibiliser ses équipes de recrutement à favoriser la mixité et la non-discrimination en adoptant les mesures suivantes :
Favoriser le recrutement du sexe sous-représenté, notamment sur les positions de management ;
Recevoir à compétence égale, une part égale de candidats de chacun des deux sexes en entretien ;
Sélectionner à compétence égale, une candidature féminine dans le final process « short list » lors du recrutement des cadres et maîtrises ;
Mise en place d’un réseau interne de femmes pour accompagner le développement des talents féminins ;
Recruter à compétence égale en apprentissage un nombre au moins égal de jeunes femmes que de jeunes hommes.
Rédiger de manière mixte et non-discriminatoires les offres et intitulés de postes ;
Eviter activement les stéréotypes de genre dans la rédaction des offres et lors des entretiens ;
Bannir les questions sur le projet parental du/de la candidat(e) pendant les entretiens,
Maintenir un process de recrutement unique pour tout candidat, basé sur des critères de sélection liés aux compétences et la qualification ;
Appliquer la même grille de salaire minimum aux hommes et aux femmes à l’embauche ;
Faire la promotion de la diversité et de la mixité dans les supports de communication interne et externe ;
Mener des ateliers de formation et/ou des réunions d’information et d’échange sur la diversité, l’inclusion et les préjugés inconscients. Ils seront organisés au sein de la Société afin de sensibiliser les personnes en charge du recrutement à la diversité et aux préjugés inconscients.
Les sessions de formation aborderont de manière générale le principe de non- discrimination.
Indicateurs
Les indicateurs de suivies, lorsque Jobboard interne est utilisé, seront les suivants :
Nombre de candidatures femmes / hommes reçues en entretien par poste
Nombre de candidats retenus femmes / hommes par poste.
Nombre de personnes ayant suivi des ateliers / réunions de formation sur la diversité, l’inclusion ou les préjugés inconscients.
Nombre de communications relatives à la formation.
Article 2 : Formation
Objectifs
La société s’engage à assurer un suivi en commission formation CSE afin de s’assurer la proportion de femmes formées est égale à la proportion d'hommes formés. Considérant que l’évolution durable des mentalités et des comportements sont des préalables à la diversité et à la mixité, les parties signataires conviennent de continuer le déploiement d’actions de formation. Dans ce cadre, différents acteurs du recrutement au sein de l’entreprise devront être formés afin de mieux appréhender la diversité, de mieux connaître la législation et de prendre conscience de la force des stéréotypes de genre afin de lutter contre toutes les formes de discriminations et favoriser l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Ainsi, il a été décidé de mettre en place une campagne de formation relative aux techniques de recrutement répondant à l’exigence d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de Diversité afin que chaque établissement dispose d’un référent recrutement formé conformément aux dispositions de l’article L1131-2 du code du travail. Le rôle du référent recrutement consistera notamment à favoriser le développement et la promotion de la diversité et de la mixité et lutter contre les stéréotypes de genre. Actions
ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES mettra en place une campagne de formation relative aux techniques de recrutement répondant à l’exigence d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de Diversité afin que chaque établissement dispose d’un référent recrutement formé. Des référent recrutement seront désignés.
Indicateurs
Suivie des commissions formation CSE Nombre de personnes formées Suivie des nomination référents recrutement
Article 3 : Rémunération effective Objectif
Les parties signataires réaffirment la nécessité de garantir le respect du principe d’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes pour un même poste, même niveau de formation, de diplômes, d’expertise, de responsabilités, de résultats, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Le principe d’égalité salariale est au cœur de l’égalité professionnelle. L’analyse de l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 fait apparaître le constat suivant :
Il y a des écarts de rémunération non significatifs.
L’appréciation de l’écart entre les rémunérations des femmes et des hommes est donc en progression positive
ISS FACILITY SERVICES devenue ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES obtient un score de 86/100.
Les rémunérations variables étant assujetties à une fonction, elles ne peuvent être source de discrimination et ne seront pas prises en compte dans l’appréciation des écarts de rémunération.
