Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Etablissement ONET SERVICES CEA BRUYERES
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Etablissement ONET SERVICES CEA BRUYERES
ENTRE :
La Société ONET SERVICES
SAS au capital de 31.740.800 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS Société Management Propreté et Services, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier, D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
L’organisation syndicale CFTC, (non représentée)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’entreprise en date du 13 novembre 2018 relatif à la désignation et à l’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’ONET SERVICES, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, avait pour objectif de pouvoir garantir une représentation du personnel cohérente entre l’ensemble des établissements distincts de la société ONET SERVICES pour le cycle électoral 2019/2023.
L’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES a été créé le 1er janvier 2022. Les élections des représentants du personnel se sont déroulées de mai à juin 2022 pour un cycle électoral 2022/2026, en décalage du cycle électoral 2019/2023 de l’entreprise ONET SERVICES.
Un avenant du 27 octobre 2022 à l’accord du 13 novembre 2018, a prorogé les mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements qui arrivaient à échéance entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2023, et ce, jusqu’à la période comprise entre le 1er février 2024 et le 31 mai 2024, afin de garantir la plus exacte représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise ONET SERVICES et de ses établissements, lors du renouvellement des élections des Comités Sociaux Economiques.
L’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES inscrit dans un cycle électoral 2022/2026 est donc resté hors du cycle électoral de l’entreprise ONET SERVICES.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES et concernent les représentants du personnel Membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique de cet Etablissement.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT ONET SERVICES CEA BRUYERES
Le cycle électoral de l’entreprise ONET SERVICES s’est déroulé sur la période comprise entre le 1er février 2024 et le 31 mai 2024 et se terminera donc en 2028. Le cycle électoral de l’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES se termine quant à lui en 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives reconnaissant comme essentielles les questions liées à la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise ONET SERVICES et des établissements, conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES pour une durée d’un an, afin de rapprocher au maximum le cycle électoral de cet établissement de celui de l’entreprise ONET SERVICES.
Les élections du Comité Social et Economique de l’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES devront être renouvelées sur la période comprise entre le 1er février 2027 et le 31 mai 2027.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats prorogés, telle que définie à l’article 2 du présent accord.
SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 dit « règlement eIDAS », les parties conviennent que le présent accord est établi et signé sous forme électronique.
Les parties reconnaissent que le présent écrit signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et conservé dans des conditions permettant d’identifier dûment les signataires et d’en garantir l’intégrité, et qu’il a la même valeur juridique et la même force probante qu’un écrit avec signature manuscrite.
Le présent accord est signé électroniquement par les soussignés au moyen du service Oodrive Sign. Les parties reconnaissent que la signature électronique apposée vaut preuve de l’identité des signataires, de leur consentement aux stipulations du présent accord et confère date certaine à celle attribuée par ledit service.
En conséquence, les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord au seul motif de sa nature électronique. Elles déclarent en outre avoir été dûment informées, préalablement à la signature, des modalités et de la valeur juridique du procédé de signature électronique utilisé.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026 en 6 exemplaires originaux.
Au moyen du procédé de signature électronique « OodriveSign », conformément aux dispositions des articles 1367 et 1375 du Code civil.
Signé électroniquement. Chaque partie dispose d’un exemplaire du présent accord sur support durable ou y a accès.
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXX agissant en qualité de Délégué syndical Central,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical Central,
Pour l’Organisation Syndicale FO, XXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale Centrale,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, XXXXX
Pour l’entreprise– XXXXX, Responsable Ressources Humaines de la SAS SOCIETE MANAGEMENT PROPRETE ET SERVICES, présidente de la SAS ONET SERVICES, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
