PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NOUVELLE COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS POUVANT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ONET SERVICES
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central, la direction a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique Central dont la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Le présent protocole est conclu entre :
Entre
LA SOCIETE ONET SERVICES, SAS au capital de 8 153 600 €
Dont le siège social sis 36 boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE Représentée par,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise:
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale FO,
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
D’AUTRE PART
Il a été convenu entre les parties d’organiser les élections conformément aux dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS
La société ONET SERVICES comporte à ce jour 138 établissements, dont les effectifs au 31/01/2019 s’élevaient à 36 600 salariés. Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements (dénommés « agences ») de l’entreprise ONET SERVICES sans aucune exception. Il produit effet tant pour les agences existantes que pour les agences dont la création serait postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au vu du nombre d’établissements, il est créé un Comité Social et Economique central d’entreprise dont la composition sera déterminée ci-après.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Il est convenu, que si des membres du Comité Social Economique Central sont désignés tardivement du fait de la date des élections du Comité social et économique, il sera adressé au plus tard dans les cinq (5) jours suivants les élections aux nouveaux membres, la convocation, l’ordre du jour et tout document afférent au Comité Social Economique Central de Juin 2019. Cette éventuelle remise tardive, ne pourra remettre en cause la validité des consultations, ni prolonger le délai de consultation.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR ENTRE LES ETABLISSEMENTS
Le Comité Social et Economique Central est composé de membres élus au sein des Comité sociaux d’établissement des agences de l’entreprise ONET SERVICES ayant une représentation du personnel classées en fonction de l’importance de leur effectif proratisé selon les dispositions de l’accord de branche du 17/10/1997 sur le temps partiel de la CCN des Entreprises de Propreté. Le Comité Social et Economique Central est constitué de :
25 membres titulaires
25 membres suppléants
Les 25 membres titulaires sont désignés par les comités sociaux d’établissement des 25 agences de l’entreprise dont les effectifs proratisés (calculés conformément aux dispositions de l’accord de branche du 17/10/1997 sur le temps partiel de la CCN des Entreprise de Propreté) sont les plus importants. Les 25 membres suppléants sont désignés par les comités sociaux d’établissements des 25 agences suivantes en terme d’effectif.
Après examen du classement des établissements de l’entreprise en fonction des effectifs au 31 janvier 2019 et en application des dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique Central, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
3.1. Etablissements pouvant designer un délégué titulaire
Il est convenu que les vingt-cinq (25) établissements listés ci-après, dont les effectifs sont les plus importants, désigneront un délégué titulaire au Comité Social et Economique Central : 1LYON 2ESSONNE 3MELUN 4CLERMOND FERRAND NORD 5PARIS EST 6METZ SANTE 7TOULOUSE EST 8NANTERRE 9BAYONNE 10LE MANS 11PARIS NORD 12GRENOBLE 13MACON 14RENNES 15STRASBOURG 16PARIS SUD 17NANTES 18ISLE D'ABEAU 19VANNES 20METZ 21RUNGIS 22LILLE 23SAINT OMER 24SAINT ETIENNE 25MARSEILLE SUD
3.2. Etablissements pouvant designer un délégué suppléant
Il est convenu que les vingt-cinq (25) établissements suivants désigneront un délégué suppléant au Comité Social et Economique Central : 26PIERREFITTE 27THIONVILLE 28VAUCLUSE NORD 29MONTPELLIER 30CLERMOND FERRAND SUD 31BREST 32ORLEANS 33TROYES 34ANGERS 35AIX EN PROVENCE 36DIJON 37TOULOUSE OUEST 38BORDEAUX 39NANCY 40YVELINES 41DROME ARDECHE 42NICE 43VAUCLUSE SUD 44CANNES 45CHAMBERY 46EVREUX 47ALBI 48ANNECY 49PERIGEUX 50TOULON
3.3 Représentation du collège Cadre au sein du Comité Social et Economique Central
Au regard des dispositions légales, la représentation du collège des « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques » est obligatoire au sein du Comité Social et Economique Central de l’entreprise. En effet, lorsqu’aucun établissement de l’entreprise constitue trois collèges électoraux, mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents (500) salariés ou au moins vingt-cinq (25) membres du personnel appartenant à la catégorie des « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques », au moins un (1) délégué titulaire au Comité Social et Economique Central appartient à cette catégorie. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent à ce que siège soit désigné au sein de l’agence disposant d’au moins un élu cadre suite aux élections du CSE. Si plusieurs agences disposent d’un élu cadre, c’est celle dont l’effectif « cadre » est le plus important qui devra désigner le membre réservé à cette catégorie.
ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT ET DETERMINATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE POUVANT DESIGNER UN MEMBRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Une réunion sera organisée tous les 4 ans entre la direction et les délégués syndicaux centraux avant le renouvellement du C.S.E.C. afin de définir et d’arrêter la composition définitive des établissements représentés au C.S.E.C.
Au cours de cette réunion, l’entreprise fournira aux délégués syndicaux centraux le classement des établissements sur la base des effectifs proratisés conformément aux dispositions de l’accord de branche sur le travail à temps partiel en date du 17 octobre 1997.
ARTICLE 5 – MODALITES DE DESIGNATION DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les modalités de désignation de la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise sont les suivantes :
5.1 Electeurs
Pour l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise, seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economique des établissements participent au vote. L’employeur, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, sauf si élu, et les suppléants ne remplaçant pas un titulaire absent, ne participent pas au vote.
5.2 Eligibles
Seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economique des établissements sont éligibles au poste de titulaire à la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise. Les titulaires et les suppléants des Comités Sociaux et Economique des établissements sont éligibles au poste de suppléant à la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise.
5.3 Déroulement du vote
Chaque établissement, listé à l’article 3, désigne son délégué au Comité Social et Economique Central, par un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidat qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Cette désignation se fait dans le cadre d’un collège unique. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
ARTICLE 6 – DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central est de quatre (4) ans. La perte du mandat au sein du Comité Social et Economique d’établissement entraine la cessation des fonctions au Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 7 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée du cycle électoral. Il pourra être revu en cas de modifications significatives de la structure ou des effectifs des établissements. Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans chacun des établissements de l’entreprise.
Fait à Marseille, le 21 Mars 2019 en 7 exemplaires originaux.