Actions
La Société s’engage à appliquer les mêmes calculs de rémunération aux salariés des deux sexes. Afin de supprimer progressivement les écarts éventuels de rémunération non justifiés entre la rémunération des femmes et des hommes, tout salarié estimant faire l’objet d’un écart de rémunération non justifié, pourra effectuer une demande écrite et motivée afin que la Direction des Ressources humaines le/la reçoive. Cette demande sera alors analysée dans un délai d’un mois. En cas d’écart justifié du fait de compétences, expériences, ancienneté et qualification non similaires, une réponse écrite sera effectuée au salarié/à la salariée. En cas d’écart injustifié de plus de 5% (à compétences, expériences, ancienneté et qualification similaires), des mesures correctives seront apportées afin de réduire cet écart et la hiérarchie du salarié/de la salariée concerné(e) sera alertée pour prévenir la survenue de tout écart potentiel. Par ailleurs, la Société s’engage à majorer la rémunération des salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption et d’appliquer les mesures suivantes à la suite de ce congé :
des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans la Société ;
ainsi que, dans le cas du congé de maternité, des augmentations de même nature perçues entre, d'une part, la date à laquelle la salariée a porté à la connaissance de l'employeur son état de grossesse et, d'autre part, la date de son départ en congé de maternité.
Indicateurs
Pour les demandes de suppression d’écart non-justifié, les indicateurs seront les suivants :
Nombre de demandes de suppression d’écart non-justifié entre la rémunération des femmes et des hommes ;
Nombre de refus et nombre d’acceptations de correction des écarts.
Pour le nombre d’augmentation des femmes de retour de congé maternité :
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.
Article 4 : Promotion professionnelle
Objectif
ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES veille à promouvoir de manière égale les femmes et les hommes à qualification, expérience et compétences égales. A cet effet, les procédures d’évolution de carrière sont les mêmes pour les femmes et les hommes. Ainsi, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution au sein de la Société et notamment aux postes à responsabilité. Les Parties rappellent également le respect de l’interdiction de différence de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. Ainsi, il sera garanti aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux à temps plein en matière de promotion professionnelle.
Actions
La Société s’engage à prendre les mesures suivantes pour faire en sorte que le sexe des salariés ne soit pas un facteur d’inégalité dans l’accès à la promotion professionnelle :
Le projet parental des salariés ne sera pas pris en compte pour l’évolution de leur carrière ;
Pour favoriser l’évolution des salariés de retour de congé parental, ceux-ci seront prioritaires pour accéder aux actions de formation ;
Communications relatives aux formations techniques donnant accès aux professions au sein desquelles les femmes sont sous-représentées
La Société s’engage également à communiquer sur la diversité des métiers et à encourager la promotion de femmes aux postes où elles sont sous représentées, notamment aux postes à responsabilité, afin d’atteindre une représentation équilibrée. Les Parties conviennent enfin de favoriser l’accès à temps plein des salariés à temps partiel.
Indicateurs
Les indicateurs seront les suivants :
Nombre de femmes et d’hommes promus par catégorie socio-professionnelle et par type de promotion (en termes de mobilité, d’augmentation ou de fonction) ;
Nombre de femmes et d’hommes de retour de congé parental ayant bénéficié d’une action de formation ;
Nombre de communications internes faisant la promotion de la mixité et de la diversité des salariés (femmes et hommes, notamment sur les postes à responsabilités et techniques) ;
Nombre de femmes et d’hommes à temps partiel ayant bénéficié d’un passage à temps plein.
TITRE 2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Objectifs
Les Parties au présent accord rappellent que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle favorise la qualité de vie au travail et permet l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conviennent de poursuivre et de renforcer les actions déjà mises en place au sein de la Société.
Actions
ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES s’engage à accorder 2 demi-journées d'absence supplémentaire pour enfant malade rémunérée à 50% par la société et par année civile.
Les salariés parent d’enfant en situation de handicap tel que défini par les textes en vigueur, se verront attribuer une journée d'absence rémunérée, par année civile, afin de se rendre aux rendez-vous médicaux de leur enfant en situation de handicap.
