PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025
ENTRE D’UNE PART : L’Entreprise
ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF, SNC dont le siège social est situé 1 boulevard NEY-75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 182 561, représentée par , son Directeur d’agence et assisté de , responsable RH DR IDF Secteur Transport.
ET D’AUTRE PART : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale CFDT, agissant en qualité de Délégué syndical, accompagné de Mr
Pour l’organisation syndicale CGT, , agissant en qualité de Délégué syndical, accompagné de Mr
Pour l’organisation syndicale FO, , agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de -
Préambule Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes des articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail ont été examinées par les parties dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 31/03/2025 au cours de laquelle l’entreprise a présenté un bilan économique et financier de l’entreprise. Les organisations syndicales ont transmis leurs revendications. Les autres réunions de négociation se sont déroulées en date du 08/04/2025, du 15/04/2025 et du 23/04/2025. A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été mis à la signature. Ce dernier n’ayant pas abouti à la signature d’un accord majoritaire. Une nouvelle réunion est organisée le 25/04/2025 et le 12/05/2025. A l’issue de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord et les mesures associées, à l’exception des mesures salariales qui précisent leur propre champ d’application, sont applicables à tous les salariés de la société ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF. Ces dispositions prennent lieu et placent des dispositions de même nature ou ayant le même objet qui résulteraient d’usages ou d’accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler à celle-ci. De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions, indemnités ou primes de même nature ou de même objet éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche professionnelle.
ARTICLE 2- evolution des salaires Il est rappelé que la grille de salaire applicable sur les chantiers de l’entreprise ONET Propreté Transports Urbains IDF est celle de la Convention Collective Nationale Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes (IDCC n°538). A titre exceptionnel, il est convenu que les salariés d’exploitation CDI présents payés agence dit « hors grille conventionnelle » bénéficieront de l’augmentation conventionnelle, prévu par l’accord MANUFER du 10/09/2024, avec effet rétroactif au 01/01/2025, soit 2.1%.
ARTICLE 3- Prime vacances La direction confirme que la prime est valorisée à 60% de l’indemnité de congé de l’année N et sera versée par la caisse de congés en juin 2025. Cette prime sera versée par la caisse des congés chaque année en juin aux salariés CDI ayant 1 an d’ancienneté et présents dans les effectifs. Il est expressément convenu entre les parties, que cette prime ne peu en aucun cas se cumuler avec des avantages de même nature éventuellement négociés en interne et/ou au niveau de la branche professionnelle et de l’entreprise.
ARTICLE 4- iNDEMNITE de panier
A compter du 01/04/2025, le montant de l’indemnité de panier est porté à 6 €uros brut/jour. Les conditions d’attribution restent inchangées (salariés ayant plus d’un an d’ancienneté).
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FRAIS D’ENTRETIEN DES TENUES
Il est convenu de mettre en place au 1er avril 2025 une indemnité de frais d’entretien des tenues d’un montant de 13 euros brut/mois pour les salariés CDI.
Cette indemnité sera octroyée dans les conditions suivantes :
L’indemnité de frais d’entretien des tenues est proratisée en fonction des absences.
ARTICLE 6 – disposition specifique relative aux agents de maitrise Il est convenu d’appliquer aux agents de maitrise d’exploitation CDI payés agence les dispositions relatives aux congés dit « souterrains » à compter de l’année 2025.
ARTICLE 7 – amenagement du temps de travail et embauche Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, la direction s’engage à étudier les possibilités d’embauche en contrats à durée indéterminée pour les salariés actuellement en CDD. A ce titre, il est convenu de titulariser 12 salariés sur l’année 2025 (et au plus tard au 30/06/2025) répartie de façon équilibrée sur les différents chantiers de l’établissement (5 sur les chantiers NMR - 5 sur les chantiers RER - 2 sur les chantiers BDX-LT). Une réunion d’exploitation sera organisée par chantiers en présence de la direction, les responsables d’exploitation et les agents de maitrise des chantiers concernés.
ARTICLE 8 – journee de solidarite Il est rappelé que la journée de solidarité 2025 est fixée par principe le Lundi 9 juin 2025 soit le Lundi de Pentecôte. A titre exceptionnel et dérogatoire, il est convenu qu’au titre de l’année 2025, la journée de solidarité sera intégralement prise en charge par l’entreprise.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 14 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris le 12 mai 2025 en six exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT, , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT, , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’entreprise ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS ILE DE FRANCE – , Directeur d’agence
