ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »
SOCIETE ONET TECHNOLOGIES ND
ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES ND
SAS au capital de 14 117 040 euros Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, aux termes des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et en application des dispositions issues de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24/12/2019, les parties ont convenu de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (« FMD ») pour les salariés privilégiant les solutions de « mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise et vise un double objectif :
améliorer la mobilité des salariés en promouvant l’utilisation de moyens de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, plus écologiques et moins onéreux ;
contribuer à la protection de l’environnement par la réduction de l’empreinte carbone induite par le développement de ces nouveaux services.
Les parties s’accordent par ailleurs sur le fait que le recours aux solutions de mobilité alternatives implique également la prise en compte par chacun des bonnes pratiques, règlementations et équipements de protection afférents aux modes de transport concernés, pour leur permettre de se déplacer en toute sécurité.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental lié notamment à l’autosolisme, les parties décident de promouvoir en priorité le recours au covoiturage et/ou au vélo.
En
covoiturage, en tant que passager ou conducteur, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service,
En
vélo (y compris à pédalage assisté) personnel ou en location.
Le Covoiturage
Le covoiturage se définit comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. ». Le covoiturage permet :
De partager les frais de transport, notamment liés à la consommation de carburant, et le cas échéant au péage et/ou aux frais de stationnement ;
De réduire les émissions de gaz à effet de serre et de fluidifier le trafic routier ;
D’entretenir le lien social et de favoriser l’entraide.
De rendre nos déplacements plus inclusifs auprès notamment des collaborateurs à mobilité réduite
Le vélo
Le vélo motorisé ou non, se caractérise par l’absence d’émissions de gaz polluants et constitue un mode de transport économique pour le salarié. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
VERSEMENT DE L’ALLOCATION « FMD »
Tout collaborateur à temps complet effectuant un nombre minimal de trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en vélo et/ou en covoiturage pourra bénéficier d’une
allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300 euros par an.
Cette allocation forfaitaire, destinée à compenser les frais liés à l’utilisation effective de l’un et/ou l’autre des moyens de déplacement mentionnés à l’article précédent, est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur.
Collaborateurs à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire d’un temps complet, soit 17h50, bénéficie de l’allocation « FMD » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures contractuelles par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. [Montant de l’allocation x (nbr d’heures du salarié à temps partiel/moitié du temps complet)] Exemple : Pour un FMD annuel de 300 € le salarié à temps partiel employé à hauteur de 15h par semaine, bénéficierait d’une allocation « FMD » d’un montant égal à 300 € x (15/17.5) = 257,14 €. La durée du travail retenue sera calculée au prorata du temps de travail contractuel du salarié sur l’année.
Collaborateurs ayant plusieurs sites d’affectation
Les modalités de prise en charge concernant les collaborateurs à temps partiel et ceux ayant plusieurs sites d’affectation sont celles prévues par les dispositions règlementaires en vigueur (Art. R3261-14 et -15 du Code du Travail).
CRITERES D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être
présent au 31 décembre de l’année considérée et cumuler à cette même date au moins 6 mois d’ancienneté (ancienneté Groupe) ;
Effectuer au moins
60 trajets par année civile entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, durant les jours travaillés, suivant l’un, l’autre ou les deux modes de transport éligibles visés à l’article 2. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié d’un temps complet, le nombre de trajet à effectuer est calculé de la même manière que pour la prise en charge.
Suivre la
sensibilisation Sécurité Routière au plus tard le 30 novembre de l’année N en e-learning proposée par l’entreprise correspondant au(x) mode(s) de déplacement choisi(s)/utilisé(s) ;
Remettre
l’engagement « Forfait Mobilités Durables » signé avant le 30 septembre de l’année N, par lequel il atteste remplir les conditions élémentaires pour en bénéficier, à savoir notamment :
Respecter scrupuleusement le Code de la Route
Concernant le vélo,
porter les équipements obligatoires prévus par le code de la route ainsi que les équipements recommandés, contribuant à garantir sa sécurité et détaillés en annexe au présent accord
fournir un justificatif attestant du nombre de trajets effectués : attestation de l’application mobile autorisée par la Société.
Concernant le covoiturage,
être détenteur de la catégorie de permis de conduire dont relève le véhicule concerné et d’une assurance en cours de validité (pour le conducteur)
fournir un justificatif attestant du nombre de trajets effectués : attestation de l’application mobile autorisée par la Société.
L’employeur peut à tout moment contrôler le respect par le salarié des critères fixés ci-avant. En cas de non-respect d’au moins l’un de ces critères, le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables. Par ailleurs, toute déclaration mensongère expose le salarié au remboursement éventuel de l’allocation indûment versée ainsi qu’à des sanctions disciplinaires.
MODALITES DE VERSEMENT
L’allocation FMD sera versée annuellement à terme échu sur le
mois de paie de janvier de l’année suivante (pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, l’allocation FMD sera versée sur le bulletin de paie de janvier de l’année N+1). Ce versement sera effectué :
A condition que le salarié, au plus tard le
30 novembre de l’année N, ait réalisé une formation à la sécurité routière en E-learning proposée par le groupe Onet
A condition que le salarié, au plus tard le
10 janvier de l’année N+1, ait :
fourni une
attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du ou des moyens de transports éligibles ;
adressé au service RH , les
justificatifs du nombre de trajets effectués visés à l’article 4.
PRINCIPE DE NON-CUMUL
L’allocation « FMD » n’est cumulable avec aucun autre dispositif de prise en charge visant les trajets habituels domicile-lieu de travail (indemnité de transport conventionnelle, prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics, DFS, véhicule mis à disposition par la société…).
COMMUNICATION
Afin d’accompagner les salariés dans cette transition et de leur permettre d’utiliser ces modes de transports dans les meilleurs conditions, l’entreprise communiquera auprès ces derniers au moment de la mise en œuvre du dispositif.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année civile 2026.
SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront se rencontrer afin d’effectuer un bilan de son application, et le cas échéant de renouveler ou d’en renégocier les mesures. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 13. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à PIERRELATTE, le jeudi 29 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux.