Pour accompagner les enfants scolarisés des collaborateurs entre le CP et la terminale dans leur scolarité, la Société a mis en place une aide aux devoirs en ligne « Prof Express ». Ce service d’assistance en ligne est gratuit pour les collaborateurs et financé à 100 % par ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES
Les parties signataires ont également convenu de mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront la possibilité de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer son supérieur hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service concerné pourra être modifiée en conséquence.
L’accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou électronique, lors de son entrée en application. Un courrier d'information pourra être joint avec un bulletin de paie indiquant d’une part la liste des nouveaux accords en vigueur et d’autre part le lieu de consultation.
Indicateurs
Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Nombre de demandes de 2 demi-journées d’absence supplémentaire pour enfant malade
Nombre de demande d’une journée d'absence rendez-vous médicaux enfant en situation de handicap ;
Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’entretiens individuels avant le départ et au retour ;
Nombre de départs et de retours de congés maternité, de paternité, d’adoption ou de congés parentaux ;
Nombre de collaborateurs ayant recours à « Prof express » ;
Nombre de collaborateurs ayant solliciter l’aménagement de planning « rentrée scolaire ». ;
Article 6 : Droit à la déconnexion
Objectifs
La Société s’engage à respecter l’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif pour préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, et assurer le respect des temps de repos et de congé.
Actions
A cette fin, aucun salarié de la Société ne sera tenu de consulter sa messagerie professionnelle ni de répondre à un appel téléphonique professionnel pendant :
Son temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
Ses congés ;
Toutes périodes d’arrêt de travail.
Et cela qui que soit l’auteur du mail ou de l’appel (collaborateur, manager…). Sauf cas d’urgence (impératif lié au client ou business, enjeu exceptionnel du sujet traité). Enfin, les managers doivent favoriser la tenue des réunions entre 9h et 18h, sauf urgence ou besoin opérationnel. En ce qui concerne la maîtrise des outils numériques, les salariés sont encouragés à :
Privilégier les échanges directs quand c’est possible ;
Utiliser l’outil de réponse automatique en cas d’absence avec la date de retour et la personne à contacter ;
Mesurer l’utilisation des options d’accusé de réception et de lecture ;
Rédiger l’objet des courriels de manière claire et concise ;
Bien définir avant envoi les destinataires pertinents (A : pour action, En copie : pour information) ;
Donner des délais de retour réalistes et utiliser avec parcimonie l’importance haute ;
Réfléchir avant de répondre à tous et viser ses destinataires de manière pertinente pour ne pas engorger les messageries ;
Respecter les règles de forme et de politesse et éviter d’écrire ou de répondre sous l’influence de la colère ;
Essayer dans la mesure du possible de ne pas laisser de mail sans réponse.
Afin que les dispositions susvisées relatives au droit à la déconnexion soient respectées, celles- ci feront l’objet d’une note.
Article 7 : Mesures en faveur des femmes enceintes
Objectifs
La Société s’engage à aider ses collaboratrices en congés maternité par le biais de mesures ayant pour but de favoriser leur épanouissement durant ses périodes.
Actions
Afin de favoriser le retour des collaboratrices à la suite du congés maternité, un entretien individuel sera proposé un mois (1) avant le retour de congés maternité ou parental. Cet entretien pourra se tenir en présence d’un représentant du personnel.
Article 8 : Santé et sécurité Objectifs
La santé et la sécurité de ses collaborateurs de ses salariés étant une priorité pour la société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, il a été décidé que certaines mesures mises en place lors de la période de cession resteront pérennes.
Actions
Il a été convenu de maintenir un contrat d’assistance afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier d’une écoute dans le cadre de la vie professionnelle et de la vie privée.
Indicateurs
Nombre d’appel ayant contacté la plateforme.
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES.
Article 10 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Révision de l’accord Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 17. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. ARTICLE 12 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 25 juillet 2024 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par, Délégué syndical central
Représentée par, Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale FO : Représentée par, Délégué syndical central
Représentée par, Déléguée syndicale central
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Représentée par, Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFDT : Représentée par, Délégué syndical central
